L’ARAF repousse le «document de référence des gares» de la SNCF et de RFF

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L’Autorité de régulation des activités ferroviaires a examiné les projets de «documents de référence des gares» (DRG) établis par Gares & Connexions et Réseau Ferré de France (RFF) à l’intention des entreprises ferroviaires.

« Malgré la prise en compte de plusieurs remarques qu'elle avait formulées l'an passé, l’Autorité a constaté que les DRG répondaient encore insuffisamment aux exigences de d'équité et de transparence prévues par la réglementation. » écrit l’Araf dans un communiqué du 19 novembre.

L’Autorité juge que plusieurs clauses figurant dans les contrats types proposés par Gares & Connexions « sont déséquilibrées et protègent de manière abusive le gestionnaire de gares ». Par exemple des clauses de garantie financière demandée aux nouveaux opérateurs.

L’Autorité estime également que le niveau de rémunération des fonds propres de Gares & Connexions, à 11,9% avant impôts, est excessif, augmente indûment les tarifs et « conduit indirectement l’activité de gestion des gares de voyageurs à subventionner les activités concurrentielles de la SNCF.»

Enfin, l'Autorité a rappelé aux deux gestionnaires des gares l'obligation de fixer des objectifs contractuels de performance (qualité de service) et de productivité clairs et précis.

En conséquence, l’Autorité a émis le 12 novembre 2013 un avis défavorable sur les projets de «document de référence des gares » pour 2014 et 2015.

Les conseils d’administration de la SNCF et de RFF auront à se prononcer dans les prochains jours sur la prise en compte des recommandations de l’Autorité dans les documents de référence définitifs.

L’intégralité des décisions est disponible sur le site www.regulation-ferroviaire.fr