La loi sur la sûreté dans les transports est promulguée

La loi sur la sûreté dans les transports a été promulguée le 29 avril au journal officiel. Elle comporte notamment la pérennisation du port de caméras-piétons pour les contrôleurs ainsi que la possibilité pour les forces de sûreté de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, quelques jours auparavant, plusieurs dispositions dont une qui prévoyait la possibilité pour la Suge et le GPSR de pouvoir contraindre toute personne troublant l’ordre public à quitter les gares, stations ou véhicules. Une prérogative qui relève de la seule compétence des autorités de police selon l’institution.

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article visant à équiper ces agents de pistolets à impulsion électrique et un autre sur la prolongation d’une la vidéosurveillance algorithmique lors de grands rassemblements comme cela avait été testé lors de JO Paris 2024.