Délégation de service public pour le développement et l’exploitation de l’aéroport de Dijon-Bourgogne
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse : Conseil Régional de Bourgogne.
Correspondant : M. le Président, 17 bd de la Trémouille - B.P. 23502, 21035 Dijon
tél. : (+33)3-80-44-36-32, télécopieur : (+33)3-80-44-35-95, courriel : @cr-bourgogne.fr,
Adresse internet : http://www.region-bourgogne.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Pour tout renseignement administratif, vous pouvez contacter : Mme Florence TRINH, Directrice de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, en charge de cette opération. Tél : 03.80.44.33.14 / Fax : 03.80.44.35.95 / email : ftrinh@cr-bourgogne.fr
Pour tout renseignement technique, vous pouvez contacter : M. Georges WASZKIEL, Directeur des Transports et de
l’Intermodalité, en charge de cette opération. Tél : 03.80.44.40.77 / 06.08.90.74.46 / email : gwaszkiel@cr-bourgogne.fr
I.2) Nature de l’autorité délégante : Collectivité territoriale.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour le développement et l’exploitation de l’aéroport Dijon-Bourgogne.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de Délégation de service public prévue aux articles
L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
Spécificité : procédure ouverte ; candidature et offre à déposer simultanément, au plus tard le lundi 29/10/2012 à 12 heures.
II.3) Objet de la délégation : La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire, sous forme d’affermage,
l’exploitation, la modernisation, l’entretien, l’aménagement, la promotion et le développement de l’aéroport de Dijon-Bourgogne qui constitue la zone civile de l’aérodrome de Dijon-Longvic. Le délégataire peut également, avec l’accord de la Région
Bourgogne, développer des activités connexes à ces missions.
Domaine de la délégation : exploitation d’aéroport
Durée de la délégation : 8 ans
Autres précisions : La convention prendra effet le 1er juin 2013.
Lieu principal d’exécution de la délégation : Aéroport de Dijon-Bourgogne – 21601 Longvic.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :
1) Installations principales : ensemble de terrains de l’aérodrome d’une superficie totale de 44 078 m2 figurant sur le plan joint
au cahier des charges, aire de stationnement pour avions de 19.000 m2 avec bassin de rétention et débourbeur/séparateur
d’hydrocarbures, zone avec servitude de passage de 268 m2, 2 cuves enterrées pour l’avitaillement des aéronefs, deux hangars type SARRADE ET GALTIER de 663 m2 chacun, un bâtiment d’aérogare (2 niveaux), un hangar type MEGAVIA de 1234 m2. Cet
aérodrome de catégorie D est ouvert au trafic national et international.
2) Exploitation aux risques et périls du délégataire : exploitation, aménagement, développement économique, modernisation des
équipements composant le périmètre de la DSP, gestion générale du site délégué, communication, commercialisation, gestion des ressources (matérielles, humaines, logistiques). Possibilité de financer, implanter, gérer des installations nouvelles.
3) Période d’ouverture minimale annuelle obligatoire : 365 jours par an, pendant toute la durée de la Convention de délégation de service public.
4) Indemnisation des obligations de service public (coûts de revient et bénéfice raisonnable) : les obligations de service public liées aux servitudes aéronautiques, à la continuité du service public et au maintien en condition opérationnelle et de l’accessibilité de la zone civile de l’aérodrome de Dijon-Longvic imposées au délégataire seront compensées selon les conditions et modalités
prévues au cahier des charges.
5) Redevance d’occupation du domaine (part fixe et variable) / contribution aux charges pour usage de biens communs indivisibles / location espaces supplémentaires si besoin sur demande.
6) Rémunération du délégataire : contribution forfaitaire / contribution variable en fonction du développement du trafic / tarifs
prélevés sur les usagers / valorisation domaine délégué.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 63731000-2 Services d’exploitation d’aéroport
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription
au registre du commerce ou de la profession :
l une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation;
en cas de groupement, la lettre de candidature précise l’identité et les coordonnées de chaque membre et la forme
du groupement et contient l’habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement ;
(Le candidat peut se présenter seul ou en groupement momentané d’entreprises, conjoint ou solidaire, dont le mandataire est
solidaire des autres membres. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d’un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune)
l un extrait k-bis de moins de trois mois ;
l les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation
de l’entreprise au 31 décembre 2011 ou état annuel des certificats reçus (NOTI1 (ex DC 7)) ;
l déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il est en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle
a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code
du travail, concernant l’emploi des travailleurs handicapés (DC 1) ;
l une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement
au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie
des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail).
