VTC : l’interdiction de la géolocalisation jugée contraire au droit européen

Le Conseil d'Etat a jugé contraire au droit européen d'interdire aux plateformes de VTC (voitures de transport avec chauffeur) d'informer leurs clients sur leur localisation et disponibilité. Le Conseil d'Etat avait été saisi en particulier par l'entreprise de VTC Uber, qui contestait un décret d'application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 réglementant le transport de personnes en France.
Ce décret du 30 décembre 2014 interdisait en particulier « aux VTC d'informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule », a souligné la juridiction dans un communiqué du 9 mars. Le Conseil « a jugé que cette interdiction […] constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information », et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Or cela n'a pas été le cas.
La juridiction valide ainsi l'un des arguments développés par les avocats d'Uber dans les multiples dossiers judiciaires auxquels le géant américain est mêlé en France. De son côté, le député (PS) de Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, chargé d'une médiation, a rendu fin février ses propositions pour sortir du conflit. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.