Allemagne : DB Energie sommée d’appliquer un tarif uniforme

La Commission européenne avait le droit de perquisitionner les locaux de la Deutsche Bahn par surprise pour enquêter sur les pratiques de DB Energie. C’est ce qu’a confirmé la Cour de justice européenne dans un arrêt rendu le 6 septembre. Sur le fond, la Commission européenne pense que la DB a privilégié ses filiales en appliquant des ristournes sur le prix du courant de traction à ses plus gros clients donc… à la DB elle-même.
A la suite de cette enquête, la DB Energie a déjà dû prendre des engagements pour établir un système de tarification plus équitable à partir de 2014. Elle propose également d’accorder une remise de 4 % à ces concurrents sur leur dernière facture.
La Commission européenne a lancé mi-août une consultation sur ces engagements qui s’achèvera mi-septembre. Le Mofair, regroupant les concurrents de la DB en Allemagne, a déjà fait savoir qu'il juge ces remises « dérisoires » après « dix ans de discrimination ».