SNCF-RFF : la DCF dans le viseur des juges européens

La France a enfreint la législation ferroviaire européenne en laissant Réseau ferré de France déléguer certaines tâches à la Direction des circulations ferroviaires de la SNCF, notamment la gestion des sillons de dernière minute. C’est ce que pense l’avocat général de la Cour européenne de justice, dans des conclusions rendues le 13 décembre dernier. Le cas français est diamétralement opposé à celui de la holding Deutsche Bahn, à laquelle il avait donné son quitus il y a quelques mois, explique l’avocat général, Niilo Jääskinen. En effet, écrit-il, « dans le modèle de type “holding”, l’indépendance juridique est acquise et l’interrogation porte sur l’indépendance décisionnelle », et dans le cas de RFF et SNCF, « l’indépendance décisionnelle semble acquise, et l’interrogation porte sur l’indépendance juridique ». Or, pour lui, il est clair que la DCF n’est pas indépendante juridique de la SNCF. En outre, observe-t-il, « la sous-traitance de l’exercice des fonctions essentielles à une entreprise ferroviaire n’a pas été prévue » par les directives européennes. Ses conclusions ne sont qu’un « avis », que la Cour de justice suivra ou non d’ici quelques mois. La procédure a quoi qu’il en soit déjà un petit goût de rance. D’abord, parce qu’elle ne prend délibérément pas en compte le décret de 2011 qui a renforcé la scission entre la DCF et le reste de la SNCF. Surtout, parce le futur arrêt de la Cour arrivera après le lancement de nouvelles réformes du rail aussi bien en Europe qu’en France, qui changeront radicalement la donne.