Un enchevêtrement de textes sur l’ouverture des données
05 Jan 2019
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Article présent dans le dossier : Ouvrir à tout prix
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Pas moins de quatre lois encadrent l’ouverture des données publiques en France. Devrait s’y ajouter une cinquième lorsque la LOM sera adoptée.
En attendant, les lois Macron, NOTRe, Valter et Lemaire s’appliquent, mais ce sont surtout les lois Macron et Lemaire qui font date. La première, inspirée du rapport remis en 2015 par Francis Jutand, directeur scientifique de l’Institut Mines-Telecom, a consacré l’ouverture de toutes les données de transport (itinéraires, horaires, tarifs…) dès lors qu’il s’agit d’un service régulier.
La possibilité de créer un code de bonnes pratiques a été prévue, sur lequel le secteur a travaillé avec l’administration. Il s’agissait de décrire les conditions de mise à disposition des données avec la possibilité de percevoir des redevances. Finalement il a été décidé d’élaborer un code de bonne conduite par réseau. Or, selon l’UTP, sur les 320 réseaux urbains en France, on ne compte aujourd’hui que deux codes de bonne conduite : celui de la RATP et celui de Rennes.
Si la loi Macron a été globalement bien reçue par la profession, la loi Lemaire en revanche est fortement critiquée. Celle-ci concerne tous les services publics et ses exigences sont plus larges sur les services de transport public.
Cette législation entraîne une confusion entre administrations et entreprises chargées de services publics. Le texte a en effet redéfini le terme administration en entité financée par le public et qui ...
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