Ewa

Pourquoi la région Grand Est ne lèvera pas le versement mobilité… cette année

Posted on 26 février 2025 - 14h00 by Marie-Hélène Poingt

Dans la catégorie des régions dirigées par des élus de droite renonçant au tout nouveau VM régional prévu par la loi pour leur donner des moyens financiers, le cas de Grand Est est à part. La région présidée par Franck Leroy souhaite en effet se donner le temps de la réflexion.

« Nous avons décidé de ne pas lever le versement mobilité cette année car nous souhaitons lancer une réflexion sur ce que nous voulons en faire dans le cadre d’un comité de partenaires. Le VM doit être un outil de financement supplémentaire au service notamment des entreprises en contribuant à leur attractivité. Nous allons donc prendre le temps cette année de mettre en place ce comité de partenaires et de discuter », explique à VRT Thibaud Philipps, le vice-président de la région chargé des Transports. « Nous devons d’abord construire une offre de mobilité régionale et améliorer l’offre de transport dans les territoires », ajoute-t-il.

La région veut inviter, dans ce comité, des organisations professionnelles, des représentants de grandes entreprises et des territoires ainsi que des associations d’usagers. « Nous voulons lier les demandes aux besoins et à la réalité des déplacements des territoires, ainsi qu’au ressenti des usagers » indique encore Thibaud Philipps. Le maire explique que la région travaille ainsi à un schéma des cars express pour des territoires qui ne disposent pas d’une offre de mobilité. S’ils voient le jour, ces cars pourraient par exemple bénéficier d’un soutien financier abondé par un futur VM régional.

Ewa

Ces régions qui refusent le versement mobilité et provoquent l’incompréhension des usagers

Posted on 13 février 2025 - 18h32 by Marie-Hélène Poingt

Xavier Bertrand , président des Hauts-de-France.

Paradoxe : on pensait que les élus régionaux se réjouiraient de pouvoir lever de l’argent pour financer leurs transports publics grâce au versement mobilité adopté dans le budget 2025. C’est le cas de Régions de France qui réclame de longue date de nouvelles ressources et un traitement équitable face à l’Ile-de-France disposant déjà de cette possibilité de financement. Le VM vient « conforter les Régions dans leur rôle de chef de file de la mobilité », écrit Régions de France dans un communiqué. Mais quatre de ses membres affichent leur opposition et affirment qu’ils ne l’utiliseront pas.

Le patron des Hauts-de-France, a le premier signifié son rejet. « La région n’est pas là pour mettre les entreprises la tête sous l’eau, l’Etat le fait déjà trop », a souligné le LR Xavier Bertrand, cité dans Le Parisien du 12 février. Christelle Morançais (Pays-de-la-Loire, Horizons), Hervé Morin (Normandie, Nouveau Centre) et Laurent Wauquiez (Auvergne-Rhône-Alpes, LR) lui ont emboîté le pas.

Côté usagers, c’est l’incompréhension, notamment en région Aura où, selon la Fnaut locale, les besoins financiers en termes de mobilité sont énormes. « Trop de trains sont en surcharge condamnant les usagers à des déplacements difficiles dans un contexte de croissance du trafic, + 24% depuis 2019, preuve que les TER répondent à un besoin. Mais aucune nouvelle rame n’a été commandée depuis 2019, il est urgent de les commander mais les financements se font attendre« . Selon l’association représentant les usagers, « en faisant ce choix le Région se prive de moyens financiers pour résoudre les problèmes quotidiens de déplacements et développer l’offre de transports publics pour répondre aux besoins de mobilité décarbonée« .

L’association Aurail enfonce le clou, estimant que « le discours politique traditionnel de la Région Aura sur les insuffisances de financement des mobilités par l’Etat n’est plus audible« .

