IDFM contrainte à partager la vente de ses titres de transport

L’Autorité de régulation des transports (ART) vient de rendre deux décisions imposant à Ile-de-France Mobilités (IDFM) d’autoriser les plateformes numériques de la SNCF et la RATP à vendre ses titres de transport. Ils ne seront donc plus proposés uniquement sur les propres services numériques de l’AOM francilienne, qui va aussi devoir rémunérer les opérateurs.

IDFM a indiqué qu’elle va faire appel de la décision du régulateur qui se traduirait, selon elle, par un coût de « plusieurs dizaines de millions d’euros » supplémentaires et non provisionnés.

L’ART, saisie dans le cadre de différends opposant IDFM et les plateformes de réservation de billets SNCF Connect et RATP Smart Systems, a relevé « certaines clauses litigieuses » créant des « dysfonctionnements dans le secteur de la billettique numérique francilienne, au détriment des plateformes tierces et donc des usagers« . Ces « dysfonctionnements » sont contraires à l’esprit de la loi d’orientation des mobilités de 2019 qui voulait favoriser un accès le plus large possible à la vente des titres de transport pour les usagers et une équité entre les acteurs. Le régulateur considère qu’IDF Mobilités, comme Bonjour RATP ou SNCF Connect, contribuent à simplifier la mobilité des usagers, à encourager l’intermodalité et à offrir une alternative à l’autosolisme.

Un panier d’achat unique pour un voyage de bout en bout

L’ART a donc sommé IDFM de « permettre aux services numériques multimodaux de délivrer l’intégralité des produits tarifaires disponibles sur ses propres canaux numériques« .  « Les applications mobiles de la SNCF et de la RATP pourront ainsi vendre le Navigo Liberté + dématérialisé, à ce jour uniquement disponible sur l’application mobile IDF Mobilités« , a détaillé l’ART.  L’accès aux titres non encore disponibles sous format dématérialisé, comme les forfaits Navigo annuels et Imagine R (réservés aux moins de 26 ans), pourra être effectué par les sites internet des services numériques multimodaux de la RATP et de la SNCF.

Toujours au nom de la fluidité, le régulateur a également exigé d’IDFM des mesures « qui permettront de pouvoir régler, en un seul paiement, des paniers d’achat comprenant des titres de transport de différents services de mobilité« . Un voyageur en TGV ou TER pourra ainsi acheter un billet de train et de métro parisien, soit de bout en bout, sur la plateforme de son choix.

Enfin, la décision de l’ART inclut l’obligation, pour IDFM, de rémunérer les services des plateformes de la SNCF et de la RATP pour la commercialisation et la délivrance de ses titres de transport.  Pour justifier le versement de commissions, le régulateur considère que « les plateformes numériques, qui permettent d’accroître la visibilité des offres de transport et d’en proposer différentes combinaisons, contribuent à augmenter la qualité de la distribution, et donc à inciter les usagers à recourir aux services de mobilité« .

Des dizaines de millions d’euros à rembourser

IDFM a indiqué « prendre acte de la décision« , mais estime « injuste de devoir rémunérer des sociétés qui utilisent des technologies développées avec des fonds publics« . « Cette décision contrevient à l’objectif initial de la loi, qui était de créer de la valeur économique grâce aux données collectées et mises à disposition par les autorités organisatrices des transports, mais sans créer de nouvelles dépenses publiques« , justifient les équipes de Valérie Pécresse qui soulèvent que si la décision de l’ART était confirmée en appel, elle pourrait faire jurisprudence pour « l’ensemble des autorités organisatrices française qui cherchent actuellement des solutions pérennes pour financer le fonctionnement des transports publics ».

Pour l’AOM, la rémunération des nouvelles plateformes représente « plusieurs dizaines de millions d’euros« . Pour les rembourser, elle serait donc contrainte de « trouver de nouvelles sources de financement« . Le budget de fonctionnement d’IDFM pour 2026 est de 12,6 milliards d’euros (+6% sur un an). Ses investissements annuels sur le réseau et en renouvellement de matériel roulant s’élèvent à 4,3 milliards d’euros.

De son côté, la RATP a déclaré prendre acte de la décision de l’ART et se tenir « à l’entière disposition de son autorité organisatrice pour discuter de sa mise en œuvre ».