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Ewa

« Si le gouvernement change les règles du jeu en cours de route, il faut qu’il le dise et qu’on en discute ! »

LaurentCavrois

Laurent Cavrois, qui était jusqu’alors directeur général adjoint de Lisea, a succédé en début d’année à Hervé Tricot au poste de président. Lisea a été retenu comme concessionnaire de la ligne nouvelle à grande vitesse SEA (Sud Europe Atlantique) Tours – Bordeaux, actuellement en construction, qui doit entrer en service en 2017. Lisea réunit Vinci, CDC Infrastructures et des fonds d’investissement.  

Ville, Rail & Transports. Où en est le chantier ?

Laurent Cavrois. Il a beaucoup plu ! De ce point de vue-là, 2013 n’a pas été facile, mais on prévoit toujours une mise en service en juillet 2017. Donc nous n’avons pas connu de difficultés particulières sur le terrain.

Nous terminerons le génie civil en grande masse à la fin de cette année. En février, 84 % du terrassement total était achevé. 300 ouvrages d’art sont déjà réalisés sur 500. Sur les sept viaducs à voussoirs préfabriqués, nous en avons fini trois. Au début de l’été, nous commencerons à installer les équipements ferroviaires à partir de deux fronts, au nord d’Angoulême et au sud de Tours.

Toutes les réalisations que nous avons menées, nous les avons conduites en partenariat avec toutes les parties prenantes, en particulier avec les élus et les associations de protection de l’environnement. Avec ces dernières, les relations sont formalisées dans le cadre d’un protocole. C’est important car la loi devient de plus en plus exigeante pour tout ce qui touche à l’environnement et prévoit des compensations en cas d’impact.

 

VR&T. Comment se caractérise cette concession ?

L. C. L’ensemble du projet, comme pour toute concession ou partenariat public-privé, est piloté par une société de projet, ici c’est la société concessionnaire Lisea. La société a été créée lors de la signature du contrat de concession. Elle lève des capitaux pour payer les constructeurs. Le plan de financement de 7,8 milliards d’euros prévoit 3 milliards de concours publics venant pour moitié de l’Etat et pour l’autre moitié des collectivités (plus d’une cinquantaine de collectivités ont participé). S’y ajoute un milliard de financement de RFF qui s’attend à retirer un bénéfice de la ligne qui devrait générer un accroissement du trafic sur cet axe. Enfin, 3,8 milliards d’euros viennent du privé, dont 800 millions de fonds propres.

Ce financement a été lancé en pleine crise financière… c’est aussi le seul projet ferroviaire qui a bénéficié du plan de relance gouvernementale de Fillon dans le cadre des grands travaux lancés par Nicolas Sarkozy.

 

VR&T. Peut-on déjà en tirer des enseignements ?

L. C. C’est trop tôt. Mais ce que l’on peut dire, c’est que ce modèle a une vertu : il oblige à déterminer très clairement qui supporte les risques. A mon avis, c’est quelque chose que le public ne sait pas bien faire. De plus, nous devons avancer vite pour tenir les délais. Compte tenu des risques, les pressions sont très fortes.

L’avantage d’un PPP, c’est qu’il donne tous les leviers aux sociétés concessionnaires dans tous les domaines. Lisea qui bénéficie d’une concession de 50 ans a délégué à un groupement (Cosea) la conception et la réalisation et à un autre groupement (Mesea), l’exploitation et la maintenance.

La société de tête s’endette auprès d’investisseurs privés et de banquiers et sous-traite les deux grands risques que sont la construction et l’exploitation. Certaines concomitances dans les tâches permettent de gagner du temps.

Sur le chantier lui-même par exemple, il n’y a pas vraiment de différence avec un chantier qui serait mené par la SNCF, que ce soit dans le management, le financement ou les risques à supporter. Mais s’agissant des ouvrages d’art, notamment des principaux viaducs à voussoir, nous avons construit une usine près de Poitiers pour les réaliser, ce qui nous permet d’industrialiser certains process. Nous ne nous lançons pas dans de grands ouvrages d’art distincts les uns des autres, ils seront selon un seul modèle, ce qui est moins coûteux et permet d’avoir une signature de la ligne : il y a un seul architecte, Thomas Lavigne, et un seul paysagiste, Bernard Lassus.

 

VR&T. Avez-vous mis au point des innovations techniques pour faire avancer plus efficacement le chantier ?

