Risque de balkanisation du réseau, incertitudes sur le financement des infrastructures, manque d’anticipation… Ce sont quelques-unes des critiques formulées par la sénatrice de Paris Marie-Claire Carrère-Gée (Les Républicains) et le sénateur de l’Eure Hervé Maurey (Union centriste) dans un rapport sur les effets sur les finances publiques de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Tous deux, rapporteurs spéciaux des crédits des transports, ont présenté le 1er avril 2026, devant la commission des finances, leurs premiers constats et recommandations.
S’ils estiment que « la concurrence a des effets positifs indéniables pour augmenter l’offre de transports ferroviaire », ils ajoutent que les pouvoirs publics n’ont pas cherché à anticiper ses effets sur l’organisation, le pilotage, la cohérence ou encore l’efficacité de l’ensemble.
S’agissant des TER, les premiers appels d’offre ont montré que, pour un même niveau de dépenses publiques, l’offre de trains a pu être augmentée. Mais dans le même temps, la concurrence fait « peser un risque de désorganisation » du système, estiment les deux élus qui demandent à l’Etat « d’assumer enfin pleinement le rôle d’intégrateur global du système ».
Par ailleurs, le calendrier qui planifie la mise en concurrence de 40 lots d’ici à 2033 ne leur paraît pas tenable tellement il est intense. Il pourrait aboutir à l’absence de candidatures à part celle de l’opérateur historique. Sans réelle compétition, l’émulation et les effets bénéfiques attendus vont forcément s’amoindrir, regrettent les rapporteurs. D’où leur recommandation de négocier, au niveau européen, un assouplissement du calendrier.
Côté TGV, les sénateurs s’inquiètent pour le financement global du système ferroviaire. Ils rappellent avoir plusieurs fois tiré le signal d’alarme à ce sujet, mais en vain.
Or, les compagnies concurrentes de la SNCF devraient s’installer sur les lignes les plus rentables, ce qui aboutira à écrémer les marges de l’opérateur historiques alors que celles-ci lui permettent d’abonder le fonds de concours finançant les investissements dans la régénération et la modernisation des infrastructures. « Cette perspective est d’autant plus inquiétante qu’à l’horizon 2028, il sera nécessaire de trouver un milliard d’euros de ressources supplémentaires pour financer ces opérations », s’alarment les sénateurs, pointant « le risque que le contribuable national et le budget des collectivités soient sollicités pour corriger les effets de bords d’une ouverture du marché non maîtrisée. »
Cette situation pourrait aussi fragiliser les dessertes TGV dites « d’aménagement du territoire » assurées par la SNCF grâce au système de péréquation mis en place et selon lequel les liaisons rentables financent celles qui ne le sont pas. « Ce système n’est plus tenable dans le cadre d’un marché ouvert », affirment les deux sénateurs annonçant des mesures correctives dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.Leur rapport définitif doit être présenté en mai.