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Ewa

Le péage de transit, ex-écotaxe, adopté par l’Assemblée nationale

Le péage de transit

L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin, un amendement gouvernemental remplaçant l'écotaxe par un péage de transit poids lourds, lors du débat sur le budget rectificatif 2014. .. …La majorité socialiste a approuvé la nouvelle taxe, contre laquelle ont voté, pour des raisons opposées, l'UMP et les écologistes.

Le nouveau dispositif, annoncé par Manuel Valls dimanche et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, concernera les camions de plus de 3,5 tonnes circulant sur un réseau de près de 4.000 kilomètres de routes nationales et locales très fréquentées par les poids lourds.

Elle devrait rapporter 500 millions d'euros par an, a confirmé dans l'hémicycle le ministre des Finances Michel Sapin. L'écotaxe, elle, devait porter sur 15 000 kilomètres de routes et rapporter près du double pour financer les infrastructures de transport.

L'Etat cherche à présent à compenser ce manque à gagner, et Michel Sapin a reconnu ne pas être encore « en capacité de dire quelles autres ressources seront trouvées ». Il a toutefois évoqué, comme l'avait fait dès le 23 juin, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal l'idée de mettre à contribution les sociétés d'autoroutes.

La gestion de la collecte sera toujours assurée par la société Ecomouv, avec, a confirmé Michel Sapin, « une participation éventuelle de l'Etat » à son capital.

Les routes concernées sont celles dont le trafic quotidien de poids lourds excède 2 500 véhicules, soit 3 800 km au total. S'y ajoutent des routes susceptibles « de supporter un report de trafic » des poids lourds : routes d'Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique.

Les véhicules agricoles, les camions-citerne de transport de lait ainsi que les véhicules forains ou de cirque seront exemptés de la taxe.

Son entrée en vigueur début 2015 sera précédée pendant trois mois par « une marche à blanc à l'automne ».

Le député UMP des Côtes d'Armor, Marc Le Fur, opposant de toujours à l'écotaxe, a noté « des progrès », mais jugé que « l'évolution ne va pas au bout des choses » car « cet impôt reste anti-économique ». Il s'est notamment inquiété que la liste des routes concernées soit fixée par décret, et non intégrée dans la loi.

A l'inverse, l'écologiste Eva Sas s'est indigné « d'une taxe au rabais », craignant le report des poids-lourds sur d'autres routes, les contreparties demandées par les sociétés d'autoroutes et « un financement des transports collectifs mis en danger ».

A cet égard, Michel Sapin a promis que les investissements en ce domaine ne seraient pas rognés.

La solution retenue est « un beau compromis intelligent » a soutenu Chantal Guitet (PS), tandis que son collègue Thomas Thevenoud a souligné qu'il « fallait trouver une solution vite ».

Ewa

L’écotaxe remplacée par un péage de transit

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L'écotaxe va être remplacée au 1er janvier 2015 par un « péage de transit poids lourds » concernant les camions de plus de 3,5 tonnes roulant sur 4 000 km de routes à fort trafic au lieu de 15 000 km dans l'ancien système,… …a confirmé le gouvernement, le 22 juin, après les révélations du quotidien Ouest-France, plus tôt dans la journée.

Mais la recette brute attendue de la nouvelle redevance serait de « 500 millions » d'euros par an, soit environ deux fois moins que le dispositif initial, a précisé le 23 juin la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal. Cette recette doit en effet être affectée à l'agence de financement des infrastructures de transport de France alors que 800 millions d'euros étaient escomptés annuellement dans la précédente formule.

Le nouveau péage cible les « itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour », a confirmé une source proche de Matignon. Soit 4 000 km du réseau routier national et de certaines routes départementales, contre 15 000 km dans le projet d'écotaxe, qui avait soulevé un mouvement de contestation parti de la Bretagne, obligeant le gouvernement à le suspendre.

La carte correspond ainsi aux grands itinéraires traversant la France sans péage et aux fragments routiers parallèles aux autoroutes à péage, à l'image de la RN10 entre Bordeaux et Poitiers.

Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés. Pour les autres, qui devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours, la tarification se fera sur un taux moyen de 13 centimes d'euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux.

L'entrée en vigueur de ce système visant à « ne pas pénaliser la petite économie locale et les trajets répétitifs sur une chaîne de valeur ajoutée ou industrielle située dans l'économie locale » se fera après trois mois de rodage.

La Bretagne ne fera partie qu'« à la marge » de ce dispositif: seul l'axe Saint-Lô/Nantes via Rennes sera concerné.

Pour la mise en oeuvre du nouveau dispositif, « il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà », a précisé le Premier ministre Manuel Valls, ajoutant que l'Etat pourrait entrer au capital de cette société initialement chargée de la collecte de l'écotaxe, afin d'« assurer un meilleur contrôle ».

Une source syndicale proche d'Ecomouv' s'est dite "étonnée", ne voyant pas en quoi « l'entrée de l'Etat au capital pourrait renforcer le contrôle ». Aucune précision n'a encore été apportée sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés. 

Par ailleurs, un portique écotaxe situé à Prinquiau (Loire-Atlantique), sur la N171 entre Nantes et Saint-Nazaire, a été incendié dans la nuit du 22 au 23 juin.  à lundi et sera démonté, a-t-on appris lundi auprès des gendarmes. Le département comptait au départ six portiques écotaxe. Il en reste trois situés sur le périphérique Nantais et au sud de Nantes. 

Réactions

 

FNAUT : Usagers des transports, riverains et automobilistes pénalisés

La FNAUT déplore le recul du gouvernement. Si elle se félicite que le principe de l’écotaxe soit maintenu et que la taxe, plus lisible, soit recentrée sur les poids lourds effectuant de longs parcours de transit, elle déplore que le réseau routier taxé soit beaucoup trop restreint et le produit le produit net trop maigre.

Pour elle, non seulement les usagers des transports seront pénalisés par la réduction des projets de transports urbains et la modernisation du réseau ferré qui devaient être financés par l’écotaxe, mais aussi les riverains, soumis aux nuisances des poids lourds, des grands axes routiers dont la taxation n’était pas envisagée ou est abandonnée brut de la taxe. Mais les automobilistes et les contribuables seront aussi concernés en subventionnant largement, à leur insu, le transport routier de marchandises.

Cette écotaxe très allégée décrédibilise par ailleurs le projet de loi de programmation sur la transition énergétique présenté trois jours plus tôt par le gouvernement. 

 

GART : les propositions des députés et des sénateurs pas totalement suivies

Les élus du GART regrettent que le gouvernement n’ait pas complètement retenu les propositions des députés et des sénateurs qui avaient suggéré une éco-redevance d’application plus large permettant un manque à gagner moins élevé.

Ils sont néanmoins satisfaits que le principe d’une contribution des poids-lourds à l’entretien et au financement des infrastructures de transport soit introduit dans notre pays grâce à ce péage. « Ce péage est essentiel au financement de l’appel à projets "Transports collectifs et mobilité durable" », rappellent les élus. « L’Etat s’est engagé à cofinancer, à hauteur de 450 M€, les 122 projets de transports collectifs, et qui concernent directement 78 collectivités locales comptant près de 14 millions d’habitants ».

 

AFITF : Des ressources complémentaires nécessaire

« Je ne peux que me féliciter qu’une solution ait été trouvée pour sortir de l’impasse de financement dans laquelle se trouvait l’AFITF depuis octobre dernier », a déclaré Philippe Duron, président de l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF). « Si les recettes ainsi dégagées permettent aujourd’hui à l’AFITF d’avoir une meilleure visibilité sur ses perspectives budgétaires, elles n’atteignent pas les recettes attendues de l’écotaxe poids lourds. Pour assurer les engagements pris par l’Etat et financer l’ensemble des projets déjà décidés, l’AFITF aura besoin de ressources complémentaires qu’il appartiendra au gouvernement d’identifier et de mettre en place dans les mois à venir ». 

Ewa

Île de France : une étude identifie 11 portions d’autoroutes à ouvrir aux bus et au covoiturage

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Onze axes express multimodaux ont été identifiés dans une étude sur le partage multimodal des autoroutes et voies rapides dans la région… …Cette étude, réalisé par STIF et la Direction des routes Île-de-France (DIRIF), dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF), et cofinancée par le STIF, la Région Ile-de-France et l’Etat (DRIEA), a retenu des tronçons qui feront l’objet d’aménagements, soit par l’ouverture de la bande d’arrêt d’urgence, soit par la réservation d’une voie aux bus lors des périodes de congestion. La longueur de ces aménagements variera entre un et dix kilomètres.

