Vote de la loi-cadre : avis d'experts sur les dispositions les plus controversées

Le projet de loi-cadre a été adopté (avec 310 voix pour et 19 voix contre) lors d’un vote solennel au Sénat le 28 avril. Le texte prévoit quelques principes forts, qui ont fait l’objet d’un large consensus, comme le fléchage d’une partie des péages autoroutiers vers le financement des transports publics et la priorité à donner à la régénération du réseau existant. Il demande aussi l’adoption prochaine d’une loi de programmation pour les infrastructures de transport sur une période d’au moins dix ans.

Quelques dispositions en revanche ne font pas l’unanimité. Comme celle d’obliger la SNCF à vendre les billets de ses concurrents sur son site SNCF Connect, ce que refuse de faire jusqu’à présent l’opérateur historique. Ou la « garantie de correspondance » pour que les voyageurs ayant manqué leur train puissent embarquer gratuitement dans celui d’une autre compagnie pour atteindre leur destination.

Nous avons demandé à deux experts leurs avis sur ces articles du texte de loi : Yves Crozet, économiste, et Alain Roux, membre du bureau national et vice-président de la FNAUT.

   1.  La vente des billets de tous les opérateurs qui le souhaitent sur SNCF Connect 

Les sénateurs ont adopté un amendement afin de réformer le cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux (SNM). Il vise à contraindre la SNCF à commercialiser les billets des autres opérateurs sur son application SNCF Connect et plus globalement à simplifier le parcours digital de l’usager. Un compromis a été voté pour différer la mesure et ne fixer son entrée en vigueur qu’au 1^er janvier 2029.

Pour le ministre des Transports Philippe Tabarot, « simplifier le parcours digital pour les usagers, notamment grâce à une offre ferroviaire plus accessible et plus diversifiée » est indispensable.

Le texte mentionne ainsi que les services numériques multimodaux (SNM) comme