Gart et ADCF alertent les députés sur le versement transport

Au nom du Gart et de l’ADCF, les présidents respectifs de ces associations, Roland Ries et Daniel Delaveau, ont alerté les parlementaires dans un courrier sur le risque de rupture du principe de continuité du service public de transport. Et ce, suite à la décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2012 portant incompétence des syndicats mixtes à instituer le VT. « Fin 2009, plusieurs syndicats mixtes de transports ont été assignés devant les tribunaux par des entreprises demandant le remboursement du VT qu’elles estimaient avoir indûment versé depuis 2006, arguant de l’incompétence des syndicats mixtes à instituer un versement transport », rappellent les élus dans leur lettre. En se fondant sur une imprécision rédactionnelle de la loi de 1973 instituant le VT, la Cour de cassation leur a donné raison en déclarant les syndicats mixtes incompétents à instaurer un VT sur leur territoire. « S’appuyant sur cette jurisprudence, on constate aujourd’hui un nombre exponentiel de recours en contentieux, alertent les deux présidents. Cette jurisprudence fait donc peser pour les collectivités un risque gravissime : en effet, le montant total du versement transport à rembourser pourrait s’élever à 1,7 milliard d’euros pour l’ensemble des AOTU concernées. Le risque est de voir l’existence même des syndicats mixtes de transport remise en question et, par extension, le principe de continuité du service public de transport qui a, rappelons-le, valeur constitutionnelle. » Le Gart a donc préparé un amendement visant à sécuriser juridiquement les délibérations instituant le VT adoptées par les syndicats mixtes avant 2008.