Ce que disent les 18 articles du projet de loi-cadre sur les transports

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports sera présenté demain en Conseil des ministres par Philippe Tabarot. Il est largement inspiré des conclusions de la conférence Ambition France Transports, qui s’est clôturée en juillet, mais aussi du rapport Cadot, sur le financement de grands projets d’infrastructures.

L’article 1 acte deux choses. Tout d’abord le principe d’une future loi de programmation des investissements dans les infrastructures sur une période « au moins décennale« . Elle sera préparée par un audit indépendant et sera soumise à l’avis du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). L’article prévoit aussi l’allocation au financement des infrastructures « d’une fraction » des ressources issues des modes de transport. Pour l’instant, il ne s’agit que des recettes des péages autoroutiers. Mais le législateur avance « des recettes supplémentaires issues du nouveau régime de concessions autoroutières » sans préciser lesquelles. Le texte prévoit qu’elles seront intégralement allouées au financement des infrastructures de transport, en plus des recettes actuelles.

L’article 2 porte sur la transposition en droit national de la directive Eurovignette.

L’article 3 vise à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge sur les autoroutes et voies rapides « pour aider au démarrage de l’électrification des poids lourds ». L’article proroge jusqu’à fin 2030 la prise en charge des frais de raccordement et l’étend aux aires de repos du réseau routier national non concédé.

L’article 4 veut améliorer la lutte contre la fraude sur les autoroutes, par une meilleure identification des auteurs d’infractions.

L’article 5 décale du 1^er janvier 2027 au 1^er janvier 2029, la date d’atteinte du ratio de 6 entre la dette financière nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, objectif inscrit dans ses statuts. La mesure est justifiée par plusieurs facteurs dont l’arrivée retardée de nouveaux matériels roulants chez SNCF Voyageurs, ou encore un moindre volume de circulations par rapport aux projections suite à l’arrivée tardive de nouveaux opérateurs. La hausse des recettes s’est ainsi avérée moins importante que prévu, contrairement à celle des coûts.

L’article 6 autorise la mise en place d’un type de montage financier inédit de « subsidiary quasy equity ». Ce dispositi