Bruxelles pourrait contraindre la SNCF à changer de statut

Il y a un peu moins de deux ans, la Commission européenne a adopté les lignes directrices pour les aides d’Etat dans le ferroviaire, soulignant que les garanties d’Etat illimitées dont disposaient encore certains opérateurs historiques seraient considérées comme des subventions illégales en juillet 2010. La France et la SNCF contestent cette analyse, avançant que la réalité de l’avantage économique n’est pas démontrée. Ailleurs en Europe, comme en Allemagne par exemple, la plupart des opérateurs y ont déjà volontairement renoncé. Sous la contrainte de Bruxelles, EDF puis la Poste ont déjà renoncé à leur statut d’Epic, établissement public à caractère industriel et commercial, pour devenir des sociétés anonymes, ce qui supprime automatiquement le droit à la garantie d’Etat illimitée qui permet d’emprunter de l’argent à de meilleurs taux qu’une entreprise classique. La SNCF pourrait être contrainte à suivre le même chemin, sous peine de faire l’objet d’une procédure d’infraction qui pourrait se terminer devant les tribunaux (lire également notre analyse dans le numéro du 24 février du magazine Ville, Rail & Transports).