Le sénateur socialiste Olivier Jacquin dénonce de son côté une position « dogmatique ». Et rappelle que le VM aurait « permis de lever jusqu’à 375 millions d’euros par an, soit environ 30M€/an/région pour financer des transports en commun, dont 10% auraient été fléchés spécifiquement vers les territoires ruraux qui ne disposent pas d’argent suffisant pour développer une offre de mobilité ! »

Ewa

Le projet de budget 2025 vise la création d’un versement mobilité régional

Posted on 3 février 2025 - 13h26 by Nathalie ARENSONAS

Le projet de loi de finances pour 2025 sur lesquels les députés et sénateurs se sont finalement accordés en fin de semaine dernière, en commission mixte paritaire, et sur lequel François Bayrou va probablement engager son gouvernement cet après-midi en recourant au 49.3, contient une mesure relative au financement des transports publics.

Le texte prévoit la création d’un versement mobilité régional (VM régional) à un taux de 0,15%, cette taxe habituellement levée par les autorités organisatrices des transports urbains sur les entreprises de 11 salariés et plus, pour financer l’offre de transports publics de voyageurs. Une mesure soutenue par le ministre des transports Philippe Tabarot, lorsqu’il était sénateur. A contrario, le projet de budget ne prévoit pas d’augmentation de 0,2% du versement mobilité urbain pour les collectivités qui veulent lancer un service express régional métropolitain (Serm), communément appelé « RER métropolitain ».

Vent debout contre le VM régional, les élus des grandes agglomérations et des intercommunalités avaient réagi dès le 22 janvier, après la version du projet de loi de Finances retenue par le Sénat. Dans un courrier adressé au Premier ministre, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, et Johanna Rolland, présidente de France urbaine, l’alertaient « sur les graves conséquences qu’aurait la création d’un versement mobilité (VM) régional sur leurs politiques de mobilités ». Le VM urbain est « la seule ressource dont elles disposent pour financer leurs actions de développement des transports publics », insistaient les élus urbains. En clair, ils craignent de voir les politiques de mobilité portées par la région, et que le VM régional ne mettent les collectivités « en concurrence les unes avec les autres ».

Le déplafonnement du versement mobilité (autorisé en Ile-de-France) qui aurait permis aux collectivités locales non franciliennes de dégager des financements pour développer l’offre de transport, c’est non. Visiblement, le Medef a obtenu gain de cause.

Le projet de loi de Finances prévoit par ailleurs qu’une part des 2,4 Mds€ du marché du crédit carbone (les « ETS ») sera affectée aux transports publics. Mais pour 50 millions d’euros seulement alors que l’Union des transports publics et ferroviaires et le Gart, l’association des élus du transport, espéraient 250 millions d’euros. Quant au fléchage des ETS 2 vers les transports collectifs, le verrou de Bercy n’a pas sauté, comme on pouvait s’y attendre.

La conférence de financement des mobilités, et des RER métropolitains, dont la date a été repoussée au gré des crises politiques depuis la dissolution de juin 2024, est maintenant annoncée pour mai prochain. A moins qu’une nouvelle crise ne remette à nouveau le calendrier a zéro.

Ewa

Hausse du versement mobilité pour les entreprises d’Ile-de-France

Posted on 4 janvier 2024 - 10h59 by Nathalie ARENSONAS

Valérie Pécresse au siège de la région Ile-de-France

La contribution des entreprises aux transports en commun en Ile-de-France, le versement mobilité (VM) va augmenter à partir du 1er février 2024, a indiqué fin 2023 Ile-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports franciliens (IDFM), à la suite d’un conseil d’administration exceptionnel.

A Paris, et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la contribution va s’élever à 3,20% de la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés, au lieu de 2,95% actuellement. La contribution augmentera dans les mêmes proportions dans les communes de Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, et Val d’Oise où elle s’élève actuellement à 2,01% de la masse salariale, et à 1,60% dans les autres communes d’Ile-de-France plus éloignées.

Au total, cette hausse du VM de taux devrait générer « environ 400 millions d’euros supplémentaires » en 2024, a précisé Ile-de-France-Mobilités dans son communiqué.

