Insuffisance en matière de définition de la stratégie, de la sécurisation des financements et d’incitation à la performance… L’Autorité de régulation des transports (ART) ne mâche pas ses mots pour commenter le contrat de performance État-SNCF Réseau 2024-2033 qui lui a été soumis en juin.
Si l’autorité de régulation se félicite « d’avancées notables par rapport au contrat 2021-2030″, car il affiche un « objectif d’accroissement significatif des investissements en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau existant, à hauteur d’environ 1,5 Md€ par an à compter de 2028 » pour atteindre 4,5 milliards annuels, elle en pointe très vite les limites dans son avis en date du 23 juillet.
L’ART estime en effet, dans un communiqué de presse du 4 septembre, que la programmation des investissements se limite à trois ans, « sans montants associés à chaque opération structurante« . De plus, poursuit l’autorité, trop d’incertitude entoure les financements. « L’effort supplémentaire prévu à compter de 2028 repose pour un tiers sur le fonds de concours du groupe SNCF (soit 500 millions d’euros par an à partir de 2028) et, pour les deux tiers restants, (environ 1 milliard par an) sur des financements externes dont la nature, le montant et le calendrier ne sont pas arrêtés‘, écrit-elle.
Des pistes avaient été proposés comme les certificats d’économies d’énergie, des financements privés ou encore recettes susceptibles d’être dégagées à l’occasion de futures concessions autoroutières, mais l’État n’a toujours rien tranché.
L’ART s’interroge aussi sur les hypothèses très ambitieuses d’augmentation du trafic et des recettes du gestionnaire des infrastructures : le trafic total progresserait d’environ un quart en trains-kilomètres entre 2024 et 2033, tandis que les services librement organisés connaîtraient, après 2029, une croissance proche de 6 % par an. Les péages continueraient pour leur part de progresser, alors même que les redevances d’accès au réseau français pour les services librement organisés figurent déjà parmi les plus élevées d’Europe, relève l’institution. Or, les hausses de péages doivent être soutenables pour les nouvelles entreprises ferroviaires qui viendront sur le marché, rappelle l’ART en précisant qu’elle y veillera via ses avis conformes qui s’imposent au gestionnaire des voies.
Enfin, le régulateur regrette un manque de mesures incitatives de nature à améliorer les performances de SNCF Réseau .D’où ses recommandations de donner de la visibilité sur les investissements à dix ans, de mieux documenter et sécuriser les trajectoires financières et de renforcer la mesure de la performance.
Pour lire l’avis de l’ART : ici