Le gendarme du ferroviaire persiste et signe : il y a une menace sur l’indépendance de la société anonyme SNCF Réseau, née depuis le 1^er janvier à côté de quatre autres SA (SNCF, Voyageurs, Gares & Connexions et Fret SNCF).

Dans un avis émis le 9 décembre sur les projets de décrets décrivant les modalités de gouvernance du groupe SNCF, l’Autorité de régulation des transports estime une nouvelle fois que l’organisation prévue dans la nouvelle architecture du groupe ferroviaire unifié « menace l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et compromet le bon fonctionnement du système ferroviaire ». L’Autorité pointe les fonctions mutualisées qui doivent être exercées par la maison mère (tout particulièrement les fonctions d’expertises et de conseils juridiques, la gestion des systèmes d’information et la gestion immobilière et foncière). Ces missions transversales relevant de la maison mère entraveront la liberté d’action de Réseau, estime-t-elle. « Elles devraient être réduites au strict minimum », écrit l’ART.

L’Autorité vise aussi les résolutions qui seront votées en conseil d’administration de Réseau car le mécanisme prévu conduira les administrateurs de Réseau à s’aligner sur les administrateurs de la SNCF, notamment au moment du vote du budget annuel, du plan stratégique ou de décisions concernant les programmes d’acquisitions ou de cessions. “Une aberration qui montre que l’Etat fait tout pour garder la main et pour que ces sociétés anonymes ne fonctionnent pas comme des sociétés classiques”, commente un administrateur du groupe.

Le fait que le projet de décret prévoit que c’est la SNCF qui aura la « fonction d’émetteur unique du groupe public unifié à compter du 1^er juillet 2020, date à laquelle SNCF Réseau perdra sa capacité à se financer sur les marchés financiers de manière autonome » pose également question. L’Autorité s’interroge « sur la capacité réelle de SNCF Réseau à réaliser, dans ces conditions, les investissements nécessaires et sur la marge d’appréciation qui pourrait être laissée à la société nationale SNCF quant à l’opportunité de lever des financements pour réaliser tel ou tel projet ».

L’ART demande des clarifications sur le rôle des uns et des autres et rappelle qu’elle « veillera, comme le prévoit la loi, au respect du code de bonne conduite ». Reste que son avis n’est pas contraignant et ne devrait donc pas pousser le gouvernement à revoir sa copie.

Alors que SNCF Réseau doit être le pivot du nouveau système ferroviaire, la position de son futur PDG ne sera en réalité guère enviable estime de son côté l’administrateur. Selon lui, « il sera en quelque sorte le N-1 du directeur financier de la maison mère »…

Marie-Hélène Poingt