Réforme ferroviaire : sept décrets publiés

Sept décrets d'application de la loi sur la réforme ferroviaire, entrée en vigueur au 1er janvier, ont été publiés, le 11 février, au Journal officiel. Ces décrets définissent les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire: l'entité de tête SNCF, l'opérateur SNCF Mobilités et le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau -qui réunit l'ancien Réseau ferré de France (RFF) et la branche Infra de la SNCF. Ils portent également sur la sécurité des circulations et l'intégration sociale du groupe.

Ils ont été publiés « après un examen par le Conseil d'Etat, qui a tenu compte des avis émis dans le cadre des consultations préalables » notamment ceux de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (Araf) et de l'Autorité de la Concurrence, détaille le secrétariat d'Etat aux Transports.

L'Autorité de la concurrence avait jugé, début janvier, que l'indépendance entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur ferroviaire n'est pas garantie. En décembre, l'Araf avait également estimé que « la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait permettre à l'opérateur historique (la SNCF, NDLR) d'exercer sa capacité d'influence » sur SNCF Réseau. Une trentaine de décrets d'application de cette loi, votée fin juillet par le parlement et promulguée le 5 août, doivent être pris d'icià  la fin de l'année.