AVIS D’APPEL PUBLIC À CANDIDATURES
POUVOIR ADJUDICATEUR
Personne publique : Communauté Urbaine de Dunkerque
Adresse : Pertuis de la Marine - BP 85530 - 59386 Dunkerque Cedex 1
Point de contact : Service des marchés publics
Téléphone : 03 28 62 70 60 - Télécopieur : 03 28 62 71 60
Adresse Internet du profil acheteur : https://achatpublic.flandre-dunkerque.com
OBJET DU CONTRAT
Objet du contrat : Délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du réseau de transports en commun de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD).
Description succincte de la délégation : Délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du réseau de transports en commun de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour une durée de 6 ans.
Le service de transports urbains couvre le territoire des 16 communes de la CUD et dessert une population de 202 000 habitants. Le réseau de transports publics de la CUD est composé de 9 lignes urbaines, d’une ligne transfrontalière, d’une ligne suburbaine et de services spécifiques (scolaires, P.M.R., transport à la demande) dont une partie fait l’objet de marchés publics passés par la CUD.
La délégation portera sur l’exploitation du réseau de transports publics à l’exception des services spécifiques faisant l’objet de marchés publics et pour lesquels seuls la gestion et le contrôle incomberont au délégataire. Le contrat de délégation portera en option sur la mise en place et l’exploitation de nouveaux services d’aide à la mobilité (vélos en libre-service).
Véhicules mis à disposition : 135 véhicules dont 107 autobus standards ou articulés.
Kilomètres annuels : 7, 5 millions de km (lignes régulières : 5,8 M km dont 1 M km pour la ligne suburbaine ;
transports PMR : 1,2 M km dont 0,7 M km faisant l’objet de marchés publics,
transports à la demande de nuit : 0,3 M km faisant l’objet de marchés publics ;
scolaires spéciaux : 0,2 M km faisant l’objet de marchés publics).
Voyages annuels : 14,6 Millions de voyageurs
La CUD définit la politique générale et les objectifs à atteindre, elle réalise les investissements mis à la disposition du délégataire à l’exception des petits investissements (mobilier, informatique, petit outillage) et des nouveaux services d’aide à la mobilité (en option) qui pourront constituer un investissement à la charge du délégataire.
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
Modalités essentielles de financement et de paiement : le délégataire exploitera les équipements mis à disposition à ses risques et périls. Les tarifs seront fixés par la CUD. Le délégataire percevra pour le compte de la collectivité les recettes auprès des usagers. Il effectue pour le compte de la collectivité les dépenses relatives au service qui lui est confié. La collectivité rémunèrera le délégataire en contrepartie des obligations de service public et en fonction des résultats de l’exploitation du service.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du contrat : En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire devra être solidaire de l'ensemble de ses co-traitants.
Conditions de participation (contenu du dossier de candidatures) :
Situation propre des opérateurs économiques :
- lettre de candidature et habilitation éventuelle du mandataire
- extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou document équivalent
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail
- déclaration sur l'honneur dûment signée et datée du candidat indiquant :
1. ne pas avoir fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 al.2, 433-1, 434-9 al.2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 al.1 et 2, 441-9 et 450-1, ou d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne
2. ne pas avoir fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne
3. ne pas avoir fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1 et suivants, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne
4. ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
5. ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L 625-2 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
6. ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
Capacité économique et financière :
- bilan et compte de résultats certifiés des trois derniers exercices écoulés
- chiffre d'affaires des trois derniers exercices écoulés avec répartition par type d'activités et, en particulier, pour des prestations similaires
- note de présentation de la société (statut, évolution du chiffre d'affaires, composition du capital, certification ou équivalent, démarche qualité ou équivalent)
- tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Capacité technique :
- la liste des services de même type que le candidat gère, ou a géré, directement ou indirectement avec leurs caractéristiques principales
- une présentation des moyens humains et techniques du candidat avec indication des spécialités et des domaines de compétence au regard de l'objet de la délégation de service public
- toute pièce permettant d'apprécier l'aptitude et la motivation du candidat pour assurer un service public et exploiter le réseau de transports de la Communauté urbaine de Dunkerque.
PROCEDURE
Type de procédure : procédure de délégation de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : la liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect d'emploi de travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation sera ensuite adressé gratuitement aux candidats sélectionnés.
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse exprimée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges. Aucune enchère électronique ne sera effectuée.
Indemnisation des candidats non retenus : A l'exception de l'attributaire et de l'exploitant actuel, une prime maximale de 70 000 € sera versée à chacun des candidats (ou groupements) ayant remis une offre conforme
Modalités de dépôt des candidatures : Les dossiers de candidatures sont à transmettre sous pli cacheté portant la mention "Ne pas ouvrir - candidature pour la DSP des Transports". Ils peuvent être déposés contre récépissé au bureau 534 de l'hôtel communautaire ou seront adressés, à l'attention du Service des marchés publics, par lettre recommandée avec avis de réception postal. La remise des candidatures par voie électronique est acceptée dans les conditions indiquées sur notre site Internet (https://achatpublic.flandredunkerque.com).
Date limite de réception des candidatures : 19 janvier 2012 16h30.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lille.
Adresse : 143, rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex
Adresse Internet : http://lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Date d'envoi de l'avis à la publication : 05 décembre 2011
Date limite de dépôt de candidature 19/01/2012
