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Députés et sénateurs d’accord sur la réforme ferroviaire

© SUD Rail Lyon

J-2 avant que la loi de réforme ferroviaire ne soit définitivement adoptée. Sans surprise, la Commission mixte paritaire a en effet abouti à un accord le 11 juin, en trouvant des compromis sur des points de divergences entre députés et sénateurs. Ainsi, sur le nombre de salariés à transférer en cas de changement d’opérateur : alors que l’Assemblée nationale souhaitait que ce soit à l’opérateur ferroviaire sortant de décider et que le Sénat donnait ce pouvoir aux autorités organisatrices, la CMP a décidé que les deux devraient se mettre d’accord ensemble, faute de quoi l’un ou l’autre pourrait saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

La CMP a également supprimé l’avis conforme de l’Arafer sur le volet tarification du contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau et a mis au point un mécanisme permettant d’éviter le blocage de la tarification du réseau en cas d’absence de validation par l’Arafer.

Le texte de la CMP doit être voté par les députés le 13 juin, puis par les sénateurs le 14 juin. Une fois la loi adoptée, il restera encore beaucoup à faire pour finaliser le dispositif, entre les décrets à venir et la future convention collective du ferroviaire et les accords d’entreprises à négocier. Elisabeth Borne, la ministre des Transports doit organiser ce vendredi une réunion tripartite, avec les organisations syndicales et l’UTP côté employeurs, pour relancer les négociations de branche dans le but d’aboutir ...

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