L. C. On nous demande de démontrer que tout ce qu’on met en œuvre est aussi performant que ce qui a été réalisé sur la LGV Est phase 1. C’est la référence. Parmi nos réalisations, Cosea a reçu le prix du meilleur déploiement de système d’information globale. Ce dispositif de diffusion transversale des informations nous permet d’informer tout le monde en même temps et d’accélérer nos process.

Pour la maintenance, nous réfléchissons à des innovations pour en améliorer les cycles. Nous avons d’ores et déjà une orientation politique forte qui consiste à privilégier les interventions en camion et non pas en draisine. Ce choix donne plus de souplesse et permet de limiter au maximum l’immobilisation des voies et donc de ne pas être trop gourmand en termes de sillons ferroviaires.

 

VR&T. Quelles ont été les conséquences de la crise économique sur votre modèle économique. La crise a-t-elle en particulier remis en cause vos prévisions de trafic ?

L. C. Quand nous avons répondu fin 2009 à l’appel d’offres de RFF, nous savions que nous allions dans une crise, que nous entrions dans une phase sombre. La crise a effectivement pesé sur les besoins de déplacements. Et elle continuera de peser. La bonne nouvelle, c’est que nous observons une résilience de la demande des déplacements. Nous l’avons constaté en 2013 sur les déplacements en avion, en train ou en voiture sur l’axe du Grand Sud-Ouest : la demande est en hausse même si c’est en dessous de ce qu’on pensait. Quand on perd un point de croissance, on perd un peu moins de 1 point en termes de déplacements.

Dans nos études et nos prévisions, nous étions encore plus prudents que ce qui s’est finalement passé sur la période allant de 2009 à 2011. Ensuite, nos prévisions tablaient sur des chiffres plus optimistes que ce qui s’est produit.

Ce que l’on observe surtout, c’est que c’est l’aérien low cost qui progresse ces dernières années. Mais nous sommes confiants. Quand nous proposerons un trajet en train en 2 heures entre Tours et Bordeaux, nous reprendrons des parts de marché.

On entend souvent une critique : les concessionnaires auraient tendance à gonfler les prévisions. Je vous rappelle que ce n’est pas dans notre intérêt : nous sommes obligés de garantir la rentabilité ! RFF vous le dira, nos prévisions de trafic étaient en ligne avec leurs propres prévisions.

 

VR&T. Les décisions gouvernementales de mettre un frein aux grandes réalisations d’infrastructures de transport et le fait que le prolongement vers l’Espagne ait peu de chances de voir le jour, du moins avant un certain temps, ne risquent-ils pas aussi de mettre à mal votre modèle économique ?

L. C. Cela ne changera rien. RFF dans sa grande sagesse a déjà prévu et nous a expliqué que, si un jour le prolongement vers Toulouse ou l’Espagne se fait, tout le surplus de trafic lui bénéficierait ! Après avoir soustrait bien sûr les surcoûts dus à la maintenance par exemple.

 

VR&T. La SNCF a fait savoir par le passé qu’elle estimait que le niveau de péage prévu est trop élevé. Que répondez-vous ?

L. C. Sur le plan commercial, nous sommes très peu en discussion avec la SNCF. C’est l’Etat qui a décidé de lancer des lignes en PPP. Avec une équation claire : le prix de la ligne est fixé dans le contrat de la concession et le prix du péage aussi. L’hypothèse de départ est que sur Paris – Tours et sur Tours – Bordeaux, le niveau de péage doit être homogène sur l’ensemble de l’axe. Notre péage en 2017 est déjà déterminé : il sera de 15 à 21 euros le kilomètre.

En juin 2015, Lisea publiera le document de référence de la ligne qui viendra s’intégrer au document de référence du réseau (DDR). RFF sera chargé d’organiser les débats avec les entreprises ferroviaires. En septembre, RFF présentera son projet et les entreprises pourront faire leurs remarques. L’Araf aussi donnera son avis. A partir de cet avis, le gestionnaire d’infrastructure devra éventuellement revoir sa copie pour un nouveau document en mars.

 

VR&T. Comment comptez-vous développer le trafic ? Peut-on envisager par exemple des TER GV ?

L. C. Nous commercialiserons les sillons aux entreprises ferroviaires. Nous avons donc intérêt à avoir des clients, la SNCF mais aussi d’autres entreprises en Europe. Les Italiens, les Allemands, les Anglais s’intéressent au marché français. Quant aux Espagnols pour le moment, nous n’avons pas vraiment discuté avec eux.

