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13 Mar 2020

Stationnement , Streeteo , urbanisme , voirie

Dossiers > Stationnement, une réforme inaboutie > Le rapport Toubon épingle la réforme

Le rapport Toubon épingle la réforme

Article présent dans le dossier : Stationnement, une réforme inaboutie

En janvier 2020, le Défenseur des droits Jacques Toubon a publié un rapport accablant intitulé « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». Il pointe notamment les nombreux dysfonctionnements du nouveau système de forfait de post-stationnement (FPS) et son faible taux de recouvrement, de l'ordre de 20 %.

« Les usagers ne comprennent pas toujours le dispositif de paiement et de contestation. Une multitude d’interlocuteurs sont présents à chaque échelon de la procédure : commune ou délégataire pour le paiement, commune ou délégataire pour la contestation du FPS dans le cadre du RAPO, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour l’émission des titres, direction générale des finances publiques (DGFIP) et trésorerie pour le recouvrement, CCSP pour le recours juridictionnel », détaille le rapport.

Le Défenseur des droits souligne le grief récurrent de la non-prise en compte des cartes de mobilité insertion stationnement (« cartes handicapé») du fait de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Il cite des victimes de vol de véhicules ou d’usurpation de plaques d’immatriculation qui auraient reçu plusieurs FPS ou FPS majorés, et pointe des difficultés pour les véhicules dont la carte grise est au nom d’une personne morale, en cas de location ou de prêt de ...

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