Ville, Rail & Transports a demandé aux quatre organisations syndicales représentatives de la SNCF de réagir au projet de loi-cadre sur les transports.
« Jean Castex doit sortir du bois »
Julien Troccaz, secrétaire fédéral de Sud Rail
Etes-vous satisfait du texte présenté par Philippe Tabarot ?
Derrière les bonnes intentions se cache un projet qui vise à faire payer tout le monde, sauf l’État et le patronat. Quant aux autres grandes décisions, elles sont renvoyées à une hypothétique loi de programmation qui verrait le jour… après les élections de 2027 !
Qu’est-ce qui vous gêne le plus ?
L’augmentation annoncée des prix des billets TER pour les voyageurs. Alors qu’on nous vend la libéralisation du chemin de fer comme la meilleure façon de faire baisser les tarifs, la loi va inciter les régions à les augmenter, a minima au niveau de l’inflation, mais bien au-delà de l’inflation. C’est sûr que le voyageur va voir sa contribution progresser significativement, voire doubler puisqu’elle n’est aujourd’hui « que de 17% ». Le but est à la fois de ne pas mettre plus à contribution les employeurs via le versement de transports, mais également d’anticiper l’augmentation des coûts issus de l’ouverture à la concurrence ; augmentation des coûts due notamment aux multiples démutualisations (maintenance, ADC, ASCT, Fonctions Transverses …).
Attendiez-vous des mesures plus concrètes sur les concessions d’autoroute ?
La loi-cadre ne reviendra pas sur leur privatisation alors que les sondages montrent que 77% des Français sont pour leur nationalisation. Le texte prévoit de continuer leur privatisation et pour faire passer cette mesure impopulaire, propose de flécher des ressources venant des autoroutes. Le problème c’est que l’argent ne viendra pas avant 2031, voire 2036, date de la renégociation de l’ensemble des concessions. Mais de 2026 à 2036, quels seront les leviers de financement de notre système ferroviaire ? L’État se désengage et repousse à plus tard ses objectifs de désendettement de SNCF Réseau. On est bien loin des promesses d’investissements de 100 milliards d’euros d’Elisabeth Borne. Dans le cadre de l’Alliance Ecologique et Sociale, la fédération SUD-Rail porte des revendications concrètes réalisables depuis un an concernant les profits d’autoroute.
La possibilité donnée à SNCF Réseau d’augmenter son endettement vous inquiète-t-elle ?
Après avoir endetté la SNCF, jusqu’en 2020, puis avoir repris 35 milliards de dette en imposant des règles strictes, l’État va maintenant demander au gestionnaire du réseau de se substituer au financement institutionnel promis ! Quelle incohérence, quel revirement stupide … Encore un élément qui montre que la loi pacte ferroviaire de 2018 est mauvaise et sabote le système ferroviaire !
Est-ce une bonne idée de favoriser le recours à des financements privés pour réaliser des chantiers ferroviaires ?
Face aux obligations européennes (et des concurrents) d’installer l’ERTMS sur les lignes TGV Paris/ Lille et Paris/Tours et faute de financement pour ces investissements, le ministère a intégré dans la loi-cadre transports un dispositif de financement via un recours à des filiales qui ouvriraient leur capital à des financements privés monnayant une rémunération mensuelle … Il est donc demandé à SNCF Réseau de créer des filiales avec « des investisseurs privés » pour faire ces travaux et ainsi assurer la rémunération de ces fonds de pensions ou autres investisseurs institutionnels, bien loin du monde ferroviaire ! Il suffit de regarder le scandale du Partenariat Privé Public pour la gare du Nord.Leur question, pas créer du bien commun.
La loi tient-elle ses engagements en termes d’aménagement du territoire ?
Pour les lignes de desserte fine du territoire, aucun financement n’est prévu, ce qui va pousser la SNCF à toujours plus réduire son réseau ferroviaire. Entre 2012 et 2024, il a perdu 3.668 kilomètres de voie, soit 12%, une catastrophe ! Le texte ne prévoit uucune obligation pour Trenitalia, Velvet, Renfe et consorts de participer aux financements ou à la réalisation de cette continuité territoriale qui restera à la charge de la SNCF. A peine de petites réductions de 1 à 2% des péages pour 27 gares TGV, afin d’inciter la SNCF à maintenir ces dessertes. Dès 2018, SUD‑Rail alertait sur les missions de service public du TGV et la mise en danger de la péréquation qui permet de faire vivre le système … Il n’y a donc toujours aucune solution, le risque de suppression des dessertes devient de plus en plus réel ! Les lignes vitales sont les grandes absentes de la loi-cadre. Elle ne va pas améliorer la vie des gens au quotidien.
Le nouveau poids donné à la SGP vous semble-t-il pertinent ?
Non. Alors qu’il faudrait donner plus de poids à SNCF Réseau, le gouvernement a choisi la SGP pour gérer les SERM. Elle va créer un monstre. C’est encore un tour de magie pour permettre à l’État de se désengager et de refiler les investissements nécessaires à la SGP qui, avec son statut d’EPIC, peut s’endetter à la place de l’État. On se refait l’histoire de RFF et SNCF Réseau. La SGP n’a pas la compétence de SNCF Réseau avec qui elle va se retrouver en concurrence en faisant appel à des sous-traitants du privé.S’il y a des compétences à renforcer en matière technique, plutôt que de multiplier les interlocuteurs et augmenter la complexité, renforçons celles de l’ingénierie SNCF !
Le projet fait-il des impasses ?