Actuellement 12 trains par heure (parfois même 13 trains) circulent sur la ligne Paris – Tours. La ligne est déjà saturée. Nous avons au maximum sept trains par heure sur le tronçon Tours – Bordeaux. D’après les prévisions publiques, il y aurait une quinzaine de millions de passagers annuels à l’horizon 2015 et un peu plus de 18 millions au moment de la mise en service. Ce qui représente une hausse de 20 % du trafic passagers sur Paris – Bordeaux.

Nous, nous avons intérêt à ce qu’il y ait un maximum de trains. La concurrence a priori est pour 2019. Nous y comptons.

En revanche, je ne suis pas sûr qu’il y ait des TER GV. Poitou-Charentes est moins densément peuplé que le Nord-Pas-de-Calais ou Rhône-Alpes, il y a donc moins de pertinence pour ce type de trafic. En revanche, il y en a pour la messagerie car c’est un axe intéressant de ce point de vue-là.

 

VR&T. Etes-vous potentiellement concernés par la réforme ferroviaire ?

L. C. Nous avons besoin d’un secteur ferroviaire en forme, qui ne traîne pas des milliards d’euros de dettes. Notre intérêt et celui du ferroviaire sont liés. Nous voyons d’un bon œil le rapprochement de RFF avec SNCF Infra. Mais nous avons tout de même une inquiétude car la réforme qui rapproche la SNCF et RFF pourrait prêter à un mélange des genres : que notre concédant soit en même temps notre client. Il faut que les règles du jeu soient claires et que notre concédant soit un gestionnaire d’infrastructures bien distinct du transporteur SNCF. Si le gouvernement change les règles du jeu en cours de route, il faut qu’il le dise et qu’on en discute !

Propos recueillis par François Dumont 

et Marie-Hélène Poingt

Ewa

« Nous demandons l’ouverture à la concurrence des liaisons par autocars au-delà de 200 kilomètres »

MichelSeyt

Les autocaristes affichent leur satisfaction après la présentation, fin février, de l’avis de l’Autorité de la concurrence en faveur d’une ouverture plus large du marché à la concurrence. Pour Michel Seyt, c’est une première étape qui doit maintenant se traduire dans la législation.   

Ville, Rail & Transports. Après l’avis présenté le 27 février par l’Autorité de la concurrence qui se prononce pour le développement de l’autocar en France, que vous reste-t-il à faire ?

Michel Seyt. Nous nous félicitons de cet avis car c’est la première fois que l’autocar est considéré comme un moyen de transport nécessaire. Les efforts engagés depuis plusieurs années par la FNTV pour promouvoir l’image de l’autocar portent enfin leurs fruits.

Mais il faut maintenant que les textes reprennent les recommandations de l’Autorité de la concurrence qui ne représentent qu’un avis. On nous dit aujourd’hui qu’il y a une forte probabilité pour que certaines propositions de l’Autorité de la concurrence figurent dans le volet 2 du projet de loi sur la décentralisation. Nous allons continuer à travailler et à faire des propositions au gouvernement. Un de nos principaux messages, c’est de dire qu’il faut qu’une part des lignes nationales soit en open access.

 

VR&T. Quelles doivent être les critères, selon vous, permettant cet open access ?

M. S. Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence s’est ralliée à notre proposition : se baser sur un critère kilométrique (et non plus sur un critère administratif – le niveau de la région – comme elle l’évoquait précédemment), pour mettre en place un régime d’autorisation de plein droit des liaisons au-dessus d’une certaine distance. Compte tenu de la taille de la France, un opérateur qui le souhaite devrait avoir le droit de proposer d’ouvrir une ligne sur une distance d’au moins 200 à 250 km. Se baser sur un critère kilométrique, c’est ce qui se fait un peu partout ailleurs en Europe, c’est la tendance générale. Les textes européens se réfèrent aussi à ce critère.

Cela n’interdirait pas aux régions qui le souhaitent de contractualiser avec des opérateurs sur des parcours dépassant les 250 kilomètres.

Ce dispositif permettrait aussi aux régions de répondre à une question prégnante : quid des lignes ferroviaires interrégionales menacées ? Si le train est moins pertinent, les régions peuvent préférer une liaison par autocar moins onéreuse, pouvant être mise en place très rapidement.

 

VR&T. Quels garde-fous proposez-vous ?

M. S. L’Etat a peu de moyens de contrôle. Une autorité de régulation pourrait s’assurer du respect des dispositions. Aujourd’hui en France, de nombreuses demandes d’ouvertures de lignes sont refusées dès lors qu’on estime qu’elles risquent de faire légèrement régresser les recettes du chemin de fer. Or, il faudrait regarder si elles plombent vraiment les comptes ou pas. L’idée selon laquelle l’autocar viendrait écrémer le trafic ferroviaire est fausse. Il y aura évidemment un peu de report de clientèle mais il y aura surtout de nouveaux voyageurs : partout où une ligne par autocar s’est mise en place, on a vu les parts de marché du transport public augmenter.

