Parution du décret renforçant le contrôle de l’Arafer sur les sociétés d’autoroute

Emmanuel Macron a annoncé la publication le 1er mars d’un décret d’application de sa loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, renforçant significativement le contrôle des sociétés d’autoroute par l’Arafer. Depuis le 1er février, les compétences consultatives, de contrôles et de sanctions de l’Autorité de régulation sont étendues au secteur des autoroutes, tandis que le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été abaissé de 2 millions à 500 000 euros. Le nouveau décret prévoit la consultation de l’Arafer pour l’attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toute concession existante. L’exploitation des aires de services autoroutières sera elle aussi mieux encadrée.
Un second décret doit définir prochainement les règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires ainsi que les procédures de passation des contrats de sous-concession telles que les aires de distribution de carburant et de restauration. Les procédures s’allongeant, le calendrier des travaux du plan de relance autoroutier (3,2 milliards d’euros de travaux) pourrait prendre du retard. L’Arafer a rendu fin janvier un avis défavorable sur le projet de décret rédigé par le gouvernement, notamment parce que les délais d’instruction prévus sont insuffisants pour lui permettre d’exercer correctement son contrôle et parce que la règle du « silence vaut acceptation » est jugée inappropriée.