Réforme ferroviaire : une loi attendue avant la fin de l’année

La balle est revenue dans le camp du gouvernement. Le 22 avril, Jean-Louis Bianco a remis au Premier ministre et au ministre des Transports son rapport sur la réforme du système ferroviaire. L’ancien ministre socialiste de l’Equipement préconise « l’intégration » entre les différentes activités ferroviaires pour assurer plus de « cohérence opérationnelle, technique, sociale… ».  
L’articulation de ce nouveau pôle public ferroviaire se fera autour de trois Epic (établissement public industriel et commercial). « L’Epic de tête » assurera la cohérence du pôle public. Les actions opérationnelles sont confiées aux deux autres Epic. La création de l’Epic GIU doit permettre de mettre un terme aux dysfonctionnements qui aboutissaient à doublonner des tâches ou à créer de l’opacité entre les agents de Réseau ferré de France (RFF) et ceux de la SNCF (SNCF Infra et direction des Circulations ferroviaires), alors qu’ils sont censés travailler dans la même direction. Avec le rapprochement de ces trois entités, il sera possible « de faire plus de travaux et à des coûts moindres », estime Jean-Louis Bianco.
Ce gain de productivité estimé à environ un milliard d’euros annuel pourrait servir à alimenter les besoins du système qui croule sous un déficit structurel annuel de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.
Il y a urgence à agir, estime Jean-Louis Bianco, qui propose qu’un projet de loi sur la réforme ferroviaire soit déposé sur le bureau du Parlement « le plus vite possible ». Il vise un vote du Parlement à la fin de l’année pour une application effective le 1er janvier 2015, après un an passé à constituer le nouveau pôle public ferroviaire.