Ce que préconise l’Autorité de la concurrence, c’est un système d’autorisation. Par ce biais, vous apportez des garanties aux voyageurs. Nous voulons simplifier le système avec une Autorité qui arbitre. L’Autorité de régulation doit avoir un droit de regard en amont. L’Araf [Autorité de régulation des activités ferroviaires, ndlr] pourrait tenir ce rôle si on élargit ses compétences. Nous souhaitons que l’Araf soit chargée de vérifier si la ligne proposée par un opérateur porte atteinte – ou pas – au service existant. Cela peut surprendre que la FNTV demande une autorité de la régulation. Pour nous, c’est la clé de la réussite. Seule une Autorité de régulation peut permettre de passer d’un système cadenassé à un système ouvert.

 

VR&T. Est-ce que cela suffira à rassurer les régions qui se montrent, comme le rappelle l’Autorité de la concurrence, opposées à l'ouverture de lignes routières ?

M. S. Nous entendons les inquiétudes de l’Etat, de la SNCF et des collectivités locales sur le modèle économique des liaisons ferroviaires. Dans notre pays, la culture ferroviaire est bien réelle et il y a un véritable maillage du réseau ferré. Nous ne voulons pas être à l’origine d’une désorganisation totale. Mais on sent bien qu’il y a un marché pour les liaisons longue distance en autocar.

Il y a de nombreuses liaisons qui ne sont pas desservies par le train. Certaines ne fonctionneront peut-être plus demain. Et est-on certain que les origines – destinations sont les mêmes par train ou par autocar ? Rappelons enfin qu’un opérateur d’autocar exploite des lignes à ses risques et périls. Le parc est a minima Euro 4, voire Euro 5. Ce sont donc des véhicules propres, confortables et sûrs. Nous disposons d’un réseau routier performant. Concédé ou pas, il est offert aux voitures particulières. Mais pas aux transports publics !

De plus, le secteur routier de voyageurs embauche. Nous aurons la possibilité de développer le marché de l’emploi, évalué à 10 000 postes. Ce sont des emplois à plein-temps, avec des métiers qui évoluent. Un exemple : les capitaines de bord mis en place par iDBus ne remplissent pas seulement le rôle de conducteur. Ils ont aussi une fonction d’accueil commercial dans une logique de service.

 

VR&T. Sur certaines lignes, la concurrence avec le train pourrait être frontale car les prix sont beaucoup plus bas par la route…

M. S. La tentation pourrait être grande d’inonder le territoire avec de multiples liaisons d’autocars low cost. Je me dis qu’il faut être prudent par rapport à cette tentation-là.

Le deuxième volet de notre démarche, c’est la réussite de la mise en œuvre. L’offre doit répondre à un besoin de mobilité. Il faut prendre en compte les comportements de certains voyageurs qui semblent enclins à aller vers le covoiturage. Or, ce ne sont pas seulement des automobilistes qui ont laissé leur voiture au garage. Ce sont aussi des voyageurs qui sortent du système du transport public. Il faut donc faire en sorte que notre offre soit visible. Et proposer toute une série de destinations que vous ne pouvez pas faire en train sur des longues et moyennes distances.

Laissons le dernier mot aux voyageurs ! Comme le souligne l’Autorité de la concurrence, permettons aux clients aux revenus modestes, des étudiants par exemple, ou à ceux qui ont du temps pour voyager, comme les retraités, de choisir s’ils préfèrent un billet d’autocar à 10 euros ou payer un peu plus cher pour prendre le train. Je rappellerai une phrase dite par Guillaume Pepy lors de notre dernier congrès : « Là où le voyageur utilise le car, il le plébiscite. »

 

VR&T. N’y a-t-il pas un risque pour les opérateurs français de voir débarquer la concurrence européenne ?

M. S. Les opérateurs de tous les pays européens pourront se porter candidats. Forcément, l’ouverture du marché intéressera les Allemands et les Britanniques. En Grande-Bretagne, les opérateurs savent proposer des services d’autocars de haute qualité de service. Les opérateurs français sont aussi capables de le faire. Aujourd’hui, trois opérateurs développent leurs activités : iDBus, Eurolines et Starshipper. Il existe un marché, même s’il est émergent. Plus on retarde l’ouverture en France, moins les Français pourront se préparer à la concurrence.