Pour améliorer les conditions de circulation des lignes de bus Express, l’étude a précisé les portions d’autoroutes ou de voies rapides devant faire l’objet d’aménagement de voirie. Le choix de ces tronçons s’est fondé sur trois critères : le nombre d’utilisateurs de bus susceptibles de bénéficier de l’aménagement, l’amélioration des temps de parcours et le coût.

Un programme prioritaire de réalisations a été défini portant sur l’A1, l’A6, l’A10, l’A3, l’A12, la RN118 et la RN104. Ce programme, d’un montant total prévisionnel de 65 M€, a vocation à être mené progressivement d’ici 2020 dans le cadre d’une contractualisation entre l’Etat, la Région et le STIF. Dans le même temps, l'opportunité d'ouvrir certaines voies aux taxis, au covoiturage voire aux véhicules électriques pourra être étudiée précisément, sur l’A1 et A6, notamment.

 « Ce projet en Île-de-France s’inscrit en pleine cohérence avec la politique nationale de développement des nouveaux usages de la route », souligne Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports. Après les exemples grenoblois ou marseillais, les ministères en charge de l’Intérieur et des Transports ont confié à leurs inspections respectives une mission visant à réaliser un premier retour d’expérience et à définir les conditions de leur extension encadrée.

 « Dès l’inscription de sa définition dans le Code de la route, nous veillerons à l’ouverture de ces voies au covoiturage », ajoute Pierre Serne, vice-président (EELV) chargé des transports à la région Ile-de-France.

« Le développement des bus Express s’inscrit dans le plan bus 2013-2016 du STIF qui prévoit d’investir 160 millions d’euros afin d’offrir aux voyageurs une offre plus lisible et plus attractive. Ces aménagements concourront à la réussite de ce plan », rappelle Sophie Mougard, directrice générale du STIF. 

Ewa

« Si le gouvernement change les règles du jeu en cours de route, il faut qu’il le dise et qu’on en discute ! »

LaurentCavrois

Laurent Cavrois, qui était jusqu’alors directeur général adjoint de Lisea, a succédé en début d’année à Hervé Tricot au poste de président. Lisea a été retenu comme concessionnaire de la ligne nouvelle à grande vitesse SEA (Sud Europe Atlantique) Tours – Bordeaux, actuellement en construction, qui doit entrer en service en 2017. Lisea réunit Vinci, CDC Infrastructures et des fonds d’investissement.  

Ville, Rail & Transports. Où en est le chantier ?

Laurent Cavrois. Il a beaucoup plu ! De ce point de vue-là, 2013 n’a pas été facile, mais on prévoit toujours une mise en service en juillet 2017. Donc nous n’avons pas connu de difficultés particulières sur le terrain.

Nous terminerons le génie civil en grande masse à la fin de cette année. En février, 84 % du terrassement total était achevé. 300 ouvrages d’art sont déjà réalisés sur 500. Sur les sept viaducs à voussoirs préfabriqués, nous en avons fini trois. Au début de l’été, nous commencerons à installer les équipements ferroviaires à partir de deux fronts, au nord d’Angoulême et au sud de Tours.

Toutes les réalisations que nous avons menées, nous les avons conduites en partenariat avec toutes les parties prenantes, en particulier avec les élus et les associations de protection de l’environnement. Avec ces dernières, les relations sont formalisées dans le cadre d’un protocole. C’est important car la loi devient de plus en plus exigeante pour tout ce qui touche à l’environnement et prévoit des compensations en cas d’impact.

 

VR&T. Comment se caractérise cette concession ?

L. C. L’ensemble du projet, comme pour toute concession ou partenariat public-privé, est piloté par une société de projet, ici c’est la société concessionnaire Lisea. La société a été créée lors de la signature du contrat de concession. Elle lève des capitaux pour payer les constructeurs. Le plan de financement de 7,8 milliards d’euros prévoit 3 milliards de concours publics venant pour moitié de l’Etat et pour l’autre moitié des collectivités (plus d’une cinquantaine de collectivités ont participé). S’y ajoute un milliard de financement de RFF qui s’attend à retirer un bénéfice de la ligne qui devrait générer un accroissement du trafic sur cet axe. Enfin, 3,8 milliards d’euros viennent du privé, dont 800 millions de fonds propres.

