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Ewa

Le gouvernement prend position contre l’encadrement du droit de grève

Paris Gare de l'Est, jour de grève.

Patrice Vergriete réitère son opposition à une réforme du droit de grève. Le ministre des Transports a affirmé le 5 avril sur Sud Radio que le gouvernement prendrait « position contre » la proposition de loi adoptée en commission au Sénat sur un encadrement du droit de grève dans les transports. Il estime notamment qu’il y a un problème de constitutionnalité avec ce texte porté par le président du groupe centriste Hervé Marseille.

La proposition de loi prévoit la possibilité d’interdire jusqu’à 30 jours par an la grève durant les heures de pointe. Et cible quatre type de périodes : les vacances scolaires, les jours fériés, les élections et référendums ainsi que « les événements d’importance majeure sur le territoire français« .

 

 

Ewa

Le ministre des Transports « pas favorable » à une réforme du droit de grève

gare Montparnasse le 20 octobre 2019, des voyageurs attendent des informations du fait d'une grève surprise d'un technicentre à Chatillon

Au moment où le sénateur LR des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot, était nommé rapporteur d’une proposition de loi (PPL) sur le droit de grève dans les transports qui dit vouloir « concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève dans les transports », le ministre des Transports, Patrice Vergriete, s’est déclaré « pas favorable, pour l’instant » à une réforme du droit de grève. Il répondait aux questions de Sonia Devilers le 28 février à la matinale de France Inter.

« S’il y avait des périodes, il faudrait les choisir et qu’est-ce qu’on privilégie ? Les vacances ? Ou alors le quotidien des Français ? Moi, je préfère en appeler à la responsabilité » de la direction et des syndicats, a déclaré le ministre. L’ex-socialiste, plutôt classé à gauche de la Macronie, qui « ne croit pas un seul instant » qu’il y a aura des grèves pendant les JO et appelle à « une grande convention citoyenne sur la mobilité » estime que la grève doit être « l’ultime recours » et non « le début de la négociation ». Il a par ailleurs annoncé

De son côté, Philippe Tabarot, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, avance plusieurs arguments en faveur d’une nouvelle loi : le coût des grèves : elles « coûtent une fortune à la SNCF et aux Français (…) « il est impératif de lutter contre les abus » mais aussi « le droit de grève est un droit constitutionnel, ce n’est pas pour autant l’autorisation absolue de bloquer tout un pays », peut-on lire.

Il milite pour la « neutralisation des périodes de vacances », contre les blocages. Il entend « lutter contre les abus en revoyant la prévisibilité de l’offre assujettie au délai trop contraint de 48h », « réduire les préavis dormants de plusieurs mois ou encore les grèves de 59 minutes ». Et enfin, « réhabiliter le service minimum afin qu’il devienne un service garanti.

Dans un communiqué du 28 février, le sénateur souhaite que la PPL soit inscrit à l’ordre du jour de la séance publique au Sénat et à l’Assemblée Nationale, après son examen en commission.

N.A

Ewa

Le secrétaire général de l’Unsa Ferroviaire d’accord pour mieux encadrer les préavis (mais sans toucher au droit de grève)

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Après la grève des contrôleurs, rebelote avec celle des aiguilleurs, appelée les 23 et 24 février par Sud Rail. Mais ce mouvement devrait être peu suivi : la SNCF s’attend à un trafic « quasi-normal ». Interrogé par VRT à propos d’une limitation du droit de grève pendant des périodes de vacances, demandée par des politiques après les perturbations du week-end dernier, Didier Mathis s’y montre opposé.  C’est un droit fondamental, rappelle le secrétaire général de l’Unsa Ferroviaire. En revanche, il reconnaît que les préavis de grève à durée illimitée posent problème.

Ville, Rail & Transports. Quel bilan dressez-vous après la grève des contrôleurs ? Pour le moment, ils n’ont rien gagné de plus que ce qu’a proposé la direction ?

Didier Mathis. On ne peut pas dire ça. Cette grève a montré que les contrôleurs ont été très motivés pour défendre leur métier. C’était une grève catégorielle, c’est pourquoi l’Unsa n’a pas appelé à la grève. Notre posture, c’est de considérer que si l’entreprise enregistre des résultats positifs, cela doit bénéficier à l’ensemble des salariés qui contribuent tous à sa bonne santé.

