Dans un an, à l’ombre des panneaux, les parkings prendront le virage de la transition énergétique !

Ondine Prévoteau, avocate associée, Bignon Lebray

Un périmètre d’application ciblé

Le principe est clairement énoncé par l’article 40 de la loi : l’installation d’ombrières photovoltaïques sur plus de 50% de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² est obligatoire. A cet égard, il apparait utile de rappeler que les définitions officielles de l’ombrière photovoltaïque (JORF n°0095 du 22 avril 2023 – article 106 et JORF n°0235 du 8 octobre 2021 – texte n°8) imposent une double fonction : procurer de l’ombre et produire de l’énergie électrique, mais également une structure surélevée.

L’obligation concerne tous les parkings, qu’ils soient attenants à des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, tertiaires, ou résidentiels, gérés en copropriété ou par des bailleurs institutionnels, dès lors que leur surface dépasse 1 500 m². Au-delà de ce principe très clair, les modalités de mise en œuvre apparaissent plus complexes.

S’agissant des modalités de détermination des seuils, il faut tenir compte des emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, lorsqu’ils sont situés en dehors de la voie publique, mais au sein d’un périmètre compris entre la/les entrée(s) et la/les sortie(s) du parc mais également des voies de circulation, aménagements et zones de péage permettant l’accès à ces emplacements.

En revanche, sont exclus de la surface les espaces verts, de repos, zones de stockage, zones logistiques ou de manutention, ainsi que les zones affectées aux véhicules transportant des marchandises dangereuses ou celles situées à proximité d’une ICPE.

Des dérogations possibles mais encadrées

Les décrets n°2023-1193 du 20 dé