Ce financement a été lancé en pleine crise financière… c’est aussi le seul projet ferroviaire qui a bénéficié du plan de relance gouvernementale de Fillon dans le cadre des grands travaux lancés par Nicolas Sarkozy.

 

VR&T. Peut-on déjà en tirer des enseignements ?

L. C. C’est trop tôt. Mais ce que l’on peut dire, c’est que ce modèle a une vertu : il oblige à déterminer très clairement qui supporte les risques. A mon avis, c’est quelque chose que le public ne sait pas bien faire. De plus, nous devons avancer vite pour tenir les délais. Compte tenu des risques, les pressions sont très fortes.

L’avantage d’un PPP, c’est qu’il donne tous les leviers aux sociétés concessionnaires dans tous les domaines. Lisea qui bénéficie d’une concession de 50 ans a délégué à un groupement (Cosea) la conception et la réalisation et à un autre groupement (Mesea), l’exploitation et la maintenance.

La société de tête s’endette auprès d’investisseurs privés et de banquiers et sous-traite les deux grands risques que sont la construction et l’exploitation. Certaines concomitances dans les tâches permettent de gagner du temps.

Sur le chantier lui-même par exemple, il n’y a pas vraiment de différence avec un chantier qui serait mené par la SNCF, que ce soit dans le management, le financement ou les risques à supporter. Mais s’agissant des ouvrages d’art, notamment des principaux viaducs à voussoir, nous avons construit une usine près de Poitiers pour les réaliser, ce qui nous permet d’industrialiser certains process. Nous ne nous lançons pas dans de grands ouvrages d’art distincts les uns des autres, ils seront selon un seul modèle, ce qui est moins coûteux et permet d’avoir une signature de la ligne : il y a un seul architecte, Thomas Lavigne, et un seul paysagiste, Bernard Lassus.

 

VR&T. Avez-vous mis au point des innovations techniques pour faire avancer plus efficacement le chantier ?

L. C. On nous demande de démontrer que tout ce qu’on met en œuvre est aussi performant que ce qui a été réalisé sur la LGV Est phase 1. C’est la référence. Parmi nos réalisations, Cosea a reçu le prix du meilleur déploiement de système d’information globale. Ce dispositif de diffusion transversale des informations nous permet d’informer tout le monde en même temps et d’accélérer nos process.

Pour la maintenance, nous réfléchissons à des innovations pour en améliorer les cycles. Nous avons d’ores et déjà une orientation politique forte qui consiste à privilégier les interventions en camion et non pas en draisine. Ce choix donne plus de souplesse et permet de limiter au maximum l’immobilisation des voies et donc de ne pas être trop gourmand en termes de sillons ferroviaires.

 

VR&T. Quelles ont été les conséquences de la crise économique sur votre modèle économique. La crise a-t-elle en particulier remis en cause vos prévisions de trafic ?

L. C. Quand nous avons répondu fin 2009 à l’appel d’offres de RFF, nous savions que nous allions dans une crise, que nous entrions dans une phase sombre. La crise a effectivement pesé sur les besoins de déplacements. Et elle continuera de peser. La bonne nouvelle, c’est que nous observons une résilience de la demande des déplacements. Nous l’avons constaté en 2013 sur les déplacements en avion, en train ou en voiture sur l’axe du Grand Sud-Ouest : la demande est en hausse même si c’est en dessous de ce qu’on pensait. Quand on perd un point de croissance, on perd un peu moins de 1 point en termes de déplacements.

Dans nos études et nos prévisions, nous étions encore plus prudents que ce qui s’est finalement passé sur la période allant de 2009 à 2011. Ensuite, nos prévisions tablaient sur des chiffres plus optimistes que ce qui s’est produit.

Ce que l’on observe surtout, c’est que c’est l’aérien low cost qui progresse ces dernières années. Mais nous sommes confiants. Quand nous proposerons un trajet en train en 2 heures entre Tours et Bordeaux, nous reprendrons des parts de marché.

On entend souvent une critique : les concessionnaires auraient tendance à gonfler les prévisions. Je vous rappelle que ce n’est pas dans notre intérêt : nous sommes obligés de garantir la rentabilité ! RFF vous le dira, nos prévisions de trafic étaient en ligne avec leurs propres prévisions.

