Loi Araf : on ouvre !

L’Autorité doit garantir un accès équitable au réseau. Pour compléter le dispositif, la SNCF crée en son sein une direction indépendante du trafic et des circulations, regroupant les 14 400 cheminots qui font circuler les trains, et qui vont assurer le bon fonctionnement au jour le jour d’un réseau qui s’ouvre en fin d’année à la concurrence pour le trafic international de voyageurs. Quant à la direction Gares & Connexions, elle doit garantir à tous les opérateurs la mise en place de ce qui leur permet d’accueillir des voyageurs dans leurs trains. Le temps du monopole est bel et bien fini… même si la SNCF?garde le contrôle de pans importants qui ne seront pas filialisés.

CREATION D’UN GENDARME DU RAIL

– Ce que prévoit la loi :
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires, autorité publique indépendante, « veille à ce que l’accès aux capacités d’infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire ». Gendarme du rail, l’Araf est compétente aussi bien pour le transport de fret que de voyageurs dans la perspective de l’ouverture à la concurrence en janvier 2010. Elle peut être consultée sur les textes réglementant le secteur ferroviaire ou en initier. Elle peut donner son avis sur les tarifs des sillons. Sa composition s’inspire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France. L’Araf sera composée de sept membres, nommés par décret pour un mandat de six ans non renouvelable, en raison de leurs compétences ferroviaires, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Le président exerce ses fonctions à plein-temps.

– Ce qu’ils en pensent :
Yanick Paternotte, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, souhaitait un organisme encore plus puissant. « J’aurais voulu que l’Araf dispose de neuf membres comme la CRE, qui a un président et deux vice-présidents. Il faut des gens payés et disponibles à plein-temps pour qu’ils puissent pleinement s’impliquer », explique le député UMP du Val-d’Oise. L’Araf, dont le siège sera au Mans, disposera d’une cinquantaine de collaborateurs et d’un budget de fonctionnement annuel de huit millions d’euros. « Nous avons demandé que les personnes travaillant à l’Araf la SNCF », précise Alain Thauvette, directeur général d’Euro Cargo Rail, la filiale française de fret de la Deutsche Bahn, qui est aussi président de l’Afra, l’Association française du rail, porte-voix des entreprises nouvelles. Le message a été bien reçu par les législateurs. Conséquence de l’étanchéité avec le monde SNCF, Marie-Anne Bacot, chargée de préfigurer l’Araf, a des difficultés à pourvoir les postes, les compétences étant détenues par l’opérateur historique. La présidence ne va pas non plus de soi. Plusieurs fois sollicité, Jacques Barrot a décliné l’offre.