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Pas de loi sur la qualité du service fret

16 Sep 2008

Fret

Mis à jour le 23 mai 2017

Soulagement chez les professionnels : il n’y aura pas de législation européenne sur la qualité du fret ferroviaire. C’était le dernier pan manquant du troisième paquet ferroviaire, Bruxelles a finalement décidé d’y renoncer. « Nous pensons que la qualité est mieux régulée par le marché que par une loi qui imposerait des pénalités », se réjouit Johannes Ludewig, le directeur de la Communauté européenne du rail. Dans une communication datée du 8 septembre, les services du Commissaire Antonio Tajani expliquent également que l’ouverture à la concurrence orchestrée par l’Union européenne est le meilleur moyen d’améliorer les performances des opérateurs. Ils constatent pourtant que la ponctualité et la fiabilité de l’information transmises aux clients laissent encore beaucoup à désirer, notamment pour le fret international. Mais de plus en plus d’opérateurs ont recours à la certification, le nombre de contrats englobant une clause de qualité augmentant (34 % en 2007 contre 0 % en 2003). La tendance est bonne. Comme la Commission constate que les Etats membres et le Parlement restent hostiles à une législation, elle préfère miser sur la bonne application des directives et règlements existants pour obtenir de meilleurs performances des opérateurs.

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