L’accord, signé par Valérie Pécresse qui dirige la région et IDFM et le ministre délégué aux Transports Clément Beaune, est censé permettre de « sécuriser les recettes des transports collectifs franciliens jusqu’en 2031 » et le financement de la mise en fonctionnement des 300 kilomètres de lignes nouvelles prévues dans les années à venir. Il permet surtout de limiter la hausse du prix du Pass Navigo au niveau de l’inflation attendue en 2024, soit 2,6%. L’abonnement avait augmenté de 12% en 2023, alors que les entreprises n’avaient pas vu leur contribution augmenter l’an passé.

IDFM évalue ses besoins de financement à 800 millions d’euros pour 2024. Année au cours de laquelle doivent être mis en service le prolongement de la ligne de métro 14 au nord et au sud entre l’aéroport d’Orly et Saint-Denis, le prolongement du RER E vers Nanterre à l’est, et celui de la ligne de métro 11 vers Rosny-sous-bois avec six stations supplémentaires.

Ewa

Le Medef joue le pouvoir d’achat contre le réchauffement climatique

Posted on 26 janvier 2022 - 15h25 by Marie-Hélène Poingt

Stupéfaction du côté des élus en apprenant la proposition formulée hier par Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef de « remplacer le versement transport, qui s’appelle versement mobilité depuis 2020, payé par les entreprises aux intercommunalités pour financer les transports en commun, par une indemnité essence ou véhicule. »

Selon le Groupement des autorités responsables de transport, associée à France Urbaine et Intercommunalité de France, cette demande « entre en contradiction avec deux objectifs partagés par les collectivités et les entreprises implantées dans nos territoires : lutter contre le réchauffement climatique et être au plus près des besoins exprimés par les employeurs sur le terrain« .

De plus, s’étonnent les élus dans un communiqué, « cette proposition est faite au moment où les organisations territoriales du Medef se tournent vers France urbaine, Intercommunalités de France et le GART pour développer ensemble des politiques locales de transports auxquelles elles sont étroitement associées« .

L’organisation patronale, qui se montre régulièrement hostile à tout relèvement du taux de versement mobilité, trouve dans le contexte actuel (montée du prix du carburant et de l’inflation) un motif d’attaque contre cet impôt, acquitté par tous les employeurs d’au moins 11 salariés et qui contribue à plus de 45 % au financement des réseaux de transports urbains en complément des concours publics et des recettes des usagers. Proposer une indemnité essence ou véhicule conduirait à inciter les Français à utiliser leur voiture au détriment des transports collectifs et donc au détriment de l’intérêt public.

Les trois organisations d’élus ne comptent pas en rester là. Elles vont adresser un courrier à Geoffroy Roux de Bézieux « pour lui rappeler ces évidences et afin d’organiser un temps d’échange pour des propositions efficaces et pertinentes, qui répondront réellement aux intérêts des entreprises et des citoyens ».

MH P

Ewa

Pourquoi la loi Mobilités pourrait ne pas être votée tout de suite

Posted on 4 juillet 2019 - 15h54 by ling jun jie

Quelques jours avant la commission mixte paritaire du 10 juillet pour tenter d’aboutir à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’orientation des Mobilités (LOM), la tension montait. Deux sujets de divergences entre les deux chambres parlementaires sont explosifs : le financement des infrastructures et les moyens financiers alloués aux communautés de communes si elles veulent exercer le rôle d’autorité organisatrice de mobilité, puisque la future loi veut rayer les zones blanches de mobilité de la carte de France. Autrement dit, assurer un mode de transport subventionné aux habitants des zones peu denses et rurales.

Mais à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée le 18 juin, la question de la ressource pour financer la compétence mobilité des communautés de communes reste entière. En résumé, elles héritent d’une nouvelle compétence sans moyens affectés.

Avec quel argent les intercommunalités prendront la compétence transport ?

« Sauf à ce que le gouvernement veuille que la compétence mobilité revienne de facto aux régions, je ne vois pas pourquoi il refuse que les intercommunalités disposent des ressources dédiées. Le versement mobilité [ex-versement transport qui finance près de 50 % du coût du transport public, NDLR] que les collectivités peuvent lever est assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Quid des territoires sans entreprise ou dotés de très petites entreprises ? Le fait que cette taxe dépende de la richesse économique du territoire n’est pas équitable », juge Didier Mandelli, sénateur LR de Vendée et rapporteur de la LOM à la Chambre haute. Il continue de défendre l’affectation d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour abreuver le budget mobilité des intercommunalités. Cette disposition n’a pas été retenue dans la version du texte votée par les députés.

