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Droit de grève : l’avis de l’inspection du travail qui pourrait embarrasser SNCF Voyageurs

Posted on 3 novembre 2025 - 6h45 by Marie-Hélène Poingt

Le TGV n’est pas un service public, a récemment affirmé Jean-Pierre Farandou quand il était encore PDG du groupe SNCF. C’est un des arguments repris par Sud Rail qui demande pourquoi les cheminots affectés au TGV devraient déposer un préavis de grève et se déclarer grévistes 48 heures à l’avance comme le prévoit la loi sur le service garanti dans les transports terrestres alors qu’ils devraient relever du droit privé. Le syndicat a saisi l’inspection du travail de la Seine-Saint-Denis qui vient de lui donner raison. Dans une lettre datée du 21 octobre dont Ville, Rail & Transports a eu connaissance, une inspectrice du travail estime que l’obligation de dépôt d’un préavis de grève ne devrait pas s’appliquer « aux agents de SNCF Voyageurs affectés aux services librement organisés » (SLO, autrement dit les TGV).

Une distinction entre trains du service public et TGV

L’inspectrice du travail distingue les agents travaillant pour les trains du service public (TER, Transilien, Trains d’équilibre du territoire) de ceux affectés aux trains commerciaux (TGV). Elle estime que « le plan de prévisibilité n’est pas applicable aux services librement organisés pour lesquels il n’existe pas d’obligation de continuité de service public ». Et juge donc que les agents de la SA SNCF Voyageurs ne sont pas assujettis à la déclaration individuelle d’intention (DII). Rappelons que la DII impose à certains métiers (conduite, contrôle, aiguillage) de se déclarer 48 heures à l’avance afin que l’entreprise puisse mettre au point un plan de transport et en informer les voyageurs.

De plus, ajoute dans son avis l’inspectrice du travail, les agents soumis à DII ne doivent pas être réaffectés dans le plan de transport de l’entreprise si la durée de leur grève est inférieure à une journée de service. Ce choix n’est pas de nature fautive et ne peut justifier de mesures disciplinaires, écrit–elle. Ce type de grève est extrêmement perturbateur pour les entreprises de transport public qui demandent depuis plusieurs années aux décideurs politiques d’interdire cette pratique.

L’avis de l’inspection du travail est toutefois écrit avec de multiples précautions de langage car seule la justice a le pouvoir de trancher. Dans le cas où elle ne serait pas suivie, l’inspectrice alerte le syndicat « sur la gravité de la sanction imposée à une grève organisée en dehors d’un préavis dans l’hypothèse où où un tel assujettissement serait retenu par les juridictions saisies d’un tel contentieux ».

Une remise en cause possible de l’appel à des volontaires

SNCF Voyageurs, que nous avons interrogé, n’a pas du tout la même interprétation des textes. Selon la compagnie, « les salariés concourant aux TGV sont soumis à DII depuis 2008 car ils relèvent d’une entreprise chargée de l’organisation d’un service public : SNCF Voyageurs. A ce titre, la règlementation en matière de droit de grève s’applique à l’ensemble des salariés des activités de l’entreprise quel que soit le mode d’exploitation ». Selon la compagnie, le champ d’application du chapitre relatif au dialogue social et à la prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève du code des transports a d’ailleurs été étendu par ordonnance en 2019 aux entreprises exploitant des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs.

Reste que la question est posée et interroge la stratégie mise en oeuvre par la direction qui a réussi, lors des dernières grèves, à en minimiser l’impact en faisant appel à des agents volontaires pour faire rouler un maximum de TGV. Une réorganisation possible grâce justement à l’obligation faite aux agents occupant des postes clés de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance, ce qui lui permet de redéployer des effectifs en conséquence.

Une position syndicale qui ne fait pas l’unanimité

Sud Rail compte interpeler prochainement la direction sur le sujet. « L’avis de l’inspection du travail valide notre analyse. Nous verrons ce que la direction nous répondra. Nous ne nous interdisons rien pour la suite », indique Julien Troccaz, secrétaire fédéral de Sud Rail.

Mais la position de Sud Rail n’est pas forcément partagée par les autres organisations syndicales, attachées à la mission de service public assurée par le groupe SNCF. « Nous considérons que le TGV relève du service public et de l’aménagement du territoire. D’ailleurs on le voit bien puisqu’il participe à l’aménagement du territoire grâce au système de péréquation financière mis en place entre lignes rentables et non rentables », souligne Thomas Cavel, le secrétaire général de la CFDT Cheminots. De plus, selon lui, « le préavis de grève et la DII s’inscrivent dans une démarche d’alarme sociale qui permet de mener des négociations avec la direction ». Autrement dit, enlever cette prérogative pour l’activité des TGV reviendrait finalement à affaiblir les syndicats.

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Le député Mathieu Lefèvre veut « améliorer la prédictibilité » des grèves dans les transports

Posted on 30 juin 2025 - 15h20 by Marie-Hélène Poingt

Le député Mathieu Lefèvre a déposé mi-juin une proposition de loi pour lutter contre les préavis de grève dormants et les grèves de très courte durée (59 mn). Sa proposition intervient alors que Sud Rail a déposé un préavis de grève courant du 12 juin au 1er septembre. Le député (Ensemble pour La République) du Val-de-Marne a expliqué à VRT ses objectifs.

