L’Europe remet en cause le statut de la RATP et de la SNCF
Mis à jour le 23 mai 2017
SNCF et RATP devront-elles devenir des SA pour se conformer au droit européen ? On peut le penser. Car en confirmant le 3 avril l'interdiction faite à Paris d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste, la Cour de justice européenne met à mal le statut des autres Epic parmi lesquels la RATP et la SNCF. La Cour de Luxembourg estime en effet, comme le Tribunal de l’UE en première instance, que le statut d’établissement public confère une aide d’Etat contraire au droit européen de la concurrence.
En septembre 2012, le Tribunal avait validé une décision de la Commission européenne selon laquelle la « garantie financière implicite et illimitée » accordée à La Poste, du fait de son statut d'Epic avant 2010, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen. Garantie qui la protégeait de la faillite et lui procurait donc un avantage concurrentiel.
La transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010 a mis fin au différend. Mais la France a quand même jugé bon d'attaquer sur le fond la décision de Bruxelles, arguant que l'entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable, en l'occurrence l'Etat. Objectif : protéger ses autres Epic…