Elisabeth Borne, la ministre des Transports, renvoie le sujet au projet de loi de finances pour 2020, avec l’idée d’affecter une portion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux intercommunalités. Elles auraient la possibilité de l’augmenter pour financer la mobilité pour des projets précis, et seraient plafonnées. « Une nouvelle fois, cette taxe est basée sur la présence d’entreprises sur les territoires », commente Didier Mandelli.

Une loi de programmation sans financement

Autre sujet plus qu’épineux et qui va jusqu’à hérisser le poil des députés de la majorité : le financement de la programmation des infrastructures de transport (13,7 milliards d’euros). C’est l’impasse majeure de la LOM à l’issue de son examen à l’Assemblée. Sans financement sanctuarisé des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (Afitf), comme l’exigeaient les sénateurs qui ont voté le texte en avril (et qui n’a pas été retenu dans la version des députés), tout n’est que déclaration d’intentions, jugent aujourd’hui un certain nombre de parlementaires.

Le gouvernement s’est contenté de conserver la part de la TICPE affectée à l’Afitf et d’y ajouter une petite rallonge de 30 millions d’euros issue du surplus de la taxe sur les billets d’avion, la « taxe Chirac ».

La fronde a fini par gagner les rangs de l’Assemblée. « En tant que législateur, on ne peut pas se satisfaire d’une loi non financée », lance Barbara Pompili. La présidente de la commission Aménagement du territoire et Développement durable de l’Assemblée nationale, et députée LREM de la Somme, s’exprimait le 3 juillet lors d’un débat organisé par le think tank TDIE. « Il reste 370 millions d’euros à trouver, rappelle Bérangère Abba, corapporteure de la LOM sur le volet programmation. Nous avons avancé plusieurs pistes de financement – une participation supplémentaire du secteur aérien [la taxe kérosène], du transport routier de marchandises : autant de pistes à arbitrer avec Bercy qui manque cruellement de créativité », juge la députée de Haute-Marne.
Devant l’impatience visiblement commune des parlementaires, Elisabeth Borne n’a de cesse de renvoyer le sujet à la future loi de finances pour 2020. « Le 10 juillet, nous ne lâcherons pas », prévient Didier Mandelli.
Si la commission mixte paritaire n’est pas conclusive, le texte repartira en deuxième lecture devant le Sénat, puis devant l’Assemblée nationale. Ce ne sera pas avant la rentrée parlementaire. Dans un tel scénario, la LOM ne serait donc pas votée en juillet. Suite du feuilleton mercredi prochain.

Nathalie Arensonas

Ewa

Le Sénat très remonté contre la loi Mobilités

Posted on 7 mars 2019 - 19h36 by ling jun jie

Au pas de course ! Il n’aura pas fallu plus d’une journée à la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat pour examiner les 620 amendements du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Et en retenir 240, dont 150 déposés par le rapporteur du texte, Didier Mandelli (LR). Le 6 mars à 17h30, c’était bouclé.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le volet financement est au cœur du texte qui sera examiné en séance plénière de la Chambre haute, du 19 mars au 2 avril. « C’est un projet de loi qui a des objectifs louables mais qui arrive (devant les parlementaires, NDLR) avec des lacunes incroyables : il a été préparé depuis bientôt un an, or il n’a pas de volet financier réellement établi pour les infrastructures. C’est inimaginable ! », s’est emporté le sénateur centriste Hervé Maurey, président de la commission, lors d’un point presse jeudi 7 mars. Dont acte : la commission consacre les objectifs, les dépenses et le contrôle de la programmation en ouverture du projet de loi, chassant la gouvernance de la mobilité un peu plus bas. « Tous les autres éléments de la LOM découlent du financement », justifie Didier Mandelli (LR), rapporteur du texte au Sénat qui, moqueur, se demande « où sont les outils et l’argent pour les acheter ? » Référence aux propos de la ministre des Transports sur la loi mobilités : « Une boîte à outils au service des territoires », a coutume de dire Elisabeth Borne.

