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Ce que prépare l’Europe

05 Jan 2019

Dossiers > Ouvrir à tout prix > Ce que prépare l’Europe

Article présent dans le dossier : Ouvrir à tout prix

L’Europe n’a pas dit son dernier mot. Pour le moment, un règlement européen MMTIS du 31 mai 2017 s’est substitué à la loi Macron et s’applique à toutes les collectivités. Il prévoit que les informations voyageurs (par exemple, les heures de passage des bus) soient mises à disposition moyennant la possibilité d’une redevance qui représente le coût marginal de la mise à disposition. Ce texte permet donc de faire payer la mise à disposition de la donnée mais pas de l’utiliser pour en faire du profit. Les mises à disposition doivent respecter certains formats en suivant un calendrier, avant 2021 pour certains, 2022 pour d’autres, 2023…

Le 24 avril, la Commission européenne a publié une proposition de refonte de la directive PSI (Public Sector Information) pour définir les conditions de réutilisation des données publique au niveau de l’Union. Il a pour principe la réutilisation des données par tous dans les mêmes conditions.

La nouvelle directive PSI s’appliquerait aux entreprises publiques chargées de missions de service public, donc concernerait la RATP et la SNCF ainsi que les régies et les SPL. Mais pas Transdev ni Keolis par exemple.

Le texte de la Commission européenne envisage donc une extension du champ d’application aux entreprises publiques mais pas aux entreprises privées. Il prévoit aussi la création d’une liste de bases de données à haute valeur ajoutée, constituant, selon l’UTP, une entorse à l’objectif principal de la directive de ne traiter que de la réutilisation.

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