 

VR&T. Les décisions gouvernementales de mettre un frein aux grandes réalisations d’infrastructures de transport et le fait que le prolongement vers l’Espagne ait peu de chances de voir le jour, du moins avant un certain temps, ne risquent-ils pas aussi de mettre à mal votre modèle économique ?

L. C. Cela ne changera rien. RFF dans sa grande sagesse a déjà prévu et nous a expliqué que, si un jour le prolongement vers Toulouse ou l’Espagne se fait, tout le surplus de trafic lui bénéficierait ! Après avoir soustrait bien sûr les surcoûts dus à la maintenance par exemple.

 

VR&T. La SNCF a fait savoir par le passé qu’elle estimait que le niveau de péage prévu est trop élevé. Que répondez-vous ?

L. C. Sur le plan commercial, nous sommes très peu en discussion avec la SNCF. C’est l’Etat qui a décidé de lancer des lignes en PPP. Avec une équation claire : le prix de la ligne est fixé dans le contrat de la concession et le prix du péage aussi. L’hypothèse de départ est que sur Paris – Tours et sur Tours – Bordeaux, le niveau de péage doit être homogène sur l’ensemble de l’axe. Notre péage en 2017 est déjà déterminé : il sera de 15 à 21 euros le kilomètre.

En juin 2015, Lisea publiera le document de référence de la ligne qui viendra s’intégrer au document de référence du réseau (DDR). RFF sera chargé d’organiser les débats avec les entreprises ferroviaires. En septembre, RFF présentera son projet et les entreprises pourront faire leurs remarques. L’Araf aussi donnera son avis. A partir de cet avis, le gestionnaire d’infrastructure devra éventuellement revoir sa copie pour un nouveau document en mars.

 

VR&T. Comment comptez-vous développer le trafic ? Peut-on envisager par exemple des TER GV ?

L. C. Nous commercialiserons les sillons aux entreprises ferroviaires. Nous avons donc intérêt à avoir des clients, la SNCF mais aussi d’autres entreprises en Europe. Les Italiens, les Allemands, les Anglais s’intéressent au marché français. Quant aux Espagnols pour le moment, nous n’avons pas vraiment discuté avec eux.

Actuellement 12 trains par heure (parfois même 13 trains) circulent sur la ligne Paris – Tours. La ligne est déjà saturée. Nous avons au maximum sept trains par heure sur le tronçon Tours – Bordeaux. D’après les prévisions publiques, il y aurait une quinzaine de millions de passagers annuels à l’horizon 2015 et un peu plus de 18 millions au moment de la mise en service. Ce qui représente une hausse de 20 % du trafic passagers sur Paris – Bordeaux.

Nous, nous avons intérêt à ce qu’il y ait un maximum de trains. La concurrence a priori est pour 2019. Nous y comptons.

En revanche, je ne suis pas sûr qu’il y ait des TER GV. Poitou-Charentes est moins densément peuplé que le Nord-Pas-de-Calais ou Rhône-Alpes, il y a donc moins de pertinence pour ce type de trafic. En revanche, il y en a pour la messagerie car c’est un axe intéressant de ce point de vue-là.

 

VR&T. Etes-vous potentiellement concernés par la réforme ferroviaire ?

L. C. Nous avons besoin d’un secteur ferroviaire en forme, qui ne traîne pas des milliards d’euros de dettes. Notre intérêt et celui du ferroviaire sont liés. Nous voyons d’un bon œil le rapprochement de RFF avec SNCF Infra. Mais nous avons tout de même une inquiétude car la réforme qui rapproche la SNCF et RFF pourrait prêter à un mélange des genres : que notre concédant soit en même temps notre client. Il faut que les règles du jeu soient claires et que notre concédant soit un gestionnaire d’infrastructures bien distinct du transporteur SNCF. Si le gouvernement change les règles du jeu en cours de route, il faut qu’il le dise et qu’on en discute !