Les différentes réunions organisées avec la direction, et notamment celle du 7 février spécifiquement sur les contrôleurs, ont montré que l’entreprise a respecté ses engagements, à l’exception du CPA (cessation progressive d’activité, ndlr). Mais les organisations syndicales ne voulaient pas discuter d’une loi pas encore adoptée sur le sujet.

En décembre 2022, la colère des ASCT était légitime. D’autant qu’il y a de quoi discuter la gestion managériale de la SA Voyageurs. Quand les contrôleurs parlaient entre eux, notamment lorsqu’ils se retrouvaient lors de découchés dans les résidences hôtelières, ils se rendaient compte de grandes disparités dans le déroulement de leur carrière. Une situation due essentiellement à la suppression de la direction pour le métier de chef de bord. C’est pourquoi nous avons demandé à la SNCF son rétablissement, ce qui a été fait.

Il existe encore des disparités dans chaque activité. Nous réclamons la remise en place des cadres d’organisation qui existaient auparavant dans chaque établissement et permettaient notamment de comprendre les qualifications demandées pour tenir tel ou tel poste, ou de faire des comparaisons.

VRT. Des politiques ont réclamé des restrictions au droit de grève. Que leur répondez-vous ?

D. M. Vu la gêne occasionnée lors de ce week-end de chassé-croisé, qui nous a attiré les foudres des voyageurs et des élus, le thème du droit de grève est revenu sur le devant de la scène. C’est un poncif. Mais cette fois-ci, le nombre de politiques qui se sont positionnés pour restreindre le droit de grève m’a semblé beaucoup plus important qu’habituellement. J’ai l’impression qu’un cap psychologique a été franchi. Or, la grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il ne faut pas y toucher. Quand on commence à mettre le doigt dans l’engrenage, jusqu’où va-t-on?

De plus, le transport ferroviaire n’est pas le seul moyen de se déplacer. La voiture est le moyen le plus utilisé en France. On a vu récemment les agriculteurs bloquer des routes et des aéroports, et donc potentiellement toucher beaucoup plus de Français. Mais ces blocages n’ont pas été dénoncés. Il y a donc deux poids, deux mesures.

VRT. Mais ne faudrait-il pas mieux encadrer les préavis de grèves, qui sont, pour certains, fourre-tout, ou peuvent durer des mois ?

D. M. Il est clair qu’il vaudrait mieux encadrer les préavis, plutôt que les modalités de la grève. Les préavis qui durent six mois, huit mois, voire un an, s’éloignent de leur finalité : un préavis doit avoir une problématique précise.

On peut toutefois le concevoir pour un mouvement comme celui contre la réforme des retraites pour laquelle personne ne savait combien de temps cela allait durer.

VRT. Où en sont les négociations avec SNCF réseau concernant les agents de circulation pour lesquels Sud Rail a déposé un préavis de grève ?

D. M. Les négociations se poursuivent, d’ailleurs le dialogue social est meilleur avec SNCF Réseau qu’avec la SA Voyageurs. Nous mettons en avant la sacralisation des temps de remise de service. Ce temps n’était pas payé, maintenant il est comptabilisé dans la journée de service de l’agent.

Nous avons aussi obtenu des embauches supplémentaires. Dans les 1000 recrutements supplémentaires annoncés par la SNCF cette année, 100 agents iront à la Suge, 200 au contrôle et sur les 800 restants, un bon nombre sera fléché vers les EIC (Etablissements Infra Circulation) pour répondre à la charge de travail de ces agents, leur permettre de prendre leurs congés en temps et en heure ou d’évoluer s’ils le souhaitent dans le groupe.

La situation des EIC reste encore tendue, d’autant qu’une fois embauché, un agent doit suivre une formation ad hoc assez lourde. S’agissant des mesures de fin de carrière s’appliquant aux 81 métiers reconnus pénibles, nous proposons d’ajouter une liste de postes qui ne sont pas encore reconnus comme étant pénibles.

Propos recueillis par Marie-Hélène Poingt