Ville, Rail & Transports. Pourquoi vous être intéressé à ce sujet du droit de grève dans les transports publics?

Mathieu Lefèvre. J’ai échangé avec des salariés du secteur des transports publics, des usagers et également avec mon ancien collègue Jean-Marc Zulesi qui avait lui-même beaucoup travaillé sur le sujet. J’ai constaté qu’il y a un dévoiement manifeste dans les préavis de grève. Il y a une quantité de préavis dormants de longue durée qui peuvent totalement désorganiser les entreprises. Je veux améliorer la prédictibilité et les conditions d’exercer le droit de grève dans les transports. Ma position est pragmatique : je ne restreins pas le droit de grève mais je cherche à faire cesser son dévoiement.

VRT. En avez-vous parlé avec les entreprises elles-mêmes et les organisations syndicales?
M. L. Nous le ferons lors des auditions et mènerons un travail contradictoire. Le rapport qui en découlera explicitera les dispositions de cette proposition de loi et pourquoi elle est importante.

VRT. Quelle est la différence entre votre proposition de loi et celle de Philippe Tabarot qui voulait également lutter contre les abus mais aussi neutraliser certaines périodes pendant lesquelles les grèves seraient interdites?

M. L. Ma proposition s’inscrit à droit constitutionnel constant, elle est complémentaire de celle du Ministre Tabarot que je soutiens pleinement. Je poursuis trois objectifs : améliorer le quotidien des usagers, améliorer les relations avec les organisations syndicales et in fine agir en faveur des transports décarbonés

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Le gouvernement prend position contre l’encadrement du droit de grève

Posted on 5 avril 2024 - 12h54 by Marie-Hélène Poingt

Patrice Vergriete réitère son opposition à une réforme du droit de grève. Le ministre des Transports a affirmé le 5 avril sur Sud Radio que le gouvernement prendrait « position contre » la proposition de loi adoptée en commission au Sénat sur un encadrement du droit de grève dans les transports. Il estime notamment qu’il y a un problème de constitutionnalité avec ce texte porté par le président du groupe centriste Hervé Marseille.

La proposition de loi prévoit la possibilité d’interdire jusqu’à 30 jours par an la grève durant les heures de pointe. Et cible quatre type de périodes : les vacances scolaires, les jours fériés, les élections et référendums ainsi que « les événements d’importance majeure sur le territoire français« .

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Le ministre des Transports « pas favorable » à une réforme du droit de grève

Posted on 1 mars 2024 - 7h57 by Nathalie ARENSONAS

gare Montparnasse le 20 octobre 2019, des voyageurs attendent des informations du fait d'une grève surprise d'un technicentre à Chatillon

Au moment où le sénateur LR des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot, était nommé rapporteur d’une proposition de loi (PPL) sur le droit de grève dans les transports qui dit vouloir « concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève dans les transports », le ministre des Transports, Patrice Vergriete, s’est déclaré « pas favorable, pour l’instant » à une réforme du droit de grève. Il répondait aux questions de Sonia Devilers le 28 février à la matinale de France Inter.

« S’il y avait des périodes, il faudrait les choisir et qu’est-ce qu’on privilégie ? Les vacances ? Ou alors le quotidien des Français ? Moi, je préfère en appeler à la responsabilité » de la direction et des syndicats, a déclaré le ministre. L’ex-socialiste, plutôt classé à gauche de la Macronie, qui « ne croit pas un seul instant » qu’il y a aura des grèves pendant les JO et appelle à « une grande convention citoyenne sur la mobilité » estime que la grève doit être « l’ultime recours » et non « le début de la négociation ». Il a par ailleurs annoncé

De son côté, Philippe Tabarot, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, avance plusieurs arguments en faveur d’une nouvelle loi : le coût des grèves : elles « coûtent une fortune à la SNCF et aux Français (…) « il est impératif de lutter contre les abus » mais aussi « le droit de grève est un droit constitutionnel, ce n’est pas pour autant l’autorisation absolue de bloquer tout un pays », peut-on lire.

Il milite pour la « neutralisation des périodes de vacances », contre les blocages. Il entend « lutter contre les abus en revoyant la prévisibilité de l’offre assujettie au délai trop contraint de 48h », « réduire les préavis dormants de plusieurs mois ou encore les grèves de 59 minutes ». Et enfin, « réhabiliter le service minimum afin qu’il devienne un service garanti.

Dans un communiqué du 28 février, le sénateur souhaite que la PPL soit inscrit à l’ordre du jour de la séance publique au Sénat et à l’Assemblée Nationale, après son examen en commission.