Les candidats peuvent utiliser le formulaire DC1 disponible sur : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_can...
III.2) Capacité économique et financière :
l présentation des capacités économiques et financières du candidat/entreprise candidate/chacun des membres du
groupement ou des associés (pour les sociétés en cours de constitution);
l chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles pour les sociétés et organismes existants et
pour chacun des membres du groupement, ou de chacun des associés pour les sociétés en cours de constitution ;
l attestation sur l’honneur datée et signée que le candidat, ou l’un des membres du groupement ou des associés pour les
sociétés en cours de constitution, n’est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire de l’article L 640-1, ou n’est
pas en état de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code, ou n’est pas admis à la
procédure de redressement judiciaire de l’article L 631-1 ou justifie d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant
la durée de la DSP ;
l documents présentant les garanties financières du candidat, de l’entreprise candidate, ou de chacun des membres
du groupement ou de chacun des associés pour les sociétés en cours de constitution.
Les candidats peuvent utiliser le formulaire DC2 disponible sur :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_can...
III.3) Capacité technique et professionnelle :
Aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public :
l présentation de l’expérience acquise par le candidat, l’entreprise candidate, ou chacun des membres du groupement ou
des associés pour les sociétés en cours de constitution, dans le domaine de la gestion d’aéroports, et (le cas échéant)
faisant apparaitre les résultats éventuellement obtenus dans des délégations de service public de même nature et à
vocation similaire ;
l présentation des moyens du candidat, de l’entreprise candidate, ou de chacun des membres du groupement ou des
associés pour les sociétés en cours de constitution, en termes de capacités techniques et professionnelles lui
permettant d’assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 2012DSPDIJON
IV.2) Modalités de présentation des candidatures et des offres :
La Région Bourgogne indemnisera à hauteur de 20.000 e les candidats ayant déposé un dossier de candidature et d’offre pour la participation à la présente consultation et avec lesquels une négociation aura été engagée. La Région se réserve la possibilité de ne pas indemniser des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables.
Dossier de Candidature :
La candidature du candidat comprendra :
l Formulaires DC1 et DC2,
l Attestation justifiant de l’habilitation du signataire à engager le candidat (délégation de pouvoir) (L’attention des
candidats est attirée sur le fait que, en cas de groupement, la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est
exigée pour chacun des membres du groupement).
l Chiffre d’affaires hors taxes les 3 dernières années,
l Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
l Attestation d’assurance,
l Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou formulaire DC7),
l Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
l Liste des références professionnelles permettant d’apprécier les compétences du candidat dans le domaine d’activité
objet de la délégation ;
l Description détaillée de l’entreprise (moyens humains et techniques, organisation interne…).
Dossier d’offre :
La proposition du candidat comprendra au minimum :
l le cahier des charges de la DSP d’exploitation de l’aéroport Dijon-Bourgogne
l un mémoire précisant les modalités d’organisation et moyens mis en oeuvre pour assurer la mission et la qualité du
service apporté aux usagers conformément au cahier des charges
l un projet de plan d’affaires et les projets de comptes prévisionnels
l un projet de plan de développement
l un projet de plan qualité
l un projet de tableau de bord mensuel.
Les candidats pourront joindre d’autres éléments de réponse à leur libre appréciation. Tous les documents devront être signés et datés par la personne juridiquement habilitée àengager le candidat.
Retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) :
Le dossier de consultation des entreprises comprend :
l le présent avis d’appel public à la concurrence,
l le cahier des charges de la DSP de développement et d’exploitation de l’aéroport et ses annexes,
l le projet de convention de DSP.
