«Notre commission d’enquête sénatoriale a jugé qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité »
03 Nov 2014
Mis à jour le 23 mai 2017
Le gouvernement a décidé de résilier le contrat conclu avec Ecomouv' le…
20 octobre 2011, a annoncé le 30 octobre au Sénat le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies.
La lettre de résiliation fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités", a détaillé Alain Vidalies.
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