15 Déc 2022
ART , SNCF Réseau , ferroviaire , Art , régulation , sanction , SNCF Réseau
Pour la première fois, le gendarme du rail saisit sa commission des sanctions
La filiale fret de la Deutsche Bahn DB Cargo (train en photo) fait partie des cinq plaignants qui avaient saisi le gendarme du rail sur les conditions d'accès au réseau ferré.
© Deutsche Bahn AG – Jochen Schmidt
Pour la première fois depuis que sa commission des sanctions existe (2016), l’Autorité de régulation des transports s’est décidée à la saisir. En cause, l’absence d’information et de justification fournies par SNCF Réseau quand elle n’accorde pas les sillons demandés par les opérateurs ferroviaires. Cinq entreprises de fret avaient interpelé le gendarme du rail sur le sujet.
Hasard du calendrier : dans un tout récent rapport sur l’Autorité de régulation des transports (ART) publié fin novembre, la Cour des comptes soulignait le fait que le gendarme des transports n’avait encore jamais saisi sa commission des sanctions, créée après la première réforme ferroviaire de 2014.
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