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Le Conseil d’Etat invalide certaines modalités du décret sur le transfert des cheminots vers une autre entreprise

Posted on 4 mars 2020 - 18h23 by Marie-Hélène Poingt

Le Conseil d’État a invalidé certaines dispositions du décret sur les modalités de transfert des cheminots d’une entreprise à l’autre, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs, a appris le 3 mars l’AFP. La CFDT-Cheminots, quatrième syndicat de la SNCF, « a engagé un contentieux devant le Conseil d’État qui (lui) a donné raison de façon extrêmement claire », a estimé Sébastien Mariani, son secrétaire général adjoint, interrogé par l’AFP. Ainsi, les paragraphes « 1 et 2 de l’article 5 du décret numéro 2018-1242 du 26 décembre 2018 sont annulés en tant qu’ils ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération », selon la décision du Conseil d’État en date du 28 février. Cette allocation constitue « non une prestation sociale mais un élément de la rémunération du salarié de caractère non exceptionnel », a estimé le Conseil d’État.

Le décret prévoit pour les salariés transférés dans une autre entreprise « le maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales », et liste les éléments fixes et variables de cette rémunération, à la fois pour les salariés de la SNCF sous statut de cheminot et pour les autres salariés. L’allocation familiale supplémentaire, propre à la SNCF, n’est soumise ni aux impôts ni aux cotisations sociales et porte sur « des montants qui peuvent être significatifs », explique Sébastien Mariani. Selon lui, elle représente entre 3 % et 5 % de la rémunération nette pour un agent ayant deux enfants (63 euros à 128 euros net par mois) et entre 7 % à 12 % de la rémunération nette pour un agent ayant trois enfants (250 euros à 323 euros par mois).

La CFDT-Cheminots demande désormais au gouvernement de « revoir sa copie avant l’automne », date de la mise en place de la « procédure pour les transferts qui pourront intervenir en 2022 pour les trains Intercités ».

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L’UTP pointe les détournements de la loi sur le service garanti

Posted on 22 novembre 2017 - 11h31 by Marie-Hélène Poingt

Pour la première fois depuis qu’elle a lancé en 2008 son observatoire de la mobilité, l’UTP s’est intéressée à la grève pour dresser un bilan dix ans après l’adoption de la loi sur le service garanti. « La loi de 2007 a permis de vraies avancées. Le nombre de jours de grève par salarié a fortement reculé« , commente Frédéric Baverez, vice-président de l’UTP, également directeur exécutif France de Keolis. Mais ce texte a aussi fait l’objet de « détournements ». D’où le souhait de l’UTP de mieux encadrer le droit de retrait, les préavis sans limite de temps et les grèves de 55 minutes pour prévenir les excès. Une demande formulée dans le cadre des Assises de la mobilité. Sur le droit de retrait par exemple qui doit être utilisé « sur une base individuelle en cas de danger grave et imminent« , l’organisation professionnelle souhaiterait « une définition plus plus précise« , qui passerait notamment par un « encadrement géographique et dans la durée« .

« Cette demande est aussi portée par les associations d’usagers qui réclament, elles, un véritable service minimum« , souligne Frédéric Baverez. Pour l’UTP toutefois, « il n’est pas question de revenir sur le droit de grève mais d’éviter que certains en abusent« . La mise en place d’un service minimum imposerait de réquisitionner des personnels. Personne ne le souhaite, ni les entreprises de transport, ni les préfets qui devraient s’occuper des réquisitions », ajoute le vice-président de l’UTP. « Nous demandons simplement que soient gommées les failles du texte qui sont apparues avec l’expérience. Ce qui nous permettra de mettre en place des plans de transport encore plus adaptés« .

MH P

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Pourquoi l’ouverture à la concurrence dans le ferroviaire ne devrait pas faire partie de la future loi sur la mobilité

Posted on 2 octobre 2017 - 11h07 by Marie-Hélène Poingt

En annonçant le 19 septembre que Jean-Cyril Spinetta sera chargé de réfléchir à l’avenir du système ferroviaire (une réflexion globale allant de la dette du système à l’ouverture à la concurrence en passant par la fixation des péages), le Premier ministre a aussi précisé que l’ancien président d’Air France devrait remettre son rapport au premier trimestre 2018. Or, il a aussi indiqué que la future loi sur la mobilité était attendue plutôt au début de l’année…

Cela confirme le sentiment de certains élus (dont Louis Nègre et Hervé Maurey qui ont déposé début septembre une proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence), qui avaient l’impression que le gouvernement n’est plus pressé d’avancer sur ce thème. Le gouvernement ne veut en effet pas accumuler les dossiers explosifs. Il a déjà prévu de présenter au premier semestre 2018 au Parlement les orientations de la réforme des retraites. Si le climat social est trop lourd, le ferroviaire pourra attendre. Mais quoi qu’il se passe, il semble déjà très probable qu’il y aura deux lois, une sur la mobilité, une autre sur le ferroviaire.

M.-H. P.