Un budget et une trajectoire financière pérennes de l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), c’est le cap tenu par Didier Mandelli depuis qu’il a été nommé rapporteur fin novembre 2018. Si le Vendéen n’a pas défendu le péage urbain – inversé ou classique –, encore moins la vignette poids lourd comme pistes de financement des grands projets d’infrastructures de transport, il a obtenu l’unanimité des membres de la commission, tous groupes confondus, pour faire approuver l’amendement sanctuarisant les ressources de l’Afitf. Comment ? En fléchant vers l’Agence l’intégralité des recettes issues de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue dans la loi de finances pour 2019 (+2 centimes pour les voitures, +4 centimes pour les poids lourds). Soit 1,2 milliard d’euros. « Halte au hold-up de Bercy ! », a lancé Hervé Maurey qui décrie l’idée que l’Agence soit soumise aux aléas des recettes des amendes des radars.

Autre piste de financement retenue par amendement : affecter une part du produit des certificats d’économie d’énergie, « dispositif opaque », selon Hervé Maurey, mais qui pourrait rapporter un milliard d’euros aux mobilités propres.

Dans la même veine, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), présidé par l’ancien député PS Philippe Duron, est ressuscité. Cette commission d’experts chargée de proposer une stratégie au gouvernement en matière d’investissements n’était pas inscrite dans le projet de loi du gouvernement.

Toujours au chapitre du financement, pour les collectivités locales cette fois, l’amendement visant à « faire sauter le verrou » du versement mobilité (ex-versement transport) a été adopté en commission : cette taxe versée par les entreprises de plus 11 salariés et qui finance 48 % des transports publics réguliers, s’appliquerait aussi aux transports non réguliers, avec un taux minoré à 0,3 %. L’objectif est de permettre aux collectivités de financer des solutions de mobilité (covoiturage organisé, transport à la demande, etc.) dans les zones rurales. Un amendement propose aussi d’attribuer une part du produit de la TICPE (elle rapporte 37 milliards d’euros par an) au financement de la mobilité dans les territoires ruraux « dont les ressources sont insuffisantes ». Objectif, lutter contre la voiture comme seule solution pour se déplacer quand on vit à la campagne.

Les sénateurs envisagent un cumul du forfait mobilité durable (400 euros par an, pour l’heure sur la base du volontariat des entreprises) avec l’indemnité kilométrique vélo.

Gouvernance, passages à niveau, petites lignes

Concernant le transfert de la compétence mobilité aux régions si les intercommunalités ne veulent pas l’assumer, un amendement envisage de décaler de six mois la date butoir pour se décider (31 mars 2021) avec un transfert effectif aux régions le 1^er juillet 2021. Les contrats opérationnels de mobilité supprimés en réunion interministérielle font leur retour. Ils ont pour objectif d’articuler les politiques et de mutualiser l’offre de transport des régions avec celle des autres autorités organisatrices de mobilité. Ces contrats seraient signés par les membres des « comités de partenaires », coprésidés par la région et le département qui réuniraient les intercommunalités, les syndicats mixtes et les acteurs de l’emploi et du social. Ces comités devront être consultés avant toute évolution importante de l’offre de transport, des tarifs et du taux du versement mobilité.

Enfin, à l’initiative de Jean Sol, sénateur des Pyrénées-Orientales où s’était produit fin 2017 un accident mortel au passage à niveau de Millas, plusieurs amendements ont été adoptés pour renforcer la sécurité des passages à niveau. Les amendements relatifs au transfert des petites lignes ferroviaires aux régions n’ont pas été retenus par la commission, les sénateurs invoquant l’article 40 de la Constitution (aggravation des charges pour les collectivités).

Après l’examen en séance plénière au Sénat jusqu’à début avril, le projet de LOM sera devant l’Assemblée nationale en juin, en vue d’une adoption à l’été.

N. A.