Nous préférons parler d’ouverture plutôt que de libéralisation car la libéralisation peut donner le sentiment qu’on privatise. L’Araf vérifiera que toutes les conditions de sécurité sont réunies. Et s’il y a atteinte ou pas à une ligne de service public.

 

VR&T. Les gares routières sont-elles adaptées ?

M. S. Nous avons lancé une étude sur ce thème et constaté que la France a perdu 50 % de ses gares routières depuis la Seconde Guerre mondiale. Si on retient les gares avec présence humaine et vente de titres, on tombe à 20 %. Le seul texte qui parle des gares routières remonte à une ordonnance de 1945. C’est dire si le sujet a été travaillé !

On ne peut dissocier le développement des autocars de la renaissance des gares. L’enjeu est fondamental : regardez où Eurolines embarque ses passagers, parfois c’est au coin d’une rue ! Les autocars sont considérés comme encombrants mais rien n’est fait pour les accueillir.

Nous avons regretté que le sujet sur les gares routières ait été retiré du volet 1 de la loi sur la décentralisation. Tout doit maintenant être traité dans le volet 2.

Les périmètres urbains se sont étendus et on a multiplié les compétences des uns et des autres, qui se chevauchent : le conseil général organise les transports départementaux et scolaires, la région ceux par TER… Demain, il faudra répondre à une question : faut-il que les gares routières soient proches de celles de la SNCF ou éloignées ? Dans certains cas comme à Montpellier, la gare routière ne peut plus être proche comme elle l’était autrefois car le réseau de tramway s’est développé. La gare routière doit donc être en périphérie.

Si personne ne demande à avoir la compétence sur la gare routière, nous proposons que ce soit la région qui l’ait. Ce qui garantit une réflexion à la bonne échelle, jouant sur la complémentarité des transports et offrant une information multimodale.

 

VR&T. Jean-Marc Ayrault a annoncé fin février des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) qui repoussent l’obligation de mise en accessibilité des transports au 1er janvier 2015. Comment réagissez-vous ?

M. S. Le gouvernement a eu deux mérites. D’abord, de décider de prendre le sujet à bras-le-corps en expliquant pourquoi il y avait du retard dans les réalisations. Dans notre secteur, l’obligation formelle de rendre accessible date de moins de dix ans car il a fallu attendre les décrets d’application de la loi de 2005. C’était un délai impossible à tenir. On ne peut imaginer que 6 000 ou 7 000 points d’arrêts puissent être rendus accessibles en dix ans. Le Premier ministre n’a pas repoussé la loi mais il a expliqué – c’est le second mérite – qu’il mettait en place un processus pour aboutir.

Les départements vont donc devoir établir un agenda programmant l’accessibilité. Il y aura des engagements financiers et pragmatiques. On ne peut pas par exemple desservir de la même façon un département très urbain et un département de montagne. Ainsi on saura ce qu’il faut faire partout. Les Ad’ap vont donner la direction et permettre d’adapter les parcs sur les lignes nationales régulières. Le transport scolaire va être traité de façon particulière. Les départements vont pouvoir se tourner vers les familles en leur demandant si elles veulent un point d’arrêt accessible ou si elles préfèrent un transport à la demande puisque l’on constate que le TAD (un service porte-à-porte) est largement plébiscité. Le réalisme a prévalu dans le respect du sujet.

Propos recueillis par Marie-Hélène Poingt

 

L’ouverture à la concurrence du marché des autocars devrait faire partie du deuxième volet de la loi sur la décentralisation

Le ministère des Transports affiche un « a priori favorable au développement du transport par autocar ». Ses services ont affirmé le 28 février à Ville, Rail & Transports que « la question sera traitée dans le volet 2 du projet de loi de décentralisation, dont le texte devrait être examiné lors du Conseil des ministres du 9 avril ». Pour les autocaristes qui attendent de longue date une ouverture plus large du marché à la concurrence, c’est un motif de satisfaction puisque c’était l’une de leurs revendications.

Le 27 février, ils ont reçu l’appui de l’Autorité de la concurrence, qui après s’être autosaisie du sujet et avoir travaillé pendant un an, s’est prononcée en faveur d'une ouverture du marché des autocars sur des trajets longue distance, via une refonte du cadre réglementaire.

Actuellement, le transport interrégional par autocar n'est possible en France que dans le cadre d’une convention entre les collectivités locales et les transporteurs, ou bien, depuis 2011, dans le cadre du cabotage, qui permet de faire monter ou descendre des voyageurs entre deux villes françaises sur une ligne internationale.

