Bruxelles : la Commission attaque le financement de la DB

La Commission européenne a ouvert le 20 juin une procédure d'infraction à l'encontre du système de financement de la Deutsche Bahn AG. Elle estime que la séparation comptable n'est pas suffisante entre les gestionnaires de réseaux (DB Netz, DB Energie, DB Station & Service) et la DB Regio notamment, ce qui entraîne des subventions croisées. Dans le viseur : les contrats de cession de bénéfice de la Holding avec toutes ses filiales qui enfreindraient « l’interdiction de transférer des fonds publics des activités de gestion des infrastructures vers les activités de transport (et vice versa) », explique la Commission européenne dans un communiqué. Elle estime en outre que le système financer DB « autorise le transfert des recettes provenant des redevances d’accès aux voies à n'importe quelle autre activité », contrairement à ce que prévoit la législation européenne. L'Allemagne a deux mois pour répondre à cet « avis motivé » de la Commission, avant d'être amenée devant la Cour européenne de justice. Dans son dernier rapport annuel, la DB rejetait déjà préventivement les accusations de la Commission (voir VR&T n° 552).