Oui, pour le fret ferroviaire, c’est le néant !! Dans le projet de loi, il y a uniquement une stratégie de décarbonation des camions poids lourds et la construction d’équipements de recharge électrique … à grand coût de subventions publiques. Rien pour les trains de marchandises, rien pour les triages ferroviaires, rien pour les autoroutes ferroviaires, aucune stratégie de report modal… alors que leur part modale est tombée à 9.1% et que le gouvernement visait les 18% en 2030 !
En conclusion, vous êtes plutôt pessimiste…
Finalement, ce projet de loi-cadre permet à l’État de se désengager et de reporter à plus tard les décisions nécessaires pour stopper l’attrition et la balkanisation de notre système ferroviaire ! Depuis 2014, il a mis en place un mécanisme de financement du réseau ferroviaire via un fonds de concours payé uniquement par le groupe SNCF. Entre 2016 et 2025, ce sont 6.6 milliards d’euros qui ont été pris à la SNCF afin de financer un réseau d’État. Jean Castex doit sortir du bois. En novembre et décembre, au moment de sa nomination, il avait un avis sur l’avenir du ferroviaire. On doit l’entendre sur le projet.
« Ce texte ne donne pas d’avenir à SNCF Réseau »
Fanny Arav, secrétaire générale adjointe de l’Unsa-Ferroviaire
« Pour moi, cette loi-cadre n’est qu’un premier levier. Elle crante un principe : les recettes des transports vont aux transports et les péages autoroutiers vont y contribuer. En cela, il y a au moins une avancée. Mais ce n’est pas assez précis. Je dirais que cela dessine le conduit principal mais pas les ramifications. Je suis également surprise que l’aérien soit hors circuit…
SNCF Réseau est loin d’avoir un modèle de financement sécurisé. Il n’y a pas grand-chose sur la gouvernance et le rôle de l’Etat, ni sur le devenir et le dimensionnement du réseau ferroviaire.
On comprend que les Serm vont aller à la Société des grands projets (SGP) car son modèle de financement est plus attractif. Et on donne une petite bouffée d’oxygène à SNCF Réseau en décalant de deux ans la diminution de son endettement (prévue par la réforme ferroviaire de 2018, ndlr) : il fallait bien laisser SNCF Réseau continuer à lancer des chantiers et faire en quelque sorte une avance de trésorerie. Mais ce n’est pas dans l’intérêt de Bercy de laisser SNCF Réseau s’endetter car cela viendrait alors grossir la dette de l’Etat selon les normes européennes.
Je ne veux pas surjouer la concurrence entre les deux sociétés, SGP et SNCF Réseau, mais on a tout de même l’impression d »un réseau à deux vitesses : la SGP a des perspectives avec de nouveaux projets, SNCF Réseau s’occupe de l’entretien de ce qui est le plus difficile et vieillissant.
Comment relier ce texte au contrat de performance de Réseau en discussions depuis un ou deux ans? Tout le monde est d’accord pour dire qu’il y a urgence à donner des moyens au ferroviaire mais le gouvernement n’apporte pas de réponses claires. Il faut des recettes affectées à la hauteur. Ce texte ne donne pas d’avenir à SNCF Réseau.
« La loi de programmation sera déterminante… à condition qu’elle arrive »
Thomas Cavel, secrétaire général de la CFDT Cheminots
« Ce projet de loi est une première étape. La loi de programmation pluriannuelle qui doit suivre sera déterminante… à condition qu’elle arrive… C’est une revendication de longue date de la CFDT Cheminots, reprise par les autres organisations syndicales. Le préfet Cadot est également revenu sur cette nécessité de loi de programmation.
Ce qui est important dans le projet de loi-cadre, c’est la partie immergée de l’iceberg. Dans l’article 1, il est indiqué qu’une fraction des ressources de transport va vers le financement des transports. Mais pour quelle part? Il n’y a pas de réponse.
Autre question : y ara-t-il un parallélisme entre loi de programmation et contrat de performance de SNCF Réseau. Pour l’heure, la seule performance de ce contrat est la dégradation du réseau car il n’y a pas suffisamment de moyens.
Nous n’avons pas non plus de réponse, à ce stade, sur le trou de financement entre 2028 et 2032 (date à laquelle les premières concessions d’autoroutes arriveront à échéance et permettront de financer en partie le réseau ferré, ndlr). Pour le moment, c’est le fonds de concours abondé par le groupe SNCF qui permet de financer les travaux. Avec ce mécanisme, le groupe finance son outil industriel (le réseau) mais aussi celui de ses concurrents. Nous pensons qu’il faut réserver une partie de ce fonds de concours et le verser à un fonds social.
Par ailleurs, l’article 5 décale de 2027 à 2029 la date de l’équilibre économique que doit atteindre SNCF Réseau. Est-ce que l’Etat, qui desserre cette contrainte financière, va aussi desserrer la pression sur le corps social et sur la productivité demandée? Rappelons qu’un sujet a fait consensus : la reconnaissance du besoin massif d’investissement pour régénérer le réseau. Il faut non seulement plus d’argent, mais aussi plus de moyens et plus de ressources humaines pour réaliser le travail.
Il faut également traiter la question de la péréquation qui n’est pas réglée puisque seule SNCF Voyageurs a des obligations de dessertes du territoire. Pas ses concurrents. Le projet de loi-cadre ouvre le sujet mais n’y répond pas.
Enfin, la Société des grands projets est appelée à financer les SERM (services express régionaux métropolitains) et des projets de développement. C’est la porte ouverte aux financements privés, aux PPP. C’est une voie risquée comme on vient de le voir avec l’affaire de la gare du Nord. On autorise la SGP à recourir à l’emprunt, mais on ne l’autorise pas à SNCF Réseau… »
Lire aussi la tribune envoyée à VRT par Thierry Nier, secrétaire général de la CGT Cheminots : ici