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L’UTP active auprès de Bruxelles

Mis à jour le 23 mai 2017

A la veille des élections européennes, l’UTP a fait le point devant la presse de ses actions de lobbying passées et futures auprès de la commission et du Parlement européens. Une activité très importante sachant que 80 % de la législation transport découle de l’UE. Un exemple : le quatrième Paquet ferroviaire, sur lequel le Parlement s’est prononcé en première lecture le 26 février et « qui sera le gros du travail communautaire pour au moins les deux, trois années qui viennent »,a précisé Sophie Boissard, sous sa casquette de présidente de la commission Législation et Affaires européennes de l’UTP. Il devrait être adopté en 2015 ou 2016 pour « parachever la libéralisation du transport de passagers sur le marché domestique en open access, comme conventionné, et donner un fondement technique à l’interopérabilité ».Le président de l’UTP, Jean-Marc Janaillac, a rappelé dans un sourire que sur la question de la concurrence, les membres de l’UTP « discutent beaucoup » entre eux pour prendre « des décisions à l’unanimité, c’est parfois long et compliqué »… Et aussi qu’il n’y avait pas d’opposition sur le principe mais sur « l’expression de ses modalités ».

Tel que présenté par la Commision européenne le 30 janvier 2013, le quatrième paquet comprend cinq propositions de règlements et directives, organisées en trois piliers : « concurrence » – et l’UTP défend des conditions d’égalité des armes entre entreprises, la concurrence devant porter sur les savoir-faire commerciaux et industriels, le rapport qualité-prix, l’innovation – ; « gouvernance » qui prévoit le possible maintien des entreprises ferroviaires intégrées et renvoie la définition des « murailles de Chine » entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire à celle des régulateurs nationaux ; et enfin « technique » qui initie une démarche progressive vers le certificat de sécurité unique. Sur ce dernier point, « on y va à petite vitesse »,a estimé Sophie Boissard.

Le volet concurrence préfigure la modification du règlement sur les obligations de service public (OSP), dont la nouvelle mouture a intégré plusieurs acquis jugés intéressants par l’UTP concernant le transport conventionné : « La prise en compte des effets de réseaux donc d’un ensemble de lignes y compris des lignes bénéficiaires, c’est important pour le développement des transports publics en Europe ; la protection du secret des affaires, le niveau de compensation des obligations de service public »,énumère Sophie Boissard. Points d’alertes majeurs en revanche : la manière d’attribuer les contrats qui n’est pas décrite, et le principe de réciprocité selon lequel « n’importe quelle autorité organisatrice peut exclure une entreprise qui a plus de 50 % de la valeur de ses contrats attribués sans mise en concurrence. »

Par le passé, deux dossiers ont occupé l’UTP : le règlement aides d’Etat et la nouvelle directive concessions. Concernant les aides d’Etat, susceptibles de fausser le libre jeu du marché, certains secteurs dont les transports publics, directement liés à des subventions publiques, bénéficient d’une exception permanente. « La Commission a eu la tentation d’y mettre fin en 2012,rappelle Jean-Marc Janaillac. A l’issue d’un dialogue soutenu, nous avons pu expliquer qu’il ne s’agit pas d’un passe-droit, mais d’un principe à la base même de l’économie des transports publics ».Quant aux concessions (au sens européen, incluant les DSP), le projet « méconnaissait les spécificités des transports et risquait de créer des rigidités notamment sur la durée des contrats prévue à cinq ans qui a été rallongée à dix ans quand des investissements sont faits ».Des réussites qui laissent espérer un dénouement favorable sur la concurrence ferroviaire, en tout cas en accord avec l’actuel projet de réforme ferroviaire. La date de la bascule dans cet univers inconnu en France est toujours prévue par Bruxelles pour la fin 2022.

Cécile NANGERONI

ENTREPRISES, PROJETS ET RéGIONS COncernés

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