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L’Etat appelé à contribution sur CDG Express

Mis à jour le 23 mai 2017

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) vient de donner un oui de principe à CDG Express mais assorti d’une sérieuse condition : l’Etat doit « couvrir la participation financière de SNCF Réseau »…  

Le projet CDG Express, qui doit relier la gare de l’Est à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, est évalué à plus d’1,6 milliard d’euros. L’Etat, autorité organisatrice, doit en déléguer la concession à une société majoritairement détenue par SNCF Réseau et ADP selon un projet d’ordonnance examiné par l’Arafer pour avis.

Or, l’opération envisagée pourrait conduire SNCF Réseau à s’endetter nettement plus que ne le permet la loi. Le législateur a en effet prévu une « règle d’or » lors d’opération d’investissement : la hauteur de la participation financière de SNCF Réseau ne peut excéder un plafond pour le ratio dette sur marge opérationnelle. Un seuil précis n’a toujours pas été précisé par un décret mais la loi a déjà fixé un plafond limité à 18. « Or, le ratio utilisé pour décider d’une éventuelle contribution financière de SNCF Réseau dépasse d’ores et déjà significativement le plafond de 18 », écrit l’Arafer dans son avis en demandant que la participation de SNCF Réseau soit couverte « par des financements publiques ».

L’Arafer précise encore qu’elle devra exercer un droit de regard sur la tarification qui sera un élément déterminant du montage juridique et financier du projet. Montage qu’elle souhaite examiner avant sa finalisation, conformément à la législation, rappelle-t-elle.

MH P

ENTREPRISES, PROJETS ET RéGIONS COncernés

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