Bruxelles va-t-il brider les DSP ?

La Commission européenne planche sur une manière d’encadrer les concessions de service public dans le marché intérieur. Cette législation a le pouvoir de remettre en cause les délégations de services publics, chères au secteur du transport urbain Si pour l’instant rien n’est officiel, les grands groupes français comme Veolia ou Keolis risquent gros. « La Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de services. » C’est écrit en noir sur blanc dans l’« Acte pour le marché unique » de Michel Barnier, rendu public le 27 octobre dernier. Il y aura donc législation. « Pour l’instant, rien n’est officiel, rappelle-t-on avec insistance à la Commission européenne, nous n’en sommes qu’à l’étude d’impact. » Au niveau du calendrier, cela signifie qu’il n’y aura rien d’annoncé avant la toute fin de l’année, ou plus vraisemblablement le début de l’année 2011. C’est donc une simple « initiative » pour l’instant, pas encore une « directive ».

« Nous sommes en train de voir les différentes manières dont nous pouvons procéder, explique Joanna Szychowska, cochargée de la conception et de la mise en œuvre de la législation des marchés publics. Nous pensons que nous ne pouvons corriger les failles que grâce à de nouvelles lois, mais nous avons l’obligation d’examiner tous les moyens. »
 

Les délégations de service public chouchoutées

Alors pourquoi s’inquiéter ? Dans le secteur du transport urbain, on regarde d’un bien mauvais œil ces velléités, et pour cause. Le secteur est concentré : un petit nombre de groupes gère ou apporte une assistance technique à de nombreux réseaux soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales locales. Keolis, Connex et Transdev détiennent à eux seuls 70 % du marché de transports routiers réguliers de l’Ile-de-France hors RATP et près de 80 % du marché des transports urbains et interurbains de province. Depuis 1990, le trafic assuré par ces trois groupes sur le marché français s’est accru de 93 %, 45 réseaux urbains étant passés sous leur contrôle. Et ces groupes se satisfont parfaitement du cadre législatif actuel : d’une part la loi Sapin de 1993 et d’autre part le règlement européen sur les obligations de service public (OSP) entré en vigueur en décembre 2009.

Pour les grandes entreprises il y a deux types de contrats passés avec une personne publique : le marché public et la délégation de service public (DSP). Pour Valérie Beaudouin, directrice des affaires européennes et juridiques de l’Union des transports publics et ferroviaires, la différence entre les deux savoir-faire est radicale : « Dans le cas du marché public, l’opérateur vend une prestation “useur de pneus” au kilomètre ; dans le cas de la délégation de service public, on demande plus à l’opérateur de réfléchir, c’est lui qui perçoit une recette sur les passagers, il prend des risques commerciaux. Il y a un véritable savoir-faire marketing et technique qui est vendu au client. »

Serge Petetin, directeur juridique de Keolis, est du même avis. « Le marché public est complètement inadapté au transport urbain. La procédure propre au marché public est le dialogue compétitif… Ça ne convient pas à notre travail ! Le dialogue compétitif fonctionne bien dans des cas où l’objet n’est pas bien défini. Nous, nos autorités organisatrices savent exactement ce qu’elles veulent. Il n’y a pas besoin de phase de mise au point de l’objet. »
 

La négociation, bête noire de la Commission

Par contre, il y a besoin d’une phase de négociation. Et c’est cette phase que l’UTP, aux côtés de Keolis et Veolia, défendent bec et ongles. C’est là que les groupes tremblent du pouvoir de l’Union européenne : une législation sur le sujet pourrait brouiller le système et évincer la délégation de service public au profit seul du marché public, emmenant avec elle la phase sacrée de la négociation.

La Commission s’en défend. « En ce qui concerne l’initiative sur les concessions, tout dépend de la définition que l’on va donner du terme. Et nous souhaitons garder cette distinction, entre marché public et DSP. Il n’y a aucun risque que les deux soient confondus », affirme Joanna Szychowska, de la DG Market.

Mais dans le milieu on sait à quel point la Commission européenne voit la phase de la négociation d’un mauvais œil. Ce moment, où l’on discute du prix avec le client, est vu comme un obstacle à la transparence et à la concurrence équitable. Mais pour l’UTP, c’est aussi le moment de proposer des variantes et de concourir à faire augmenter la fréquentation ; c’est au cœur du métier.

« Tous ceux qui critiquent la phase de négociation ont une méconnaissance de la réalité, tranche avec vigueur Serge Petetin, de Keolis. Une négociation peut durer plusieurs mois, comme ça a été le cas à Lyon. Le temps de parole y est minuté, tout est minutieusement retranscrit. »
 

Un socle permettant à tous de jouir des mêmes conditions d’accès aux marchés publics

« La moitié des Etats a des règles, l’autre moitié, non. Ce n’est pas normal, rétorque-t-on, plein du bon sens, du côté de la Commission européenne, dans certains pays, il n’y a aucune loi, comme en Allemagne, et une absence totale de transparence ! » Voilà le but dévoilé, créer un socle minimal de règles permettant à tous les pays de jouir des mêmes conditions d’accès aux marchés publics.

Toujours selon Joanna Szychowska, les pays ayant déjà des cadres juridiques forts, telle la France, n’auraient rien à craindre, « les règles que nous adopterons auront un impact différent sur chaque pays en fonction de son cadre juridique existant… En France, cet impact sera sûrement minime, les règles existantes étant déjà largement en accord avec la loi européenne ».

En attendant une communication officielle en début d’année prochaine, les rumeurs et « on-dit » se multiplient. Les plus pessimistes craignent toujours des régulations invasives remettant en cause le système français, pourtant tellement favorable aux groupes d’opérateurs ; mais d’autres dorment tranquillement, ils se seraient laissé dire que Michel Barnier serait personnellement en faveur d’une approche allégée.