Vote de la loi-cadre : avis d'experts sur les dispositions les plus controversées

Le vote solennel public du projet de loi-cadre est prévu ce mardi au Sénat. Il prévoit d’obliger la SNCF à vendre les billets de ses concurrents sur son site SNCF Connect, ce que refuse de faire jusqu’à présent l’opérateur historique. Les sénateurs ont aussi adopté « une garantie de correspondance » pour que les voyageurs ayant manqué leur train puissent embarquer gratuitement dans celui d’une autre compagnie pour atteindre leur destination. Nous avons demandé à deux experts leur avis sur ces articles du texte de loi : Yves Crozet, économiste, et Alain Roux, membre du bureau national et vice-président de la FNAUT.

1. Vente de billets de tous les opérateurs par SNCF Connect

Les sénateurs ont adopté un amendement afin de réformer le cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux (SNM). Il vise à contraindre la SNCF à commercialiser les billets des autres opérateurs sur son application SNCF Connect et plus globalement à simplifier le parcours digital de l’usager. Un compromis a été voté pour différer la mesure et ne fixer son entrée en vigueur qu’au 1^er janvier 2029.

Pour le ministre des Transports Philippe Tabarot, « simplifier le parcours digital pour les usagers, notamment grâce à une offre ferroviaire plus accessible et plus diversifiée » est indispensable.

Le texte mentionne ainsi que les services numériques multimodaux (SNM) comme SNCF Connect doivent permettre cette commercialisation « dans des conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées, notamment en matière de rémunération ».

Pour Yves Crozet : « la mesure est juridiquement impossible »

« Cette demande est le résultat concret des difficultés vécues par Trenitalia qui n’arrive pas à remplir ses trains comme je l’expliquais l