Le cabotage « créé d'importantes contraintes commerciales, pratiques et juridiques », estime l'Autorité, qui préconise de l'abandonner et de « prévoir un cadre national qui concilie le développement du transport par autocar longue distance d'initiative privée et la préservation d'offres répondant à des besoins de service public ».

 

Ewa

Transdev cède ses bus londoniens à RATP Dev

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Comme prévu dans son plan de redressement, Transdev vend certaines de ses activités à l’étranger afin de générer du cash. Cette fois, ce sont ses bus londoniens de la société London Sovereign (2 % du marché) qu’elle annonce avoir cédé à RATP Dev… « Après que Sovereign s’est redressée de façon importante ces dernières années, nous souhaitons lui permettre de se développer en l’adossant à un acteur majeur du marché londonien, qui plus est français. Transdev pourra ainsi accélérer sa croissance sur le marché du transport à la demande et rechercher des opportunités dans le secteur des transports par bus en open access »a déclaré Jean-Marc Janaillac, Président-directeur général de Transdev. London Sovereign (460 employés, 140 bus) opère 13 lignes dans le secteur nord-ouest de la ville depuis ses 2 dépôts de Edgware et Harrow et a réalisé un chiffre d’affaires de à 33 millions d’euros en 2013.

De son côté, RATP Dev, possède la compagnie London United, qu’elle avait récupérée lors de la fusion Veolia-Transdev il y a 4 ans – en compensation de sa sortie du capital de Transdev – et qui s’est vue récemment confier l’exploitation d’une ligne supplémentaire. Avec ses 850 bus rouges à un ou deux étages circulant sur près de 60 lignes, c'est l’un des principaux opérateurs de bus du grand Londres. La filiale de développement de la RATP a dégagé l’an passé un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros au Royaume-Uni, zone où elle entend se développer. Elle a d’ailleurs récemment créé une nouvelle unité d’affaires dédiée à la Grande-Bretagne et à l’Irlande, dirigée par Timothy Jackson, qui assure : « Nous allons mettre en commun connaissances et savoir-faire afin de proposer aux voyageurs le meilleur service possible et de répondre aux attentes de Transport for London, qui compte parmi les autorités organisatrices les plus exigeantes au monde en terme de qualité de service. »

Ewa

L’Europe remet en cause le statut de la RATP et de la SNCF

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SNCF et RATP devront-elles devenir des SA pour se conformer au droit européen ? On peut le penser. Car en confirmant le 3 avril l'interdiction faite à Paris d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste, la Cour de justice européenne met à mal le statut des autres Epic parmi lesquels la RATP et la SNCF. La Cour de Luxembourg estime en effet, comme le Tribunal de l’UE en première instance, que le statut d’établissement public confère une aide d’Etat contraire au droit européen de la concurrence.

En septembre 2012, le Tribunal avait validé une décision de la Commission européenne selon laquelle la « garantie financière implicite et illimitée » accordée à La Poste, du fait de son statut d'Epic avant 2010, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen. Garantie qui la protégeait de la faillite et lui procurait donc un avantage concurrentiel.

La transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010 a mis fin au différend. Mais la France a quand même jugé bon d'attaquer sur le fond la décision de Bruxelles, arguant que l'entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable, en l'occurrence l'Etat. Objectif : protéger ses autres Epic…

Ewa

L’Europe enquête sur des aides aux transports en Ile-de-France

A la suite d'une plainte, la Commission européenne a annoncé, le 11 mars, avoir ouvert une enquête approfondie… …sur des aides financières accordées par la région Ile-de-France aux collectivités publiques ayant conclu un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus avec une entreprise privée, ou qui les exploitent en régie. Ces aides sont à leur tour reversées à des entreprises de transport qui seraient au nombre de 235.

La Commission va vérifier si ces aides, attribuées depuis 1994 pour un montant total de 263 millions d'euros, sont compatibles avec les règles européennes en matière de concurrence.

La Commission devra déterminer si ces aides correspondent effectivement, comme l'affirme la France, à des compensations pour des obligations de service public, ou si au contraire il s'agit de surcompensations qui favorisent indûment certaines entreprises. Mais les autorités françaises n’ont pas communiqué, à ce jour, note la Commission, quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni selon quels calculs elles étaient versées.

L'ouverture d'une enquête approfondie, rappelle la Commission, ne préjuge pas de son issue, mais permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures envisagées.

