L’avant-projet de loi sur la décentralisation prévoit des autorités organisatrices de la mobilité durable

Le texte de Marylise Lebranchu répond aux préoccupations du secteur en instituant des syndicats régionaux de transports autorisés à percevoir un versement transport, en formalisant des AOMD et en autorisant la création de lignes régulières interrégionales par autocar. Le souhait express du Gart a été partiellement entendu : la première mouture de l’avant-projet sur la décentralisation prévoit la création d’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD), ayant compétence sur toute la chaîne des déplacements – transport public, TAD, autopartage, covoiturage et VLS – mais pas (encore ?) sur la voirie et le stationnement… Le texte de la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu, qui a été révélé par la Gazette des Communes le 6 décembre, doit encore être arbitré par Matignon le 10, mais son chapitre IX qui traite des transports prévoit en grande partie ce que réclament les professionnels comme le Gart, l’UTP ou la FNTV.
Il envisage en effet la création d’un « syndicat régional de transport » regroupant région, départements, AOMD des agglos de plus de 100 000 habitants. Ce qui placerait en quelque sorte les régions en position de chef de file. Et qui plus est avec des ressources supplémentaires. Car, en se substituant aux syndicats mixtes existants, ce syndicat régional, créé « dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi » et chargé d’élaborer le schéma régional de transport, prélèverait un VT additionnel, aux taux maximum de 0,5 % hors PTU et de 0,4 % à l’intérieur des PTU. « Un taux de versement transport de 0,3 % supplémentaire peut-être institué par le syndicat sur le périmètre régional s’il organise en lieu et place de la région et des départements les services publics réguliers et les services à la demande », ajoute même le projet de loi.
Autre mesure phare : l’autorisation expresse des liaisons interrégionales par autocars par « convention avec une région limitrophe », et même de lignes d’intérêt national, dans les deux cas avec la précaution d’usage habituelle : « à condition que ce service ne compromette pas l’équilibre d’un contrat de service public de transport terrestre de personnes ». Enfin, la FNTV se félicite que le texte traite des gares routières de voyageurs « pour la première fois depuis trente ans ». Le lobbying a enfin payé !