N.A

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Le secrétaire général de l’Unsa Ferroviaire d’accord pour mieux encadrer les préavis (mais sans toucher au droit de grève)

Posted on 21 février 2024 - 15h24 by Marie-Hélène Poingt

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Après la grève des contrôleurs, rebelote avec celle des aiguilleurs, appelée les 23 et 24 février par Sud Rail. Mais ce mouvement devrait être peu suivi : la SNCF s’attend à un trafic « quasi-normal ». Interrogé par VRT à propos d’une limitation du droit de grève pendant des périodes de vacances, demandée par des politiques après les perturbations du week-end dernier, Didier Mathis s’y montre opposé. C’est un droit fondamental, rappelle le secrétaire général de l’Unsa Ferroviaire. En revanche, il reconnaît que les préavis de grève à durée illimitée posent problème.

Ville, Rail & Transports. Quel bilan dressez-vous après la grève des contrôleurs ? Pour le moment, ils n’ont rien gagné de plus que ce qu’a proposé la direction ?

Didier Mathis. On ne peut pas dire ça. Cette grève a montré que les contrôleurs ont été très motivés pour défendre leur métier. C’était une grève catégorielle, c’est pourquoi l’Unsa n’a pas appelé à la grève. Notre posture, c’est de considérer que si l’entreprise enregistre des résultats positifs, cela doit bénéficier à l’ensemble des salariés qui contribuent tous à sa bonne santé.

Les différentes réunions organisées avec la direction, et notamment celle du 7 février spécifiquement sur les contrôleurs, ont montré que l’entreprise a respecté ses engagements, à l’exception du CPA (cessation progressive d’activité, ndlr). Mais les organisations syndicales ne voulaient pas discuter d’une loi pas encore adoptée sur le sujet.

En décembre 2022, la colère des ASCT était légitime. D’autant qu’il y a de quoi discuter la gestion managériale de la SA Voyageurs. Quand les contrôleurs parlaient entre eux, notamment lorsqu’ils se retrouvaient lors de découchés dans les résidences hôtelières, ils se rendaient compte de grandes disparités dans le déroulement de leur carrière. Une situation due essentiellement à la suppression de la direction pour le métier de chef de bord. C’est pourquoi nous avons demandé à la SNCF son rétablissement, ce qui a été fait.

Il existe encore des disparités dans chaque activité. Nous réclamons la remise en place des cadres d’organisation qui existaient auparavant dans chaque établissement et permettaient notamment de comprendre les qualifications demandées pour tenir tel ou tel poste, ou de faire des comparaisons.

VRT. Des politiques ont réclamé des restrictions au droit de grève. Que leur répondez-vous ?

D. M. Vu la gêne occasionnée lors de ce week-end de chassé-croisé, qui nous a attiré les foudres des voyageurs et des élus, le thème du droit de grève est revenu sur le devant de la scène. C’est un poncif. Mais cette fois-ci, le nombre de politiques qui se sont positionnés pour restreindre le droit de grève m’a semblé beaucoup plus important qu’habituellement. J’ai l’impression qu’un cap psychologique a été franchi. Or, la grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il ne faut pas y toucher. Quand on commence à mettre le doigt dans l’engrenage, jusqu’où va-t-on?

De plus, le transport ferroviaire n’est pas le seul moyen de se déplacer. La voiture est le moyen le plus utilisé en France. On a vu récemment les agriculteurs bloquer des routes et des aéroports, et donc potentiellement toucher beaucoup plus de Français. Mais ces blocages n’ont pas été dénoncés. Il y a donc deux poids, deux mesures.

VRT. Mais ne faudrait-il pas mieux encadrer les préavis de grèves, qui sont, pour certains, fourre-tout, ou peuvent durer des mois ?

D. M. Il est clair qu’il vaudrait mieux encadrer les préavis, plutôt que les modalités de la grève. Les préavis qui durent six mois, huit mois, voire un an, s’éloignent de leur finalité : un préavis doit avoir une problématique précise.

On peut toutefois le concevoir pour un mouvement comme celui contre la réforme des retraites pour laquelle personne ne savait combien de temps cela allait durer.

VRT. Où en sont les négociations avec SNCF réseau concernant les agents de circulation pour lesquels Sud Rail a déposé un préavis de grève ?

D. M. Les négociations se poursuivent, d’ailleurs le dialogue social est meilleur avec SNCF Réseau qu’avec la SA Voyageurs. Nous mettons en avant la sacralisation des temps de remise de service. Ce temps n’était pas payé, maintenant il est comptabilisé dans la journée de service de l’agent.

Nous avons aussi obtenu des embauches supplémentaires. Dans les 1000 recrutements supplémentaires annoncés par la SNCF cette année, 100 agents iront à la Suge, 200 au contrôle et sur les 800 restants, un bon nombre sera fléché vers les EIC (Etablissements Infra Circulation) pour répondre à la charge de travail de ces agents, leur permettre de prendre leurs congés en temps et en heure ou d’évoluer s’ils le souhaitent dans le groupe.

La situation des EIC reste encore tendue, d’autant qu’une fois embauché, un agent doit suivre une formation ad hoc assez lourde. S’agissant des mesures de fin de carrière s’appliquant aux 81 métiers reconnus pénibles, nous proposons d’ajouter une liste de postes qui ne sont pas encore reconnus comme étant pénibles.

Propos recueillis par Marie-Hélène Poingt