Réagissant à cette annonce, la Région Ile-de-France précise que le régime des aides versées aux collectivités (pour un montant total de 260M) pour assurer l’exploitation de lignes de bus sur les territoires peu ou mal desservis a été mis en œuvre en 1994 sous la présidence de M. Giraud. Le Conseil régional a renouvelé ce dispositif en 1998 et 2001 pour pérenniser une offre de transport public sur les territoires d’Ile-de-France ne bénéficiant pas du réseau de bus RATP (grande couronne) avant que le STIF ne soit en capacité d'intégrer l'ensemble des lignes de bus exploitées en petite et grande couronne.

La Région réaffirme le caractère d’utilité publique de ces aides qui n’affectaient pas les échanges intracommunautaires. Elle fera valoir ces éléments devant la commission européenne, justifiés par le maintien de l’équilibre économique de ce secteur (notamment en termes d’emplois) ainsi que le développement équilibré de son territoire. 

Ewa

Le Conseil d’Etat donne raison aux sociétés de VTC

Le Conseil d'Etat a suspendu, le 5 février, l'exécution du décret qui imposait un délai de 15 minutes, imposé aux Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) entre la réservation et la prise en charge du client,… …estimant qu’il "porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques" des sociétés requérantes, qui avaient saisi la haute juridiction administrative.

Il estime par ailleurs que le décret "nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable. Le décret porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre".

Le Conseil d'Etat doit à présent étudier le dossier sur le fond, afin de décider, ou non, de l'annulation définitive du décret, sans doute d'ici à la fin de l'année.

Après l’annonce de cette décision, les syndicats de taxis demandent au gouvernement "de prendre ses responsabilités en légiférant" pour préserver leur profession.

« Le Conseil d'Etat est en déphasage complet avec la réalité du terrain. Nous sommes en train de couler à petit feu », a réagi Nordine Dahmane (FO-taxis).

Les syndicats de taxis manifesteront une nouvelle fois, le 10 février à Paris. Deux cortèges partiront vers 8 h à petite allure des aéroports parisiens de Roissy et Orly pour converger dans la matinée vers le Trocadéro, à Paris. Selon l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, SDCTP et CST), la mobilisation devrait être plus forte que le 10 janvier. Entre 1 000 et 3 000 taxis, selon les organisateurs, 600 selon la préfecture de police, avaient participé à la précédente opération escargot, marquée par quelques débordements et dégradations à l'encontre de VTC et taxis non grévistes. 

Ewa

Quatrième paquet : la concurrence dans les marchés ferroviaires régionaux à l’agenda de Bruxelles

Concurrencemarchésferroviaires

La Grèce qui préside le conseil des ministres pendant six mois, jusqu’en juin, a présenté ses priorités dans le domaine des transports  

C’est ce semestre que devraient débuter les discussions, à Bruxelles, sur le volet politique du quatrième paquet ferroviaire européen. La Grèce, qui préside le Conseil des ministres jusqu’en juin 2014, a fait son choix : elle fera avancer la proposition sur l’attribution des contrats de service public. Le volet « gouvernance » (la séparation entre gestionnaires d’infrastructures et opérateurs), sensible pour la France et dont l’Allemagne ne veut pas entendre parler, ne sera pas abordé ce semestre.

Il faudra cependant attendre le 5 juin pour que les ministres des Transports discutent pour la première fois de l’opportunité ou non d’imposer les appels d’offres comme règle générale pour la passation des contrats de service public. Car avant, et les Grecs en font une condition pour pouvoir aborder les questions politiques, les Etats devront boucler le volet technique du quatrième paquet – sur la certification et l’homologation du matériel ferroviaire. Et pour cela, ils doivent encore se prononcer sur la révision des compétences de l’Agence ferroviaire européenne, seule proposition du volet technique à ne pas encore avoir reçu leur feu vert. Les discussions sur cette proposition ont commencé en début d’année et se poursuivront jusqu’à la réunion des ministres des Transports le 14 mars. Les négociations avec le Parlement européen, nécessaires pour pouvoir adopter définitivement les propositions, ne commenceront cependant vraisemblablement pas sous cette présidence.

Un autre dossier « rail » devrait en revanche être définitivement adopté par les ministres en juin : la proposition de la Commission de lancer un partenariat public-privé pour booster la recherche ferroviaire (« Shift2Rail » avec près d’un milliard d’euros prévus entre 2014 et 2020).

