Un flagrant délit de soustraction à identité va être créé dans les transports

« C’est le grand apport de ce texte : nous avons créé un flagrant délit de soustraction à identité », nous indique Gilles Savary, le rapporteur de la proposition de loi sur la sûreté et la lutte contre la fraude dans les transports, en pointant les dispositions nouvelles définitivement retenues le 10 février par la commission mixte paritaire.

Des sénateurs voulaient imposer le port obligatoire de la carte d’identité dans les transports. « Mais il est impossible juridiquement de l’exiger. En réalité, ce qui importe, c’est de vérifier l’identité », explique Gilles Savary. Il a donc été décidé qu’à défaut de disposer d’une carte d’identité, on doit pouvoir justifier de son identité. « Si un voyageur refuse de montrer une pièce d’identité, une carte Vitale par exemple ou un permis de conduire, ou s’il est manifestement de mauvaise foi, il sera possible de le retenir, y compris par la force, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire qui procédera aux vérifications. Au départ, j’avais fixé la limite à une heure. Finalement, nous avons décidé que cela pourrait durer autant de temps que nécessaire », ajoute le député socialiste de Gironde.