Affaire Arbel Fauvet : la France devant la Cour de justice européenne

La Commission européenne a indiqué dans un communiqué du 19 octobre qu’elle traduisait la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect de la décision de juin 2010. La Commission estimait dans cette décision – qui confirmait déjà une précédente décision d’avril 2008 – qu’Arbel Fauvet Rail, fabricant de wagons installé à Douai, avait reçu en 2005 de la région Nord-Pas-de-Calais et de la communauté d’agglomération du Douaisis des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à des conditions préférentielles. La France n’ayant pas notifié ces prêts, d’un montant total de 2 millions d’euros, pour approbation avant leur octroi est tenue de récupérer auprès d’Arbel Fauvet la différence entre les taux qu’elle lui a accordés et ceux du marché en vigueur à l’époque.