Isabelle Smets

Ewa

Grande Bretagne : trois candidats présélectionnés pour la franchise Intercity East Coast

Le 17 janvier, le gouvernement britannique a annoncé le nom des trois candidats présélectionnés pour la reprise de la franchise Intercity East Coast à partir de février 2015. Les trois candidats « short-listés » sont East Coast Trains Ltd (groupe First), Keolis/Eurostar East Coast Ltd (regroupant la filiale britannique de Keolis et Eurostar) et Inter City Railways Ltd (regroupant Stagecoach et Virgin). Ces candidats – qui disposeront d’au moins trois mois pour apporter leur réponse à l’appel d’offres qu’émettra fin février le ministère des Transports britannique (DfT) – devront entre autres indiquer de quelle façon ils comptent mettre en service les nouveaux trains Hitachi qui seront assemblés en Grande Bretagne par Agility. A noter que les dessertes concernées, entre Londres, le nord-est de l’Angleterre et l’est de l’Ecosse (Edimbourg), sont exploitées « directement » par le ministère des Transports depuis 2009. Cette « renationalisation » est intervenue suite au retrait du groupe National Express, qui avait auparavant remporté cette franchise prestigieuse mais risquée.

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Des normes minimales pour le rail européen ?

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Quelles conditions de travail pour les cheminots après la libéralisation du rail ? Ce travail restera-t-il attractif ? La question est en débat à Bruxelles. Même en plein élan contre le dumping social, il ne faut pas compter à ce stade sur une « harmonisation sociale » européenne pour le rail : la Commission européenne ne veut pas y toucher et répète à l’envie que la question relève des compétences nationales. De petits ajustements se font pourtant.

Côté Parlement européen, le rapporteur sur l’ouverture du trafic régional passagers, le Belge Mathieu Grosch, négocie des compromis pour qu’une clause sur le respect des conditions sociales des cheminots soit obligatoire dans les futurs appels d’offres. Rien ne dit encore que le vote en plénière du Parlement européen, fin février en principe, ira dans ce sens.

Du côté des partenaires sociaux – la CER pour les opérateurs, ETF pour les cheminots – une position commune a été adoptée dans la douleur en septembre dernier : « la mise en concurrence ne devrait pas affecter les conditions de travail du personnel. Cela nécessite au niveau national, régional ou local des normes sociales obligatoires et/ou le transfert obligatoire de personnel en cas de changement d’opérateur », déclarent les partenaires. Ces normes devraient comporter « au minimum des dispositions sur les salaires, le temps de travail, la santé, la sécurité et la formation », précisent-ils.

Des dispositions communes sur les salaires ? Un sujet plus que chaud ! Les écarts de coûts du travail entre les opérateurs publics et privés sont de 8 à 10 % en Allemagne et de 20 à 25 % en France, indique-t-on à la CER. Soit les « historiques » arrivent à négocier une réduction de ce différentiel soit ils n’ont « aucune chance avec l’ouverture à la concurrence », remarque un expert en reconnaissant que c’est pourtant une mission impossible.

Du bord du ring, la Commission européenne se contente de lancer une consultation sur « les perspectives d’emplois et les conditions de travail dans les transports » – tous modes confondus – qui s’achèvera fin janvier 2014. L’analyse porte surtout sur les manières d’attirer les jeunes vers ces secteurs. Une démarche qui laisse la CER comme l’ETF sceptique. « Quand la Commission lance une consultation, c’est généralement pour valider ses positions politiques », estime Sabine Trier, secrétaire générale adjointe de l’ETF.

 

Nathalie Steiwer

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Arriva veut concurrencer la SNCF d’ici à 2016

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La filiale britannique de la Deutsche Bahn, Arriva, souhaite accélérer le tempo de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire en France … La filiale britannique de la Deutsche Bahn, Arriva, souhaite accélérer le tempo de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire en France : dans un rapport rendu public le 20 octobre, l'opérateur de transport, déjà présent dans 15 pays, suggère de concurrencer les TER de la SNCF d’ici à 2016 sans attendre la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs prévue pour 2019.
Il propose un calendrier permettant de définir courant 2014, avec des régions volontaires, « quatre projets pilotes », puis de lancer en 2015 des appels d'offres ouverts à tous les opérateurs ferroviaires.
Les conseils régionaux pourraient ainsi tester la concurrence en matière de transport de voyageurs et en mesurer l’impact, espère Arriva qui a distribué son document à des responsables de commissions Transports dans les régions, au Parlement, et à des associations de voyageurs.
Mais cette suggestion suppose tout de même quelques conditions, reconnaît Arriva. Entre autres, la législation devra auparavant autoriser les appels d’offres pour les services ferroviaires de voyageurs, la flotte existante devra être mise à disposition et le personnel transféré. Ce qui suppose aussi, ajoute Arriva, la coopération de son concurrent la SNCF…     

M.-H. P.