Après la loi du 28 avril 2025 pour la sûreté dans les transports de Philippe Tabarot, la loi Ripost de Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, comprend elle aussi des mesures pour les transports. La majorité d’entre elles ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août.
Free parties, gaz hilarant, violences autour des stades, rodéos urbains, occupations illégales par des gens du voyage, … La loi Ripost entend fournir des réponses « immédiates » à une liste de phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des Français. Elles sont censées renforcer la prévention et la répression de plusieurs infractions dites « du quotidien » et à accroître les moyens des forces de sécurité grâce au recours aux drones, à la vidéoprotection, ou encore aux fouilles aux frontières.
De nouveaux tests de vidéosurveillance
L’une des principales mesures concernant les transports porte sur une expérimentation de vidéosurveillance algorithmique déjà en cours. De nouveaux lieux de transport parmi les plus exposés, comme la Gare du Nord à Paris ou la Gare Saint-Charles à Marseille pourront en bénéficier. Les membres du Conseil constitutionnel ont cependant émis une réserve. Pour une majorité de bâtiments, l’autorisation de traitement des données collectées ne peut excéder trois mois. En revanche, pour les bâtiments et lieux ouverts au public considérés comme « exposés à un risque permanent« , la durée de l’autorisation peut aller jusqu’à cinq ans, ou jusqu’au terme de l’expérimentation.
Les convois exceptionnels équipés de systèmes pour éviter les passagers à niveau
Une autre mesure concerne le ferroviaire et les passages à niveau. Les convois exceptionnels devront être équipés de systèmes de navigation les identifiant en amont, afin de les éviter.
En matière de trainsurfing, pratique qui consiste à monter sur le toit ou à l’extérieur de rames de métro, train ou tram en mouvement, les sanctions sont renforcées.
Enfin, les pouvoirs des agents de sécurité des services de transports en commun (SNCF et RATP) sont élargis en matière de lutte contre la vente à la sauvette.
Les compétences des agents de gestionnaires du réseau limitées
Concernant la circulation routière, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions permettant d’équiper de caméras piétons les agents des gestionnaires du réseau routier. Les Sages estiment que certains relèvent de sociétés privées, qu’ils peuvent intervenir sur l’ensemble du domaine public routier, notamment pour « le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves », mais qu’on ne peut pas leur accorder des compétences de police administrative générale.
Un texte adopté par procédure accélérée
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 25 mars 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur et a bénéficié d’une procédure accélérée. Le Sénat a adopté le texte deux mois plus tard, puis l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026. Après accord en commission mixte paritaire le 20 juillet, sénateurs puis députés ont définitivement voté le texte le 21 juillet 2026.
Deux groupes de plus de soixante députés ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur trente articles de la loi. Les Sages ont censuré sur le fond sept dispositions et énoncé des « réserves d’interprétation » sur cinq articles. Ils ont également censuré cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial.