Versement transport : l’épée de Damoclès jusqu’au 21 février

Le Conseil constitutionnel s'apprête à prendre une décision sur le VT qui pourrait avoir des conséquences… class= »rtejustify »>
financières très importantes pour les Autorités organisatrices de transport (AOT). Plusieurs contentieux ont en effet été engagés contre 18 AOT par des entreprises qui estiment qu'elles n'auraient pas dû payer le VT avant 2008. Elles arguent que la loi n'avait pas expressément prévu qu'un syndicat mixte puisse lever le VT (ce qu'ont fait les AOT incriminées) et que cette possibilité n'a véritablement été instituée qu'à partir de l'année 2008. Selon elles, seuls les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient alors le droit de percevoir cet impôt versé par les entreprises de plus de 9 salariés.