Une commission d’enquête a débuté ses auditions hier à l’Assemblée nationale pour comprendre les effets de la libéralisation du fret ferroviaire en vigueur depuis le 31 mars 2006 sur le marché domestique. Au coeur des débats menés par le député des Vosges (Renaissance) David Valence à la commission du développement durable : la mauvaise posture de Fret SNCF qui a reçu des aides sur lesquelles pèsent de lourdes présomptions d’illégalité selon la procédure d’enquête approfondie lancée officiellement en janvier dernier par la Commission européenne.

Entre 2007 et 2019, Fret SNCF a en effet reçu des aides d’Etat d’un montant total de 5,3 milliards d’euros. Pour éviter le remboursement qui pourrait être demandé par Bruxelles à l’entreprise (et qui aboutirait à sa liquidation pure et simple), le gouvernement a décidé d’un scénario de « discontinuité » visant à faire disparaître Fret SNCF (et sa dette) avant de relancer deux nouvelles entités à l’activité réduite, l’une dédiée à l’exploitation, l’autre chargée de la maintenance. Le scénario prévoit de supprimer 10% des emplois et d’abandonner 20 % du chiffre d’affaires, ce qui passerait par la vente de 62 locomotives et par l’abandon des trains entiers réguliers (à 95 % du transport combiné). Soit 23 flux à céder progressivement à d’autres opérateurs d’ici à la fin de l’année.

Des trafics récupérés par la concurrence

« Trois trafics vont être repris par DB Cargo alors que cette entreprise est aussi sous le coup d’une procédure européenne. De plus, DB Cargo n’est pas dimensionnée en France pour absorber ces trafics. Pour les reprendre, elle sera obligée d’abandonner d’autres trafics qui iront à la route« , déplore David Lasnier, le président de la commission économique du CSE Fret SNCF. « Le gouvernement allemand, lui, n’a pas fait le choix d’anticiper les décisions de Bruxelles« ,  ajoute-t-il, en rappelant qu’un préavis de grève a été déposé pour le 26 septembre par la CGT-Cheminots, Sud Rail et la CFDT Cheminots.

Pour Clément Beaune, le ministre des Transports, qui était auditionné le 13 septembre par les députés, la procédure engagée contre DB Cargo n’est pas comparable et les montants en cause bien moins élevés. Selon lui, le scénario de discontinuité, en négociations à Bruxelles, nécessitait d’être adopté « le plus vite possible » pour éviter une période d’incertitude encore plus pénalisante et un risque « existentiel » pour l’opérateur ferroviaire public. Sinon, « nous aurions condamné Fret SNCF immédiatement« , a-t-il affirmé.

Aides renforcées

Selon lui, la décision de discontinuité n’est « ni un sabordage ni un abandon vis-à-vis de Fret SNCF. Nous y croyons et voyons des signaux positifs« . Et de rappeler qu’en 2022, pour la première fois, l’opérateur a renoué avec des résultats positifs et enregistré une part modale en légère hausse, « autour de 11 %« , contre 10 % les années précédentes.

Le ministre a également indiqué que le gouvernement va prolonger jusqu’en 2030 ses aides en faveur du secteur en les augmentant de 30 millions d’euros par an à partir de la fin 2024. Ce qui représentera alors un total de 330 millions d’euros d’aides annuelles pour l’exploitation (essentiellement pour les wagons isolés), « qu’il faudra faire valider par Bruxelles« , a souligné Clément Beaune. S’ajoute un plan d’investissement de 4 milliards d’euros d’ici à 2032, dont la moitié sera apportée par l’Etat. Il s’agira par exemple, a précisé le ministre, de financer à hauteur de plus de 80 millions d’euros la reconstruction de la gare de triage de Whoippy et, à hauteur de 40 millions, des travaux sur la gare de Miramas. Ces investissements seront programmés dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER).

Reste à savoir si les trafics qui seront abandonnés par la SNCF continueront tous à emprunter le fer.

Marie Hélène Poingt