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11 Déc 2015

Sûreté

Les réserves du Défenseur des droits sur la proposition de loi de sûreté dans les transports

Mis à jour le 23 mai 2017

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a fait part le 11 décembre de « sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures » d'une proposition de loi contre l'insécurité et la fraude dans les transports, qui doit être examinée le 16 décembre à l'Assemblée nationale. Elle vise notamment à autoriser « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers.
« En attribuant des missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée qui ne disposent pas du cadre juridique garantissant l'exercice de la force légitime propre aux forces de l'ordre, ce dispositif, exorbitant du droit commun, soulève des difficultés au regard du respect des libertés, en particulier du point de vue de leur proportionnalité », souligne Jacques Toubon, dans un communiqué.
Le Défenseur des droits propose notamment que « les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP soient régis par le code de la sécurité intérieure (CSI) plutôt que par le code des transports » et qu'ils fassent l'objet de formations spécifiques.

Il revient aussi sur les contrôles d'identité et palpations pouvant être réalisés par les services de la SNCF et de la RATP. « Ces interventions lorsqu'elles sont réalisées par les forces de l'ordre sont à l'origine d'incidents nombreux et parfois graves. Compte tenu du nombre très important de personnes susceptibles d'être contrôlées ou seulement concernées quotidiennement par ces nouvelles prérogatives dans les transports en Ile-de-France, il existe un risque très sérieux de multiplication des incidents, voire de troubles à l'ordre public », juge encore Jacques Toubon.

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