Il est librement téléchargeable à l’adresse : https://www.ebourgogne.fr en renseignant, dans la section « Recherche avancée », la référence : 2012DSPDIJON
Dépôt des candidatures et des offres :
Les dossiers de candidatures et d’offres seront remis : par courrier avec avis de réception à la Région Bourgogne, à l’adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne Direction de la Commande Publique et des Affaires
Juridiques (DCPAJ), 17 boulevard de la Trémouille - BP 23502 – 21035 DIJON CEDEX ; ou contre récépissé à l’adresse
suivante : Secrétariat de la DCPAJ 16 Bd de la Trémouille à Dijon - dernier étage.
Dans tous les cas, les dossiers de candidature et d’offre seront transmis dans une enveloppe extérieure fermée portant les
mentions : "CONSULTATION DSP AEROPORT DIJON-BOURGOGNE - NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION DSP" ;
L’enveloppe extérieure contiendra 2 enveloppes intérieures :
l une « première enveloppe » fermée contient les pièces relatives à la candidature portant les mentions :
« Première enveloppe intérieure- Candidature - DSP AEROPORT DIJONBOURGOGNE - Nom du candidat... »,
l une « deuxième enveloppe » fermée contient les pièces relatives à l’offre de service portant les mentions :
« Deuxième enveloppe intérieure- Offre - DSP AEROPORT DIJONBOURGOGNE - Nom du candidat... ».
Chaque enveloppe contiendra un CD-ROM comprenant sous forme numérique l’ensemble des documents qu’elle contient.
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures et des offres : 29/10/2012, à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de jugement des candidatures :
Appréciés sur la base des documents demandés aux articles III et IV.
l Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat,
l Garanties financières,
l Garanties professionnelles : références professionnelles, moyens matériels et humains.
Critères de jugement des offres :
Les propositions devront répondre aux prescriptions définies dans le Cahier des Charges, base de la future convention.
Les offres non conformes à l’objet du marché seront éliminées.
Les offres remises par les candidats, seront jugées selon les critères suivants :
l offre financière (25 %) ;
l qualité du projet de développement économique de l’aéroport appréciée selon les engagements d’augmentation
du trafic, d’installation de nouvelles compagnies aériennes, de développement d’activités aéroportuaires et
extra-aéroportuaires et les propositions de modernisation des infrastructures (30 %) ;
l capacité à mettre en oeuvre le projet de développement appréciée selon l’expérience du candidat, la qualité de son encadrement envisagé et les performances de gestion proposées (20 %) ;
l qualité du service (25 %).
Négociation
Une négociation sera engagée avec le ou les candidats ayant fait les offres les mieux placées. Elle pourra permettre de faire
évoluer les offres afin de se rapprocher au plus près des attentes de l’Autorité Délégante.
Il sera possible en cours de négociation de modifier les termes du projet de convention de DSP dans le cas où des adaptations, de portée limitée, sont justifiées par l’intérêt du service. Elles ne sauraient avoir un caractère discriminatoire entre les concurrents.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : néant.
Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : néant.
V.2) Autres informations : L’attention des candidats est notamment attirée sur les points suivants :
l Il est impératif de se reporter au cahier des charges pour remettre un mémoire technique et construire une offre
financière tenant compte, d’une part, de l’obligation de proposer un plan à la fois sérieux et ambitieux de
développement de l’aéroport et, d’autre part, de la situation de l’aéroport et des obligations de service public
imposées par la Région Bourgogne.
l Il est également indispensable d’être présent lors de la visite sur site qui sera organisée par la Région Bourgogne
le mardi 11 septembre 2012 à 9 h.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - B.P. 61616 - 21016 Dijon, Tél : (+33) 3 80 73 91 00,
télécopieur : (+33) 3 80 73 91 07, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, adresse internet : http://www.tadijon.juradm.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - B.P. 61616 - 21016 Dijon, Tél : (+33) 3 80 73 9100,
télécopieur : (+33) 3 80 73 91 07, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr,
adresse internet : http://www.tadijon. juradm.fr.
V.4) Date d’envoi du présent avis : 12/07/2012.
Date limite de dépôt de candidature 11/09/2012
