
L’intégralité du projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 vient d’être dévoilé. Il fixe des obligations de résultats pour le gestionnaire et des engagements de financement de la part de l’Etat. Mis en consultation auprès des acteurs du ferroviaires et étudié par l’autorité de régulation des transports, il devrait faire l’objet d’une signature définitive à l’automne.
Faire rouler 800 000 trains de plus
Le développement des trafics ferroviaires est au cœur du contrat qui se fonde sur l’hypothèse d’une progression du nombre de trains en circulation de 25% en 2033, soit 800 000 trains supplémentaires en 2033 par rapport à 2024 (TGV, TER, trains de fret). Cet objectif doit permettre l’équilibre économique de SNCF Réseau grâce à des recettes supplémentaires et une meilleure couverture de ses coûts. Il s’accompagne surtout d’investissements massifs. Le chiffre n’a rien de nouveau: régénération et modernisation vont nécessiter 4,5 milliards d’euros par an. La maitrise de l’endettement du gestionnaire n’est pas une option. SNCF Réseau doit se retrouver en 2033 avec une dette réduite de 25% et une augmentation des ses capacités d’investissement de 550 millions d’ici 2030.
Le contrat donne la priorité à la grande distance et aux mobilités du quotidien. Il promet de favoriser l’arrivée de nouveaux opérateurs. « Il va donner de la prévisibilité sur les sillons à leur disposition et faciliter leurs projets de développement », détaille le texte. Ces nouveaux entrants ont besoin de garantie sur la qualité du réseau. Cette demande vient renforcer les besoins de travaux que le vieillissement du réseau implique. La hausse de 50% de la régénération prévoit la rénovation de 1000 km de voies chaque année contre 750 actuellement. 330 km de catenaires par an feront aussi l’objet de travaux, grâce à des « méthodes industrielles innovantes« , dont plus de trains-usines. 45 ouvrages d’art seront traités annuellement, contre une trentaine actuellement. Les secteurs de circulation sous commande centralisée du réseau (CCR) seront portés à 89, soit + 60%, la part des postes de signalisation anciens diminuant mais restant largement majoritaire sur le réseau.
Demander plus de fonds européens
Les efforts de performance opérationnelle du gestionnaire doivent s’accorder d’une maitrise des coûts exigeante. L’Etat s’engage à y veiller, mais aussi à rechercher les financements utiles au respect des engagements pris.
Dans le contrat de performance, l’Etat s’engage à trouver 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028 soit un total de 4,5 milliards, indexé sur l’inflation, ce qui n’était pas le cas du contrat précédent. Les équipes du ministre des Transports assurent bien avancer sur « des pistes de briques concrètes » dès cette année et promettent des annonces à l’été. L’une porte sur la récupération de fonds perçus par l’Etat au titre des Certificats d’Economies d’Energie, aides versées aux entreprises et dont celles du transport bénéficient peu. Récupérer quelques dizaines de millions relèverait donc d’un rééquilibrage que Bercy peut valider.
Une deuxième piste concerne l’utilisation de fonds européens négociés à Bruxelles dans le cadre financier pluriannuel. « L’Italie avait obtenu des milliards pour les transports dans le cadre du plan de relance européen. On peut négocier plus », assure-t-on au ministère des Transports.
La troisième option est de faire appel à des financements privés. L’appétit pour des infrastructures décarbonées ou de type systèmes ERTMS est là. Le projet de loi-cadre ouvre des portes à ces fonds spécialisés. Concernant le texte de loi tant attendu, on confirme au ministère, qu’il est encore possible qu’il soit inscrit à l’agenda de l’assemblée nationale avant l’été. « Nous sommes les premiers sur la liste d’attente ».







