Droit de grève : l'avis de l'inspection du travail qui pourrait embarrasser SNCF Voyageurs

Le TGV n’est pas un service public, a récemment affirmé Jean-Pierre Farandou quand il était encore PDG du groupe SNCF. C’est un des arguments repris par Sud Rail qui demande pourquoi les cheminots affectés au TGV devraient déposer un préavis de grève et se déclarer grévistes 48 heures à l’avance comme le prévoit la loi sur le service garanti dans les transports terrestres alors qu’ils devraient relever du droit privé. Le syndicat a saisi l’inspection du travail de la Seine-Saint-Denis qui vient de lui donner raison. Dans une lettre datée du 21 octobre dont Ville, Rail & Transports a eu connaissance, une inspectrice du travail estime que l’obligation de dépôt d’un préavis de grève ne devrait pas s’appliquer « aux agents de SNCF Voyageurs affectés aux services librement organisés » (SLO, autrement dit les TGV).

Une distinction entre trains du service public et TGV

L’inspectrice du travail distingue les agents travaillant pour les trains du service public (TER, Transilien, Trains d’équilibre du territoire) de ceux affectés aux trains commerciaux (TGV). Elle estime que « le plan de prévisibilité n’est pas applicable aux services librement organisés pour lesquels il n’existe pas d’obligation de continuité de service public ». Et juge donc que les agents de la SA SNCF Voyageurs ne sont pas assujettis à la déclaration individuelle d’intention (DII). Rappelons que la DII impose à certains métiers (conduite, contrôle, aiguillage) de s