« Nous ne souhaitons ni retard, ni recul, ni renoncement. » Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont donné le ton, le 6 septembre en présentant la proposition de loi qu’ils espèrent voir examiner par leur Assemblée dès octobre. Selon eux, l’exécutif se montrerait de plus en plus prudent sur le sujet alors qu’ils estiment que c’est une priorité.

D’où leur demande d’une ouverture à la concurrence dans les TER dès décembre 2019, comme le prévoient les textes européens. « Mais il est clair que l’ouverture à la concurrence se ferait progressivement, au fur et à mesure que les conventions TER arriveraient à échéance », précise Hervé Maurey, qui est également le président de la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat. Le sénateur de l’Eure (groupe Union centriste) souhaite exclure toutes les dérogations rendues possibles par le paquet ferroviaire. Seuls les DSP, les marchés publics, mais aussi les régies seraient possibles.

Pour garantir un accès équitable aux gares, Gares & Connexions devrait être transformé en une société anonyme à capitaux publics, filiale de l’Epic de tête, estiment les deux sénateurs. Toujours dans cet objectif d’équité d’accès au marché, Louis Nègre demande aussi que toutes les données relatives à l’exécution des missions relevant des contrats TER, celles relatives au personnel ou encore au matériel ou à la maintenance puissent être transférées aux autorités organisatrices des transports (AOT). « La mention confidentialité commerciale ne pourra plus faire obstacle à la transmission de données », précise le sénateur LR des Alpes-Maritimes, très remonté contre les PDG de SNCF mobilités et de SNCF réseau qui n’ont pas pris la peine de répondre à leurs demandes d’informations envoyées début juillet. Un décret pris après avis de l’Arafer devra préciser la liste des informations qu’une AOT est en droit d’obtenir, indique encore l’élu. Quant au transfert de personnel, autre question sensible, il sera obligatoirement repris par l’entreprise qui gagnera un contrat. A charge pour l’AOT de définir le périmètre de la reprise.

Les transferts de cheminots se feront sur la base du volontariat. Les cheminots conserveront leur statut et leurs facilités de circulation mais leur nouvel employeur sera libre d’organiser le travail comme il l’entend, dans le respect bien sûr de la législation, selon le projet des deux élus. En revanche, « ceux qui refuseront un transfert pourraient voir leur contrat avec la SNCF rompu« , assurent les deux sénateurs. Si ce principe d’un transfert de personnel semble accepté par les employeurs réunis au sein de l’UTP (mais rejeté par les organisations syndicales), ce n’est pas le cas des modalités de mise en oeuvre qui continuent à faire l’objet de discussions animées. Elisabeth Borne s’apprête d’ailleurs à nommer un expert pour mener la concertation.

En ce qui concerne la concurrence dans les services commerciaux (grandes lignes et TGV), Louis Nègre et Hervé Maurey préconisent, « en tant qu’élus locaux », un principe de péréquation entre les lignes les plus rentables et celles qui sont déficitaires, avec la mise en place de lots et d’un système de franchises. L’Etat serait l’autorité organisatrice. L’open access serait possible sur certaines lignes, si l’équilibre des dessertes territoriales n’est pas affecté, ajoutent-ils.

Le gouvernement, qui souhaite que sa future grande loi sur la mobilité fixe les modalités de l’ouverture à la concurrence dans le ferroviaire, pourrait s’appuyer -en partie- sur ce travail sénatorial. Pour les deux sénateurs, notamment Louis Nègre qui s’apprête à abandonner à la fin du mois son mandat de sénateur, pour respecter la législation sur le cumul des mandats, il s’agit de ne pas relâcher la pression.

Mh P