Propos recueillis par François Dumont 

et Marie-Hélène Poingt

Ewa

Ecotaxe : le député Chanteguet propose le rachat des concessions autoroutières

Autoroutesite

C'est un véritable plaidoyer auquel s'est livré Jean-Paul Chanteguet, le député socialiste qui a présidé la mission d'information sur l'écotaxe. Pour lui, l'écotaxe répond à un "véritable choix de société"… Cette taxe repose sur un principe de l'utilisateur-payeur. "L'écotaxe n'est pas un impôt qui serait la marque d'une écologie punitive", a-t-il plusieurs fois répété en présentant le 14 mai son rapport. Et en contredisant du même coup Ségolène Royal, la ministre de l'Ecologie, qui a utilisé cette expression et affirme le 7 mai devant l'Assemblée nationale que "l'éco-taxe ne verrait pas le jour".

D'où les aménagements proposés par Jean-Paul Chanteguet pour relancer l'écotaxe. Comme le révélait notre Lettre confidentielle du 12 mai, il suggère de la rebaptiser en "éco-redevance" et de mettre au point une franchise kilométrique mensuelle exprimée en euros. Cette franchise (allant de 281 à 844 km/mois) serait calculée sur la base d'un taux kilométrique, en fonction du poids du véhicule et de ses émissions polluantes. "De ce fait, les camions effectuant de petits trajets dans le cadre d'une économie régionale et d'échanges de proximité, tout comme ceux qui transportent en compte propre, verront leurs charges réduites au contraire de ceux qui parcourent de longues distances".
Par ailleurs, les abattements tarifaires précédemment prévus pour les régions périphériques, et notamment la Bretagne, terre de la révolte des "Bonnets Rouges", sont maintenus. En revanche, le taux pourrait être relevé sur certains axes très fréquentés ou lorsque le trajet peut être réalisé sur une autoroute, voie fluviale ou ferroviaire. Pour accélérer le renouvellement de la flotte, le rapport propose également la création d'un fonds de modernisation destiné à l'achat de poids lourds "propres".
Le coût de la franchise est estimé à 300 millions d'euros par an, ce qui "permettra de préserver l'essentiel des moyens de l'Afitf", l'Agence de financement des infrastructures, à qui sont destinés les revenus de cette redevance, selon Jean-Paul Chanteguet. En effet, précise-t-il, la mise en place de l'écotaxe conduira forcément à un report de trafic sur les autoroutes. Ce report devrait se traduire par une augmentation des recettes de péage comprise entre 300 et 400 millions d'euros. "Nous considérons que ce report est créateur d'un effet d'aubaine et qu'il doit être partagé, une telle situation pouvant justifier une renégociation partielle des concessions".
En revanche, le député a vertement critiqué les propositions de Ségolène Royal de ne taxer que les poids lourds étrangers pas euro-compatibles et de prélever un milliard sur les 2 milliards de bénéfices car l'Etat devrait alors trouver une forme d'indemnisation. De son côté, il propose de racheter les concessions autoroutières, pour un coût qui certes serait élevé (entre 15 et 20 milliards d'euros) mais qui ne représenterait pas une "dette Maastrichtienne". "Il s'agit d'une résiliation anticipée pour motif d'intérêt général", souligne Jean-Paul Chanteguet en rappelant que de nombreux élus, de gauche comme de droite, critiquent la privatisation des autoroutes qui générent annuellement 8 milliards de recettes. Le député a annoncé qu'il allait mettre en place une mission d'information en vue d'étudier les modalités de rachat par l'État des concessions autoroutières. Il estime que ce sujet nécessitera six mois de travail.

"Je ne peux me résoudre au fait que l'Etat ne tienne pas ses engagements", martelle Jean-Paul Chanteguet qui prône également une marche à blanc du dispositif pendant 4 mois afin d'évaluer les difficultés éventuelles. Et espère un lancement au premier janvier.

Quelle sera la réponse du gouvernement? "Je ne remets mon rapport à personne", précise Jean-Paul Chanteguet qui a souhaité coûte que coûte présenter son rapport même en sachant l'opposition de Ségolène Royal. La question de l'écotaxe fait débat au sein du gouvernement,  jusqu'au sein même du ministère de l'Ecologie : en opposition avec sa ministre de tutelle, le secrétaire d'État aux Transports Frédéric Cuvillier a en effet estimé le 14 mai que les pistes de travail présentées dans ce rapport sont "raisonnables, applicables", et, selon lui, qu'il "appartient désormais au Premier Ministre de trancher dans les prochaines semaines".